Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros
- A la uneMercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. La Commission… Lire la suite
Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros
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Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros
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