Concurrence Distribution Consommation n°2/2019
- NewsletterAutorité de la concurrence : publication d’un communiqué relatif à la procédure de transaction La conclusion de « deals de justice » inspirés des pratiques américaines se multiplie en droit français. Le droit de la concurrence en donne une bonne illustration. Lorsqu’il existe des pratiques susceptibles de constituer une infraction au droit de la concurrence (entente, abus de position dominante, gun jumping, etc.), les entreprises concernées peuvent, à différents stades de la procédure d’instruction, négocier un accord avec l’Autorité de… Lire la suite
Concurrence Distribution Consommation n°2/2019
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Concurrence Distribution Consommation n°2/2019
- NewsletterAutorité de la concurrence : publication d’un communiqué relatif à la procédure de transaction La conclusion de « deals de justice » inspirés des pratiques américaines se multiplie en droit français. Le droit de la concurrence en donne une bonne illustration. Lorsqu’il existe des pratiques susceptibles de constituer une infraction au droit de la concurrence (entente, abus de position dominante, gun jumping, etc.), les entreprises concernées peuvent, à différents stades de la procédure d’instruction, négocier un accord avec l’Autorité de… Lesen Sie weiter