Nos actualités

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Urbanisme commercial : précisions sur le calcul de la TaSCom

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Le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la TaSCom (CE, 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n°462720) La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), créée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, soumet les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m2 à une taxe assise sur la surface de vente, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Par un arrêt « Hurtevent » (CE, 6 juin 2018, Société… Lire la suite

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Urbanisme commercial : précisions sur le calcul de la TaSCom

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Le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la TaSCom (CE, 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n°462720) La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), créée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, soumet les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m2 à une taxe assise sur la surface de vente, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Par un arrêt « Hurtevent » (CE, 6 juin 2018, Société… Read more

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Le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la TaSCom (CE, 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n°462720) La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), créée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, soumet les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m2 à une taxe assise sur la surface de vente, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Par un arrêt « Hurtevent » (CE, 6 juin 2018, Société… Lesen Sie weiter

frende
Technologies & Data

La CNIL rappelle l'importance de la robustesse des mots de passe

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Pour la troisième fois en moins de deux ans, la CNIL a sanctionné un responsable de traitement pour n’avoir pas mis en œuvre des mots de passe assez robustes pour assurer la sécurité des comptes clients. Dans une décision en date du 10 novembre dernier, à l’encontre de la société DISCORD INC, la CNIL a retenu plusieurs manquements de la société, dont un manquement à l’obligation de garantir la protection des données par défaut. L’un des principaux apports de cette… Lire la suite

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La CNIL rappelle l'importance de la robustesse des mots de passe

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Pour la troisième fois en moins de deux ans, la CNIL a sanctionné un responsable de traitement pour n’avoir pas mis en œuvre des mots de passe assez robustes pour assurer la sécurité des comptes clients. Dans une décision en date du 10 novembre dernier, à l’encontre de la société DISCORD INC, la CNIL a retenu plusieurs manquements de la société, dont un manquement à l’obligation de garantir la protection des données par défaut. L’un des principaux apports de cette… Read more

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Pour la troisième fois en moins de deux ans, la CNIL a sanctionné un responsable de traitement pour n’avoir pas mis en œuvre des mots de passe assez robustes pour assurer la sécurité des comptes clients. Dans une décision en date du 10 novembre dernier, à l’encontre de la société DISCORD INC, la CNIL a retenu plusieurs manquements de la société, dont un manquement à l’obligation de garantir la protection des données par défaut. L’un des principaux apports de cette… Lesen Sie weiter

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

Mise à jour des informations contenues dans l'Etat des Risques

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Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques Le décret 2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier et plus particulièrement la procédure d'élaboration de l'état des risques prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de… Lire la suite

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Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques Le décret 2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier et plus particulièrement la procédure d'élaboration de l'état des risques prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de… Lesen Sie weiter

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

Aménagement commercial et artificialisation des sols : parution du décret

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Le décret relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols a été publié. Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Pour mémoire, la France s’est fixé, dans le cadre de la loi climat et résilience, un objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif, la loi climat prévoit des… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Aménagement commercial et artificialisation des sols : parution du décret

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Le décret relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols a été publié. Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Pour mémoire, la France s’est fixé, dans le cadre de la loi climat et résilience, un objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif, la loi climat prévoit des… Read more

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Le décret relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols a été publié. Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Pour mémoire, la France s’est fixé, dans le cadre de la loi climat et résilience, un objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif, la loi climat prévoit des… Lesen Sie weiter

frende
Technologies & Data

IA et responsabilité du fait des produits défectueux : les nouvelles propositions de directives

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Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives qui pourraient alourdir de façon significative la responsabilité de l'ensemble des entreprises et en particulier celle des fournisseurs d'intelligence artificielle (IA) : la refonte de la directive existante relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (1985) ((COM (2022) 495 final)) et une nouvelle directive sur la responsabilité en matière d'IA ((COM (2022) 496 final)).  Les principaux apports de la nouvelle version de la directive relative… Lire la suite

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IA et responsabilité du fait des produits défectueux : les nouvelles propositions de directives

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Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives qui pourraient alourdir de façon significative la responsabilité de l'ensemble des entreprises et en particulier celle des fournisseurs d'intelligence artificielle (IA) : la refonte de la directive existante relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (1985) ((COM (2022) 495 final)) et une nouvelle directive sur la responsabilité en matière d'IA ((COM (2022) 496 final)).  Les principaux apports de la nouvelle version de la directive relative… Read more

Technologies & Data

KI und Produkthaftung – Die neuen Richtlinienvorschläge der Europäischen Kommission

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Die Europäische Kommission hat am 28. September zwei Richtlinienvorschläge vorgelegt, die weitgehende Haftungsverschärfungen für Unternehmen insgesamt, insbesondere aber für Anbieter von Künstlicher Intelligenz (KI), bedeuten könnten: die Neufassung der bestehenden Produkthaftungsrichtlinie (1985) ((COM (2022) 495 final)) und eine neue KI-Haftungsrichtlinie ((COM (2022) 496 final)). Wesentliche Neuerungen in der Neufassung der Produkthaftungsrichtlinie : Der Produktbegriff umfasst nun ausdrücklich Software. Fortan könnten damit jegliche KI-Systeme sowie KI-fähige Waren unter die Richtlinie fallen. Der Schadensbegriff wurde ausgeweitet und soll künftig auch den Verlust… Lesen Sie weiter

frende
Technologies & Data

Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA)

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[caption id="attachment_1847" align="alignnone" width="165"] @dmutrojarmolinua[/caption] . Le 1er novembre 2022, le règlement européen sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA), est entré en vigueur ! Nous vous avions déjà proposé un résumé de ce projet législatif européen dans sa version adoptée par le Parlement européen (voir notre newsletter Concurrence n° 1/ 2022 du 15 février 2022). Depuis, le Conseil européen a également donné son accord à ce projet, après quelques dernières modifications : les seuils quantitatifs faisant entrer une entreprise… Lire la suite

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Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA)

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[caption id="attachment_1847" align="alignnone" width="165"] @dmutrojarmolinua[/caption] . Le 1er novembre 2022, le règlement européen sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA), est entré en vigueur ! Nous vous avions déjà proposé un résumé de ce projet législatif européen dans sa version adoptée par le Parlement européen (voir notre newsletter Concurrence n° 1/ 2022 du 15 février 2022). Depuis, le Conseil européen a également donné son accord à ce projet, après quelques dernières modifications : les seuils quantitatifs faisant entrer une entreprise… Read more

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Flashnnews : Digital Markets Act (DMA)

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[caption id="attachment_1847" align="alignnone" width="165"] @dmutrojarmolinua[/caption] . Am 1. November 2022 ist die europäische Verordnung über digitale Märkte, der „Digital Markets Act“ (DMA) in Kraft getreten! In unserem französischen Newsletter zum Wettbewerbsrecht n° 1/ 2022 vom 15. Februar 2022 hatten wir über die vom Parlament angenommene Fassung des europäischen Gesetzesvorhabens berichtet. Zwischenzeitlich hatte auch der Rat dem Entwurf, insbesondere nach folgenden letzten Änderungen, zugestimmt: die Schwellenwerte, deren Überschreiten durch ein Unternehmen den Anwendungsbereich des DMA eröffnet, wurden auf (i) 7,5 Milliarden… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE et obligation d’information du vendeur

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Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale du vendeur devait s’appliquer à la vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une ICPE soumise à autorisation. Pour mémoire, l’article L. 514-20 al. 1er du code de l’environnement prévoit que « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en… Lire la suite

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ICPE et obligation d’information du vendeur

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Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale du vendeur devait s’appliquer à la vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une ICPE soumise à autorisation. Pour mémoire, l’article L. 514-20 al. 1er du code de l’environnement prévoit que « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en… Read more

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ICPE et obligation d’information du vendeur

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Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale du vendeur devait s’appliquer à la vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une ICPE soumise à autorisation. Pour mémoire, l’article L. 514-20 al. 1er du code de l’environnement prévoit que « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en… Lesen Sie weiter

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Technologies & Data

Le rapport "Assurance et risque cyber" de la Direction Générale du Trésor

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L’année 2022 est marquée par une nette augmentation des cyberattaques visant les entreprises, encore trop peu préparées à ce risque et à ses conséquences potentiellement graves. Parmi les motifs d’impréparation, le faible développement du marché de l’assurance en la matière et donc de la couverture de ce risque. A l’initiative de Bruno Le Maire, la Direction Générale du Trésor (DGT) a publié le 7 septembre dernier un rapport “Assurance du risque cyber”, visant à soutenir le développement d’une offre dédiée.… Lire la suite

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Le rapport "Assurance et risque cyber" de la Direction Générale du Trésor

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L’année 2022 est marquée par une nette augmentation des cyberattaques visant les entreprises, encore trop peu préparées à ce risque et à ses conséquences potentiellement graves. Parmi les motifs d’impréparation, le faible développement du marché de l’assurance en la matière et donc de la couverture de ce risque. A l’initiative de Bruno Le Maire, la Direction Générale du Trésor (DGT) a publié le 7 septembre dernier un rapport “Assurance du risque cyber”, visant à soutenir le développement d’une offre dédiée.… Lesen Sie weiter

frende

Podcast : Béatrice Deshayes échange avec le DAV sur la responsabilité en matière d’IA

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Le DAV (importante association allemande d’avocats) a consacré son podcast "zuRechtgehört" (« bien entendu ») du 19 septembre 2022 à "l’intelligence artificielle et la responsabilité". Béatrice Deshayes, avocate associée chez hw&h, y a discuté avec son confrère, le Prof. Dr. Christian Duve et l’équipe du DAV, des lacunes de la législation actuelle en matière de responsabilité - notamment en ce qui concerne les véhicules autonomes - ainsi que des défis et opportunités que l'intelligence artificielle (IA) réserve à la profession d'avocat. Béatrice… Lire la suite

Podcast : Béatrice Deshayes échange avec le DAV sur la responsabilité en matière d’IA

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Le DAV (importante association allemande d’avocats) a consacré son podcast "zuRechtgehört" (« bien entendu ») du 19 septembre 2022 à "l’intelligence artificielle et la responsabilité". Béatrice Deshayes, avocate associée chez hw&h, y a discuté avec son confrère, le Prof. Dr. Christian Duve et l’équipe du DAV, des lacunes de la législation actuelle en matière de responsabilité - notamment en ce qui concerne les véhicules autonomes - ainsi que des défis et opportunités que l'intelligence artificielle (IA) réserve à la profession d'avocat. Béatrice… Read more

Podcast: Partnerin Béatrice Deshayes im Interview mit dem DAV zum Thema „Künstliche Intelligenz und Haftung“

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Der Deutsche Anwaltverein (DAV) hat seinen Podcast „zuRechtgehört“ vom 19.09.2022 dem Thema „Künstliche Intelligenz und Haftung“ gewidmet. hw&h-Partnerin Béatrice Deshayes diskutierte darin gemeinsam mit Herrn Rechtsanwalt Prof. Dr. Christian Duve und den Moderatoren des DAV, welche Haftungslücken in der aktuellen Gesetzgebung bestehen – auch und besonders in Bezug auf das autonome Fahren – sowie welche Herausforderungen bzw. Chancen Künstliche Intelligenz für die Anwaltschaft bereithält. Dabei ging sie insbesondere auf die Schwierigkeit ein, ein Gleichgewicht zwischen Kontrolle und Überregulierung in den… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

COVID-19 et congés payés : récupération ultérieure des jours de congés en droit allemand

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Selon un jugement du 15 octobre 2021 (7 Sa 857/21) du Tribunal régional du travail (LAG) de Düsseldorf, la récupération ultérieure des jours de congés affectés par une infection à la COVID-19 nécessite un certificat médical attestant l'incapacité de travail du salarié due à l’infection. Dans l'affaire à l'origine de la décision, une salariée a contracté la COVID-19 pendant ses congés et avait dû s’isoler à son domicile suite à une décision de l’autorité sanitaire compétente. Cette période d’isolement a… Lire la suite

Droit social

COVID-19 et congés payés : récupération ultérieure des jours de congés en droit allemand

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Selon un jugement du 15 octobre 2021 (7 Sa 857/21) du Tribunal régional du travail (LAG) de Düsseldorf, la récupération ultérieure des jours de congés affectés par une infection à la COVID-19 nécessite un certificat médical attestant l'incapacité de travail du salarié due à l’infection. Dans l'affaire à l'origine de la décision, une salariée a contracté la COVID-19 pendant ses congés et avait dû s’isoler à son domicile suite à une décision de l’autorité sanitaire compétente. Cette période d’isolement a… Read more

Droit social

Corona-Erkrankung während des Urlaubs –Nachgewährung der betroffenen Urlaubstage?

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Nach einer Entscheidung des Landesarbeitsgerichts (LAG) Düsseldorf vom 15.10.2021 (7 Sa 857/21) musste für die Nachgewährung von Urlaubstagen, während der ein Arbeitnehmer an COVID-19 erkrankt war, durch ein ärztliches Zeugnis nachgewiesen sein, dass der Arbeitnehmer aufgrund der Erkrankung auch arbeitsunfähig war. In dem der Entscheidung zugrunde liegenden Fall hatte sich eine Arbeitnehmerin während ihres Urlaubs mit COVID-19 infiziert, woraufhin das zuständige Gesundheitsamt häusliche Quarantäne anordnete, die sich über 10 Tage mit dem Urlaub deckte. Der Bescheid enthielt den Hinweis, dass… Lesen Sie weiter

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