Nos actualités

Contrats internationaux : rappels sur la forme des clauses attributives de juridiction et les usages du commerce international

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Faisant application du Règlement Bruxelles I bis, la Cour fédérale de justice allemande (« Bundesgerichtshof » ou BGH) a récemment rappelé que lorsqu’une clause attributive de juridiction entre commerçants n’a pas été conclue par écrit, elle peut néanmoins être valable selon les usages du commerce international (art. 25.1 c) du Règlement), lorsqu’elle figure dans une offre – écrite – qui n’a été acceptée que verbalement. En l’espèce, un contrat de prestation de services de montage sur une machine avait été… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2019

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L’ensemble du cabinet hw&h vous souhaite une très belle année 2019 !       Ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions: à peine publiée, déjà critiquée Après l’annonce de son report, le 5 décembre dernier, en raison du mouvement des « gilets jaune », l’Ordonnance n°2018-1128 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a finalement été adoptée en Conseil des Ministres… Lire la suite

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La clause d’arbitrage d’un contrat-cadre s’applique aux contrats d’application

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La Cour d’appel de Munich a décidé qu’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat-cadre s’applique aux demandes résultant des contrats d’application ou en lien avec ceux-ci. Dans l’affaire en cause, les confirmations de commande du client (autrichien) renvoyaient à ses conditions générales qui prévoyaient la compétence d’un tribunal autrichien. Mais les parties avaient également conclu un « Purchase Agreement » avec une clause d’arbitrage globale qui devait s’appliquer à tous les litiges en lien avec le contrat, sa rupture, sa… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°6/2018

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 Distribution sélective et Internet : l’affaire Stihl  L’Autorité de la Concurrence vient de rendre une décision importante le 24 octobre 2018 qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence Coty de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 décembre 2017 qui avait validé les clauses des contrats de distribution sélective interdisant la vente de produits de luxe sur les plateformes opérant de façon visible, du type Amazon. L’apport de la décision de l’ADLC consiste à appliquer… Lire la suite

Kartell-, Vertriebs- und Verbraucherschutzrecht

Concurrence Distribution Consommation n°6/2018 - Selektiver Vertrieb und Internet: der Fall Stihl

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  Selektiver Vertrieb und Internet: der Fall Stihl  Die französische Wettbewerbsbehörde hat am 24. Oktober 2018 eine wichtige Entscheidung (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/18d23.pdf) im Einklang mit der Rechtsprechung Coty des Europäischen Gerichtshofs (EuGH) vom 6. Dezember 2017 erlassen, mit der die Klauseln von selektiven Vertriebsverträgen, die den Verkauf von Luxusprodukten auf Plattformen, die sichtbar betrieben werden, wie Amazon, verbieten, bestätigt wurden. Die Entscheidung des EuGH erfolgte nach einer zur Vorabentscheidung vorgelegten Frage des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main vom 25. April 2016. Es folgte eine… Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°5/2018

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 Internet n’est pas gratuit Au travers d’une décision rendue le 7 août 2018, le Tribunal de grande instance de Paris était amené à se prononcer sur la validité d’un certain nombre de clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. L’association UFC Que Choisir faisait valoir – sur le fondement de la législation des clauses abusives – que 269 clauses devaient être réputées non-écrites du fait de leur caractère abusif ou illicite. Au final, le Tribunal de grande instance considère que… Lire la suite

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