Nos actualités

Concurrence, distribution, consommation

Précision utile quant à la présomption de la date de survenance du défaut

- A la une

L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ». La Cour de Cassation a récemment précisé que cette présomption porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l’existence du défaut lui-même. Pour la mise en œuvre de la garantie de… Lire la suite

Kartell-, Vertriebs- und Verbraucherschutzrecht

Verbraucherrecht: Hinweis zur Vermutung des Zeitpunkts eines Sachmangels

- Kurzmeldungen

Artikel L. 217-7 des Verbrauchergesetzbuches sieht vor: "Es wird vermutet, dass Mängel, die innerhalb einer Frist von vierundzwanzig Monaten ab Lieferung der Ware auftreten, zum Zeitpunkt der Lieferung vorlagen, sofern nichts anderes nachgewiesen wird". Der Kassationshof hat kürzlich klargestellt, dass sich diese Vermutung nur auf den Zeitpunkt des Auftretens des Mangels und nicht auf das Vorliegen des Mangels selbst bezieht. Die Beweislast für die Durchführung der Gewährleistung wird zwischen dem Verbraucher und dem Verkäufer demnach wie folgt aufgeteilt: Es obliegt… Lesen Sie weiter

hw&h stellt ein

- Kurzmeldungen

Wir suchen eine(n) Rechtsanwältin / Rechtsanwalt. Sie verfügen idealerweise über eine erste Berufserfahrung in Deutschland. Sie werden sowohl beratend als auch bei der Führung von Rechtsstreitigkeiten insbesondere vor deutschen Gerichten und in Schiedsverfahren tätig und werden Angelegenheiten in verschiedenen Rechtsmaterien, schwerpunktmäßig in den Bereichen Haftungs- und Versicherungsrecht sowie bei der Gestaltung internationaler Verträge betreuen. Sie haben einen Teil Ihres Studiums oder Ihrer Referendarzeit in Frankreich absolviert. Die zu betreuenden Akten haben im Wesentlichen internationalen oder grenzüberschreitenden Charakter. Eine sehr gute… Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2018

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  Distribution : Après Nutella, voilà l’affaire Perrier… La campagne de vente promotionnelle d'Intermarché sur les produits Nutella nous a déjà donné l'occasion de montrer les risques attachés à la revente à perte et aux pratiques commerciales trompeuses du fait de l'insuffisante disponibilité du produit pendant la durée de la promotion (voir Newsletter hw&h concurrence distribution consommation n°2/2018). Intermarché avait frappé fort en proposant -70% sur quatre produits pendant une semaine (Nutella, Perrier, Pampers, Carte noire). La presse avait à… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Petit déjeuner concurrence

- A la une

hw&h a organisé le 29 mars 2018 un petit déjeuner sur les pouvoirs de la DGCCRF dans les opérations de visite et de saisie dans les enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Une occasion d'échanges avec la DGCCRF, de mieux connaitre de l'intérieur son organisation et ses modes d'intervention. Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2018

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 Nomination : Une nouvelle vice-présidente à l'Autorité de la concurrence. Fabienne Siredey-Garnier vient d'être nommée vice-présidente de l'Autorité de la concurrence par décret du 8 mars 2018 en remplacement de Claire Favre dont le mandat venait à expiration. Elle était jusqu'à présent vice-présidente du Tribunal de grande instance de Paris et présidente de la chambre spécialisée en matière économique et financière après avoir présidé la chambre du Tribunal de grande instance de Paris spécialisée en matière de presse. Elle a… Lire la suite

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