Nos actualités

Corporate

Le « Bénéficiaire Effectif », à déclarer au plus tard le 1er avril 2018

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Conformément à la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 et suivants du Code monétaire et financier (ci-après « CMF ») issus de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et de son décret d’application n° 2017-1094 du 12 juin 2017 obligent les sociétés non cotées et d’autres entités juridiques… Lire la suite

Corporate

Spätestens am 1. April 2018 müssen Unternehmen in Frankreich ihren „wirtschaftlichen Eigentümer“ deklarieren

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Gemäß der europäischen Richtlinie (EU) 2015/849 vom 20. Mai 2015, die hinsichtlich der Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung erlassen wurde, verpflichten die Artikel L. 561-462 bis L. 561-50 und R. 561-55 und folgende des französischen Finanz- und Währungsgesetzbuchs Code financier et monétaire, die aus der Verordnung Nr. 2016-1635 vom 1. Dezember 2016 und der Vorschrift Nr. 2017-1094 vom 12. Juni 2017 zu ihrer Anwendung hervorgehen, nicht börsennotierte Unternehmen und andere juristische Einheiten in… Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2018

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 Distribution : Les dessous de l’affaire NUTELLA Les échauffourées dans les rayons d’Intermarché ont fait la une..et ont abouti à une enquête de la DGCCRF en raison du niveau du prix pratiqué : 1,41 € pour 950 grammes ! Deux observations à propos de cette affaire : 1. La revente à perte est constituée si le prix du produit revendu en l’état au consommateur est inférieur au prix auquel le distributeur l’a acheté. Pour apprécier le prix d’achat effectif du… Lire la suite

fr

Trophée d’argent pour l’équipe « Risques industriels et assurances »

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Les Trophées du Droit, organisés par Leaders League, distinguent chaque année les spécialistes les plus performants du droit. Cette année, le jury a récompensé le cabinet hw&h pour son activité en Risques industriels et Assurances. Il a attribué le Trophée d’argent à son équipe dédiée. Lire la suite

Silver Trophy for the team "Industrial risks and Insurance"

- Flash news

The yearly contest “Trophées du Droit”, organized by the Leaders League, rewards the most performing law experts. This year, the jury rewarded hw&h for its practice in Industrial risks and Insurance law by awarding the silver trophy to its dedicated team. Read more

Silber-Trophäe für das Team „Industrielle Risiken und Versicherungsrecht“

- Kurzmeldungen

Der von der Leaders League organisierte Wettbewerb „Les Trophées du Droit“ zeichnet jährlich die erfolgreichsten Rechtsexperten aus. Dieses Jahr hat die Jury dem auf industrielle Risiken und Versicherungsrecht spezialisierten Team der Kanzlei hw&h die Silber-Trophäe verliehen. Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation - n°1/2018

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    Lancement d’une lettre d’actualité concurrence – distribution – consommation L’ensemble du cabinet HWH vous souhaite une très belle année 2018 et profite de cette nouvelle année pour lancer une lettre d’actualité thématique concurrence – distribution – consommation.   Virginie Beaumenier prend la direction de la DGCCRF Virginie Beaumenier est une spécialiste des questions de consommation et de concurrence et succède ainsi à Nathalie Homobono qui dirigeait cette direction de Bercy depuis 2009. Passée au cabinet de Laurent Fabius… Lire la suite

fr

Formations hw&h sur la protection des données personnelles

- A la une

Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« Règlement général sur la protection des données » ou RGPD) entre en vigueur en mai 2018. Les entreprises doivent se mettre en conformité avec ce règlement d’ici là.  hw&h propose un module de formation d'une demi-journée sur ces nouvelles obligations, à notre cabinet ou sur demande dans votre entreprise. Prochaine date : le 29 novembre 2017 !   Lire la suite

hw&h workshops on data protection

- Flash news

The European Regulation 2016/679 on the protection of personal data (“General Data Protection Regulation”, GDPR) which has been adopted on April 27, 2016, will apply from May 2018. Until then, companies have to make sure to comply with the new regulation. hw&h offers a half-day workshop on these new obligations. This workshop can take place at our office or, if desired, at your company. Next date: November 29, 2017! Read more

hw&h-Workshops zum Datenschutz

- Kurzmeldungen

Im Mai 2018 tritt die am 27. April 2016 erlassene EU-Verordnung 2016/679 über den Datenschutz („Datenschutz-Grundverordnung“ - DSGVO) in Kraft. Bis dahin müssen sich Unternehmen an die neue Regelung anpassen. hw&h bietet einen halbtägigen Workshop zu diesen neuen rechtlichen Verpflichtungen an, der entweder in unserer Kanzlei, oder aber falls gewünscht in Ihrem Unternehmen stattfinden kann. Nächster Termin: 29. November 2017! Lesen Sie weiter