Nos actualités
Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers
- A la uneLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MUNICH RECONNAIT QUE LA FERMETURE OBLIGATOIRE DES MAGASINS EN RAISON DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 EST CONSTITUTIVE D’UN DEFAUT DU BIEN LOUE POUVANT DONNER LIEU A UNE REDUCTION DU LOYER COMMERCIAL. LG München 1, décision du 22 septembre 2020 (3 O 4495/20) Dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-paiement des loyers commerciaux en raison de la fermeture obligatoire des commerces due à l’épidémie de Covid-19, le Tribunal de grande instance de Munich a… Lire la suite
Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers
- A la uneLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MUNICH RECONNAIT QUE LA FERMETURE OBLIGATOIRE DES MAGASINS EN RAISON DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 EST CONSTITUTIVE D’UN DEFAUT DU BIEN LOUE POUVANT DONNER LIEU A UNE REDUCTION DU LOYER COMMERCIAL. LG München 1, décision du 22 septembre 2020 (3 O 4495/20) Dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-paiement des loyers commerciaux en raison de la fermeture obligatoire des commerces due à l’épidémie de Covid-19, le Tribunal de grande instance de Munich a… Read more
Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers
- A la uneLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MUNICH RECONNAIT QUE LA FERMETURE OBLIGATOIRE DES MAGASINS EN RAISON DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 EST CONSTITUTIVE D’UN DEFAUT DU BIEN LOUE POUVANT DONNER LIEU A UNE REDUCTION DU LOYER COMMERCIAL. LG München 1, décision du 22 septembre 2020 (3 O 4495/20) Dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-paiement des loyers commerciaux en raison de la fermeture obligatoire des commerces due à l’épidémie de Covid-19, le Tribunal de grande instance de Munich a… Lesen Sie weiter
Concurrence Distribution Consommation n°5/2020
- NewsletterNégociations commerciales : la centrale d’achats Eurelec (Rewe / E.Leclerc) condamnée à 6,34 millions d’euros d’amende par Bercy pour non-respect de la date butoir des négociations commerciales La DGCCRF a annoncé le 30 septembre 2020 avoir infligé à Eurelec, la centrale d’achat domiciliée en Belgique et commune à l’enseigne E. Leclerc et au distributeur allemand Rewe, une amende administrative de 6,34 millions d’euros pour non-respect de la date butoir du 1er mars pour la signature des conventions annuelles avec les fournisseurs français. La DGCCRF… Lire la suite
Concurrence Distribution Consommation n°5/2020
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Concurrence Distribution Consommation n°5/2020
- NewsletterNégociations commerciales : la centrale d’achats Eurelec (Rewe / E.Leclerc) condamnée à 6,34 millions d’euros d’amende par Bercy pour non-respect de la date butoir des négociations commerciales La DGCCRF a annoncé le 30 septembre 2020 avoir infligé à Eurelec, la centrale d’achat domiciliée en Belgique et commune à l’enseigne E. Leclerc et au distributeur allemand Rewe, une amende administrative de 6,34 millions d’euros pour non-respect de la date butoir du 1er mars pour la signature des conventions annuelles avec les fournisseurs français. La DGCCRF… Lesen Sie weiter
INFO COVID-19 : hw&h reste ouvert pendant le confinement!
Mesdames, Messieurs, Chers clients, Depuis le 30 octobre, la France vit un nouveau confinement, applicable jusqu’au 1er décembre a minima. Bien évidemment, le cabinet hw&h reste ouvert et à votre disposition pour vous accompagner et assurer la sauvegarde de vos droits. En attendant de pouvoir vous retrouver, nous vous proposons de privilégier les échanges via audioconférence ou visioconférence. En cas de besoin, nous continuons bien sûr de vous accueillir dans nos locaux et pouvons vous fournir une attestation dérogatoire pour… Lire la suite
INFO COVID-19 : hw&h remains open during lockdown!
Ladies and Gentlemen, Dear customers, Since 30 October, France is subject to a new lockdown, applicable at least until 1st December. Of course, hw&h remains open and at your disposal to assist you and ensure the protection of your rights. Until we meet again, we suggest to give priority to exchange via telephone or video conference. If needed, we will of course continue to welcome you at our office and provide you with a certificate authorising your arrival. On site,… Read more
COVID-19: hw&h bleibt während des Lockdowns offen!
Sehr geehrte Damen und Herren, liebe Mandantinnen und Mandanten, Seit dem 30 Oktober befindet sich Frankreich in einem neuen « Lockdown » ; es werden noch bis mindestens 1. Dezember Ausgangssperren gelten. Unsere Kanzlei hw&h bleibt selbstverständlich für Sie geöffnet und erreichbar, um Sie zu begleiten und Ihre Rechte zu verteidigen. Bis wir uns wieder persönlich treffen können, werden wir die meisten Besprechungen per Telefon oder Videokonferenz abhalten. Auf Wunsch können wir Sie jedoch auch zu einem persönlichen Treffen in unseren Räumlichkeiten empfangen… Lesen Sie weiter
Facture électronique « E-Rechnung » mise en place en Allemagne
L'introduction de la facturation électronique (« E-Rechnung ») obligatoire envers les autorités fédérales allemandes se rapproche. A partir du 27 novembre 2020, aucune facture papier ou PDF ne pourra plus être émise vers ces destinataires. Cette mesure concerne tous les émetteurs de factures couverts par le § 14 du BGB (code civil allemand), c'est-à-dire les entreprises et professionnels de façon générale, y compris lorsqu’ils ont leur siège à l’étranger. Seules les commandes directes jusqu'à une valeur de 1.000 euros sont exclues. En… Lire la suite
Facture électronique « E-Rechnung » mise en place en Allemagne
L'introduction de la facturation électronique (« E-Rechnung ») obligatoire envers les autorités fédérales allemandes se rapproche. A partir du 27 novembre 2020, aucune facture papier ou PDF ne pourra plus être émise vers ces destinataires. Cette mesure concerne tous les émetteurs de factures couverts par le § 14 du BGB (code civil allemand), c'est-à-dire les entreprises et professionnels de façon générale, y compris lorsqu’ils ont leur siège à l’étranger. Seules les commandes directes jusqu'à une valeur de 1.000 euros sont exclues. En… Read more
Facture électronique « E-Rechnung » mise en place en Allemagne
L'introduction de la facturation électronique (« E-Rechnung ») obligatoire envers les autorités fédérales allemandes se rapproche. A partir du 27 novembre 2020, aucune facture papier ou PDF ne pourra plus être émise vers ces destinataires. Cette mesure concerne tous les émetteurs de factures couverts par le § 14 du BGB (code civil allemand), c'est-à-dire les entreprises et professionnels de façon générale, y compris lorsqu’ils ont leur siège à l’étranger. Seules les commandes directes jusqu'à une valeur de 1.000 euros sont exclues. En… Lesen Sie weiter
Coronavirus à Ischgl : action collective contre les autorités autrichiennes
- A la une[caption id="attachment_1417" align="alignnone" width="342"] Station de ski d'Ischgl, Autriche[/caption] Environ six mois après l'explosion de cas de coronavirus dans la station de ski d'Ischgl, quatre actions en indemnisation « exemplaires » (Musterklagen ou « test cases ») ont été déposées contre la République autrichienne au nom des victimes du coronavirus. Une association de protection des consommateurs viennoise a déposé les demandes de trois Allemands et des ayants-droits d'un Autrichien - ce dernier étant décédé des suites du coronavirus - auprès… Lire la suite
Claims against Austrian authorities following corona outbreak in Ischgl
- A la uneAbout six months after the outbreak of coronavirus in the ski resort of Ischgl, four test actions have been brought against the Austrian Republic on behalf of victims of corona. A consumer protection association from Vienna brought actions before the Landgericht Wien (Regional Court, Vienna) on behalf of three Germans and the surviving dependents of an Austrian who died of COVID-19. The claims for public liability relate, inter alia, to the reimbursement of costs, compensation for pain and suffering and liability for consequential damage, in… Read more
Klagen gegen österreichische Behörden nach Corona-Ausbruch in Ischgl
- A la uneGegen die österreichische Republik sind ein halbes Jahr nach dem Corona-Ausbruch in dem Skiort Ischgl vier Schadensersatz- Musterklagen im Namen von Corona-Geschädigten erhoben worden. Ein Verbraucherschützerverein aus Wien reichte die Klagen von drei Deutschen und den Hinterbliebenen eines an COVID-19 verstorbenen Österreichers beim Landgericht Wien ein. Bei den Amtshaftungsklagen geht es unter anderem um Kostenerstattung, Schmerzensgeld sowie die Haftung für Folgeschäden, insbesondere für Spätfolgen einer überstandenen COVID-19--Erkrankung. Es werden Beträge von bis zu 100.000 € eingeklagt. Den Verantwortlichen wird insbesondere ein Fehlverhalten bei der Reaktion auf das… Lesen Sie weiter
Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées
- A la uneAprès une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Lire la suite
Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées
- A la uneAprès une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Read more
Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées
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Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne
- A la uneLa fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Lire la suite
Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne
- A la uneLa fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Read more
Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne
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Concurrence Distribution Consommation n°4/2020
- NewsletterRenvoi par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence des opérations de rachat de 567 magasins Leader Price par Aldi et de Conforama France par Mobilux (But) Dans deux décisions récentes, la Commission européenne a décidé de confier à l’Autorité de concurrence française (ADLC)- à la demande des parties - le contrôle du rachat de magasins Leader Price par Aldi et de Conforama par Mobilux (But). Malgré le fait que ces deux opérations aient une dimension européenne, la Commission… Lire la suite
Concurrence Distribution Consommation n°4/2020
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Concurrence Distribution Consommation n°4/2020
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Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »
- A la une93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Lire la suite
Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »
- A la une93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Read more
Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »
- A la une93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Lesen Sie weiter