Nos actualités

Droit de l’immobilier et de l’environnement

« Circular Economy Day », présentation du statut juridique de l’économie circulaire en France par Joséphine Jeanclos

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A l’occasion de la « Circular Economy Day », la commission Energie et environnement de l’association des jeunes avocats internationaux (AIJA) a publié une présentation des différents concepts juridiques de l’économie circulaire à travers le monde. Joséphine Jeanclos a contribué à cette publication en présentant le concept d’économie circulaire en France. Cliquez ici pour lire le rapport Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

“Circular Economy Day”, presentation of the legal status of circular economy in France by Joséphine Jeanclos

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On the occasion of the “Circular Economy Day”, the AIJA Environmental & Energy Commission published a report about the legal concepts of the circular economy around the world. Joséphine Jeanclos contributed to this publication by presenting the concept of circular economy in France. Click here to read the report Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

„Circular Economy Day“, Darstellung des Kreislaufwirtschaftrechts in Frankreich von Joséphine Jeanclos

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Anlässlich des „Circular Economy Day“, hat die AIJA Umwelt- und Energiekommission einen Bericht über die juristischen Konzepte der Kreislaufwirtschaft auf der ganzen Welt veröffentlicht. In diesem Bericht hat Joséphine Jeanclos das Konzept der Kreislaufwirtschaft in Frankreich dargestellt. Klicken Sie hier um den Bericht zu lesen Lesen Sie weiter

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers

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LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MUNICH RECONNAIT QUE LA FERMETURE OBLIGATOIRE DES MAGASINS EN RAISON DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 EST CONSTITUTIVE D’UN DEFAUT DU BIEN LOUE POUVANT DONNER LIEU A UNE REDUCTION DU LOYER COMMERCIAL. LG München 1, décision du 22 septembre 2020 (3 O 4495/20)  Dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-paiement des loyers commerciaux en raison de la fermeture obligatoire des commerces due à l’épidémie de Covid-19, le Tribunal de grande instance de Munich a… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers

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LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MUNICH RECONNAIT QUE LA FERMETURE OBLIGATOIRE DES MAGASINS EN RAISON DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 EST CONSTITUTIVE D’UN DEFAUT DU BIEN LOUE POUVANT DONNER LIEU A UNE REDUCTION DU LOYER COMMERCIAL. LG München 1, décision du 22 septembre 2020 (3 O 4495/20)  Dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-paiement des loyers commerciaux en raison de la fermeture obligatoire des commerces due à l’épidémie de Covid-19, le Tribunal de grande instance de Munich a… Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers

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LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MUNICH RECONNAIT QUE LA FERMETURE OBLIGATOIRE DES MAGASINS EN RAISON DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 EST CONSTITUTIVE D’UN DEFAUT DU BIEN LOUE POUVANT DONNER LIEU A UNE REDUCTION DU LOYER COMMERCIAL. LG München 1, décision du 22 septembre 2020 (3 O 4495/20)  Dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-paiement des loyers commerciaux en raison de la fermeture obligatoire des commerces due à l’épidémie de Covid-19, le Tribunal de grande instance de Munich a… Lesen Sie weiter

Risques industriels et assurances

Coronavirus à Ischgl : action collective contre les autorités autrichiennes

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[caption id="attachment_1417" align="alignnone" width="342"] Station de ski d'Ischgl, Autriche[/caption] Environ six mois après l'explosion de cas de coronavirus dans la station de ski d'Ischgl, quatre actions en indemnisation « exemplaires » (Musterklagen ou « test cases ») ont été déposées contre la République autrichienne au nom des victimes du coronavirus. Une association de protection des consommateurs viennoise a déposé les demandes de trois Allemands et des ayants-droits d'un Autrichien - ce dernier étant décédé des suites du coronavirus - auprès… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Claims against Austrian authorities following corona outbreak in Ischgl

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About six months after the outbreak of coronavirus in the ski resort of Ischgl, four test actions have been brought against the Austrian Republic on behalf of victims of corona. A consumer protection association from Vienna brought actions before the Landgericht Wien (Regional Court, Vienna) on behalf of three Germans and the surviving dependents of an Austrian who died of COVID-19. The claims for public liability relate, inter alia, to the reimbursement of costs, compensation for pain and suffering and liability for consequential damage, in… Read more

Risques industriels et assurances

Klagen gegen österreichische Behörden nach Corona-Ausbruch in Ischgl

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Gegen die österreichische Republik sind ein halbes Jahr nach dem Corona-Ausbruch in dem Skiort Ischgl vier Schadensersatz- Musterklagen im Namen von Corona-Geschädigten erhoben worden. Ein Verbraucherschützerverein aus Wien reichte die Klagen von drei Deutschen und den Hinterbliebenen eines an COVID-19 verstorbenen Österreichers beim Landgericht Wien ein. Bei den Amtshaftungsklagen geht es unter anderem um Kostenerstattung, Schmerzensgeld sowie die Haftung für Folgeschäden, insbesondere für Spätfolgen einer überstandenen COVID-19--Erkrankung. Es werden Beträge von bis zu 100.000 € eingeklagt. Den Verantwortlichen wird insbesondere ein Fehlverhalten bei der Reaktion auf das… Lesen Sie weiter

Risques industriels et assurances

Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

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Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

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Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Read more

Risques industriels et assurances

Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

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Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Lesen Sie weiter

Risques industriels et assurances

Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

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La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

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La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Read more

Risques industriels et assurances

Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

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La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

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93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

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93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Read more

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Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

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93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Lesen Sie weiter

Infos Covid-19 : hw&h se mobilise à vos côtés

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La situation exceptionnelle que nous traversons est évolutive. Nous recensons depuis le 16 mars sous cette rubrique les éléments d’information ou d’analyse qui nous paraissent utiles à la réflexion. Cet article est régulièrement mis à jour.   La loi "état d'urgence sanitaire" est adoptée (dernière màj : 22/03/20) Le dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire a adopté le texte (pour voir le texte adopté cliquez ici) qui met en place un état d’urgence sanitaire pour une durée de… Lire la suite

Infos Covid-19 : hw&h se mobilise à vos côtés

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La situation exceptionnelle que nous traversons est évolutive. Nous recensons depuis le 16 mars sous cette rubrique les éléments d’information ou d’analyse qui nous paraissent utiles à la réflexion. Cet article est régulièrement mis à jour.   La loi "état d'urgence sanitaire" est adoptée (dernière màj : 22/03/20) Le dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire a adopté le texte (pour voir le texte adopté cliquez ici) qui met en place un état d’urgence sanitaire pour une durée de… Read more

Infos Covid-19 : hw&h se mobilise à vos côtés

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Risques industriels et assurances

Béatrice Deshayes intervient lors du 20ème Congrès des experts de justice allemands

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Les 21 et 22 novembre 2019 se déroulait à Leipzig (Allemagne), le 20e Congrès des experts de justice allemands « 20. Deutscher Sachverständigentag », organisé sous la devise « Penser et agir de manière indépendante ». Cette conférence, organisée tous les deux ans, est l’évènement le plus important à l’échelle nationale pour les experts judiciaires allemands. En effet, en sus des 350 experts présents, cette conférence est également l’occasion d’un échange interdisciplinaire avec des avocats, magistrats, représentants de la politique, des entreprises et de… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Béatrice Deshayes participates in the 20th Congress of German judicial experts

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On November 21 and 22, 2019, Leipzig (Germany) hosted the 20th Congress of German judicial experts “20. Deutscher Sachverständigentag », organized under the moto “think and act independently”. This Congress, which is organized every two years, is the most important national event for German judicial experts. Indeed, in addition to the 350 participating experts, this conference also provides an opportunity for an interdisciplinary exchange between lawyers, judges, representatives of the politics, industry and administration. At the heart of the Congress :… Read more

Risques industriels et assurances

Béatrice Deshayes trägt beim 20. Sachverständigentag vor.

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Am 21. und 22. November 2019 tagte in Leipzig der « 20. Deutsche Sachverständigentag » unter dem Zeichen « Auf unabhängige Weise Denken und Handeln ». Diese Konferenz ist auf nationaler Ebene das wichtigste Event für deutsche Sachverständige und findet nur alle zwei Jahre statt. Sie ermöglicht den Austausch zwischen den 350 anwesenden Experten und ist die Gelegenheit eines interdisziplinären Austauschs zwischen Rechtsanwälten, Richtern, Repräsentanten der Politik, Unternehmen und der Verwaltung. Hauptthema  waren die gerichtlich angeordneten Sachverständigengutachten, die eine unangefochtene Säule der Beweisführung in… Lesen Sie weiter