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La clause d’arbitrage d’un contrat-cadre s’applique aux contrats d’application

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La Cour d’appel de Munich a décidé qu’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat-cadre s’applique aux demandes résultant des contrats d’application ou en lien avec ceux-ci.

Dans l’affaire en cause, les confirmations de commande du client (autrichien) renvoyaient à ses conditions générales qui prévoyaient la compétence d’un tribunal autrichien. Mais les parties avaient également conclu un « Purchase Agreement » avec une clause d’arbitrage globale qui devait s’appliquer à tous les litiges en lien avec le contrat, sa rupture, sa résiliation ou son invalidité.

A défaut de choix de loi, la Cour d’appel de Munich a tout d’abord estimé que, selon l’article VI alinéa 2 lit. b de la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international de 1961, il convenait d’appliquer, pour l’interprétation de la clause, la loi du pays où la sentence doit être rendue – en l’occurrence la loi allemande.

En interprétant le contrat cadre, la Cour a retenu que celui-ci était bien destiné à réglementer les droits et obligations des parties concernant tous les contrats d’application à conclure en vertu de ce contrat.

Oberlandesgericht München, 18 juin 2018, 34 SchH 7/17