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Nouvelle loi allemande sur les emballages – nouvelles obligations pour les « fabricants », notamment les importateurs de produits sous emballage

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Pour toutes les exportations vers l’Allemagne, il faut désormais tenir compte de la « loi pour le développement du tri local des déchets ou comportant des matériaux recyclables » (Loi sur les emballages). Selon cette loi, toute entreprise qui entend mettre en circulation en Allemagne des marchandises sous emballage est, par principe, soumise à une obligation d’enregistrement, de participation au système de recyclage et de notification d’un certain nombre de données.

De même, elles doivent soumettre chaque année aux autorités une « déclaration complète » mentionnant l’ensemble des emballages mis en circulation au cours de l’année précédente. En cas de non-respect de cette loi, des amendes pouvant aller jusqu’à 200.000 € peuvent être imposées. De plus, les concurrents peuvent agir en concurrence déloyale.

Cette loi ne concerne pas seulement les fabricants d’emballages, mais bien les exportateurs de marchandises, qui mettent en circulation pour la première fois des marchandises sous emballage vers l’Allemagne. Autant dire la quasi-totalité des marchandises vendues.

Ainsi, il faudra notamment, pour le 15 mai 2019, déposer devant les autorités allemandes une déclaration complète pour l’année 2018.

Cette déclaration devra être vérifiée et validée par un expert certifié.

L’ensemble des démarches peuvent être effectuées sur le site suivant : www.verpackungsregister.org