Flash news
fr

Manipulation du dispositif de mesure des gaz d’échappement et vice caché

- Flash news

Sorry, this entry is only available in French. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.

Dans un avis du 8 janvier 2019, la Cour fédérale de justice allemande a indiqué que le fait, pour un véhicule, d’être muni d’un dispositif de mesure des gaz d’échappement ayant subi des manipulations est constitutif d’un défaut du produit vendu, donnant droit, pour l’acheteur, aux différentes actions en résultant.

Car cette manipulation entraîne un risque d’interdiction de trafic pour le véhicule en question, la mesure du dioxyde de carbone s’échappant du véhicule en fonctionnement n’étant pas fiable.
http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=pm&pm_nummer=0022/19

Bien qu’aucun arrêt n’ait été rendu, cet avis clarifie les droits des acheteurs contre le vendeur du véhicule en droit allemand. La plupart des actions contractuelles sont toutefois probablement prescrites aujourd’hui.

Reste l’action collective initiée en novembre 2018 contre le constructeur.