Contrats internationaux : rappels sur la forme des clauses attributives de juridiction et les usages du commerce international

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Faisant application du Règlement Bruxelles I bis, la Cour fédérale de justice allemande (« Bundesgerichtshof » ou BGH) a récemment rappelé que lorsqu’une clause attributive de juridiction entre commerçants n’a pas été conclue par écrit, elle peut néanmoins être valable selon les usages du commerce international (art. 25.1 c) du Règlement), lorsqu’elle figure dans une offre – écrite – qui n’a été acceptée que verbalement. En l’espèce, un contrat de prestation de services de montage sur une machine avait été… Lire la suite

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La clause d’arbitrage d’un contrat-cadre s’applique aux contrats d’application

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La Cour d’appel de Munich a décidé qu’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat-cadre s’applique aux demandes résultant des contrats d’application ou en lien avec ceux-ci. Dans l’affaire en cause, les confirmations de commande du client (autrichien) renvoyaient à ses conditions générales qui prévoyaient la compétence d’un tribunal autrichien. Mais les parties avaient également conclu un « Purchase Agreement » avec une clause d’arbitrage globale qui devait s’appliquer à tous les litiges en lien avec le contrat, sa rupture, sa… Lire la suite

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La responsabilité du gérant d’une SARL en cas de faillite en droit allemand

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En droit allemand, en cas de faillite, le gérant d'une SARL peut être condamné à rembourser à la société les paiements effectués à des créanciers ou à des associés après la date de cessation des paiements (§64 GmbHG). D'après la Cour d'appel de Düsseldorf, cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance RCMS car il ne s'agit pas d'une dette de dommages et intérêts. Oberlandesgericht Düsseldorf, 4 U 93/16 Lire la suite

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