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Artificialisation des sols et aménagement commercial

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Artificialisation des sols et aménagement commercial

Artificialisation des sols et aménagement commercial : le projet de décret en consultation jusqu’au 16 août 2022

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience dite « climat résilience » est venue encadrer les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (« AEC ») au regard des exigences environnementales en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. 

Ces nouveautés avaient été présentées dans notre précédente brève portant sur le projet de loi (voir notre précédent poste sur le sujet). 

Pour mémoire, l’article L. 752-6 du Code de commerce (crée par l’article 215 de la loi susvisée) comporte désormais un point V qui : 

  • d’une part, énonce  l’interdiction de délivrer une AEC pour une installation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols
  • d’autre part, organise un système de dérogation, dont seuls les projets d’une surface de vente inférieure à 10.000 m² pourront bénéficier

Un projet de décret vient préciser les modalités d’application de cet article, et notamment la nature des projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation de sols (1) ainsi que les critères de dérogation au principe d’interdiction (2)

1. Sur la nature des projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols

L’article 3 du projet de décret précise qu’un projet engendre une artificialisation des sols dès lors qu’il entraîne une augmentation des superficies des terrains artificialisés, à savoir des terrains dont le sol est altéré durablement de tout ou partie de ses fonctions écologiques, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles au 22 août 2021.

La notice de présentation du projet de décret précise également que ce bilan s’apprécie uniquement de manière surfacique et que l’état de référence des parcelles sera déclaratif, les preuves quant à la situation du terrain pouvant être apportées, en cas de contestation par les services instructeurs ou par des tiers, par tout moyen.

2. Sur les critères de dérogation au principe d’interdiction

Pour mémoire, la France s’est fixée, dans le cadre de la loi climat et résilience, un objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050.

Cet objectif est toutefois à relativiser puisqu’il existe la possibilité d’y déroger pour les projets suivants :

  • la création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente inférieure à 10.000 m², 
  • l’extension dès lors que la surface de vente globale reste inférieure à 10.000 m², 
  • l’extension de la surface de vente inférieure à 1.000m² pour les surfaces ayant déjà atteint la limite de 10.000 m². 

L’article 1 du projet de décret précise que, pour en bénéficier, les porteurs de projets devront détailler les critères permettant la dérogation dans l’analyse d’impact sur les effets du projet sur les centres-villes.

Par ailleurs, leur dossier devra comprendre : 

  • Une justification de l’insertion du projet dans l’urbanisation environnante, notamment par l’amélioration de la mixité fonctionnelle du secteur, et de sa conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur, ainsi que la justification de l’absence d’alternative à la consommation d’espace naturel, agricole ou forestier, 
  • La description de la contribution du projet aux « besoins du territoire » qui s’appuie notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et de l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise du projet, 
  • Les éventuelles « mesures de compensation » prévues par le projet. Elles correspondent à des mesures de renaturation d’un sol, ou désartificialisation, visant à restaurer ou améliorer de manière équivalente les fonctionnalités altérées par le projet.

Il doit également être précisé que tout projet portant sur une surface de vente comprise entre 3.000 et 10.000 m² doit faire l’objet d’un avis conforme du préfet.