A la une
fr
Droit de l’immobilier et de l’environnement

Indice de durabilité des équipements électriques et électroniques : la consultation publique sur les projets de décrets et d’arrêtés est lancée

- A la une

Consultation publique des projets de textes règlementaires relatifs à l’indice de durabilité

À compter du 1er janvier 2024, l’indice de réparabilité sur les équipements électriques et électroniques laissera place à l’indice de durabilité.

Pour mémoire, l’article 16 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC ») a introduit un article L. 541-9-2 au code de l’environnement, prévoyant la mise en place d’un indice de réparabilité à partir du 1er janvier 2021, sous la forme d’une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’achat d’un équipement électrique ou électronique.

L’indice de réparabilité consistait, pour tout producteur, importateur, distributeur ou autre metteur sur le marché des équipements électriques et électroniques, à communiquer sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande un indice visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit, ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.

Le nouvel indice de durabilité, qui était déjà prévu par le II. de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, vise une meilleure intégration de l’ensemble des critères permettant d’évaluer avant achat la durée de vie potentielle de ces appareils, en intégrant des nouveaux critères tels que la fiabilité ou l’amélioration. Cet indice devra être communiqué, toujours sans frais, par tout producteur ou importateur des produits concernés aux vendeurs, lesquels devront ensuite mettre l’information à disposition du consommateur au moment de l’achat de l’équipement.

Cette mise à disposition peut s’effectuer par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié.

Pour la mise en œuvre de cette obligation, un projet de décret ainsi que quatre projets d’arrêtés ont été mis à consultation publique du 4 septembre au 13 octobre 2023.

Le projet de décret relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques prévoit l’introduction des nouveaux articles R. 541-233 à R. 541-238 dans le code de l’environnement, dont le contenu peut être synthétisé comme suit :

  • Article R. 541-233 : définition de l’indice de durabilité sous la présentation d’une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’acte d’achat d’un équipement neuf;
  • Article R. 541-234 : nouvelles définitions applicables à l’indice de durabilité telles que producteur, importateur, distributeur, vendeur, mise à disposition sur le marché, mise sur le marché et vente à distance ;
  • Article R. 541-235 : régime d’obligation applicable au fabricant ou metteur sur le marché concernant le calcul et la transmission de l’indice ;
  • Article R. 541-236 : centralisation des données relatives à l’indice de durabilité ;
  • Article R. 541-237 : régime d’obligation applicable au distributeur en ce qui concerne l’affichage de l’indice ;
  • Article R. 541-238 : cadre général pour le calcul de l’indice de durabilité.

Les projets d’arrêtés ont quant à eux pour objet de réglementer les thématiques suivantes :

  1. Arrêté « chapeau » relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques. L’objet de cet arrêté est de définir les modalités d’élaboration de l’indice telles que la note constituant l’indice de réparabilité, les couleurs et la signalétique, le calcul de l’indice et la présentation des paramètres ayant permis de l’établir et enfin de définir les sous-critères.
  2. Arrêté relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs ;
  3. Arrêté relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléphones mobiles multifonctions (smartphones) ;
  4. Arrêté relatif aux critères, au sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linges ménagers

Le contenu de ce décret et de ces arrêtés peut être amené à évoluer d’ici leur parution, en particulier du fait des commentaires exprimés dans le cadre de la consultation publique.

En effet, cette consultation permet la remontée de certains éléments qui n’ont pas fait l’objet d’une prise en compte dans ces projets de textes, tels que la durabilité du logiciel interne des smartphones, lesquels font régulièrement l’objet de mises à jour, l’extension du champ d’application de la mesure aux équipements professionnels ou encore la durée de la garantie commerciale des équipements électro-ménagers, laquelle constitue un engagement du constructeur sur la durabilité du produit.

Il a notamment déjà été reproché que certains critères tels que la documentation, la démontabilité et la durée de disponibilité des pièces aient le même « coefficient de sous-critère » au sein de la note de réparabilité globale. En effet, cela aurait pour conséquence qu’un produit démontable sans pièce détachée ni documentation aurait la même note sur ce critère qu’un produit documenté, mais non démontable et sans pièce détachée, ce qui serait incohérent avec l’objectif poursuivi par la loi AGEC et ses textes d’application.

L’échéance du 1er janvier 2024 approchant, on peut se demander si la parution des textes se fera à temps ou si les professionnels concernés par cette mesure devront, dans un premier temps, essayer de se conformer à leurs nouvelles obligations sans textes d’application.