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Kartell-, Vertriebs- und Verbraucherschutzrecht

Covid-19 & Droit de la concurrence

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Communication d’Etienne Chantrel en matière de concentrations et reprise des délais légaux

Début mai 2020, Etienne Chantrel, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence, a rappelé que nonobstant la levée partielle du confinement à partir du 11 mai 2020, l’adaptation des procédures en matière de concentrations reste d’actualité, ainsi que mentionné sur le site de l’Autorité de la concurrence (lien ci-après : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/covid-19).

En particulier, la communication de documents sous forme matérielle n’est toujours pas possible et les entreprises sont invitées à communiquer toute notification ou tout document exclusivement par voie électronique.

Par ailleurs, nous constatons qu’en raison de la crise sanitaire l’Autorité de la concurrence a pris un peu de retard dans le traitement des dossiers de concentrations. Cependant, l’Autorité semble avoir gardé un rythme soutenu durant la période de confinement car elle a autorisé « 25 concentrations d’entreprises depuis le 18 mars 2020, dans un délai moyen de 22 jours ouvrés », comme elle le précise dans un communiqué publié le 18 mai 2020.

Dans son communiqué publié le 18 mai, l’Autorité de la concurrence précise également que les délais légaux et réglementaires applicables en matière de contrôle des concentrations, mais aussi ceux applicables à la mise en œuvre des engagements, injonctions ou mesures conservatoires, suspendus depuis le 12 mars, recommenceront à courir à compter du 24 juin 2020. En effet, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé au 23 juin 2020 minuit la fin de « la période juridiquement protégée » et a donc fixé la date de reprise des délais applicables aux procédures de l’Autorité de la concurrence.

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Reprise des délais d’instruction de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs ou à un rapport

Comme annoncé dans notre newsletter précédente, le Rapporteur général avait décidé que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du Code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou à un rapport, serait simplement suspendu, et non prorogé, à compter du 17 mars 2020. Ce délai reprendrait ensuite à compter du lendemain de la publication du décret qui lèverait les restrictions de déplacement instituées initialement par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020.

Or un nouveau décret n°2020-423 du 14 avril 2020, complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a fixé la date de levée des restrictions de déplacement au 11 mai 2020.

Ainsi, le délai de réponse à une notification de griefs ou à un rapport fixé par l’article L. 463-2 du Code de commerce, suspendu depuis le 17 mars 2020, reprend à compter du 12 mai 2020.

Néanmoins, l’Autorité a ajouté dans un communiqué que « si des circonstances exceptionnelles le justifient, l’article L. 463-2 prévoit la possibilité pour les entreprises de solliciter un délai supplémentaire ne pouvant excéder un mois pour produire leurs observations »1.

 

  1. https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/reprise-des-delais-de-reponse-aux-notifications-de-griefs-et-rapports []