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Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l’Irlande et incompatible avec le marché intérieur.

Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l’Irlande au bénéfice d’Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. 

La Commission avait considéré que ces rulings fiscaux étaient constitutifs d’une aide d’état incompatible avec l’article 107 du TFUE. La Commission avait alors exigé la récupération de cette aide.

A la fois l’Irlande et les deux filiales d’Apple avaient demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler cette décision.

Le Tribunal a fait droit à leur demande en considérant que la Commission n’était pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique sélectif et donc d’une aide d’état en faveur des deux filiales.

Le Tribunal considère que la Commission a  conclu de façon erronée d’une part, que les autorités irlandaises avaient accordé un avantage à ASI et AOE en n’attribuant pas à leurs succursales irlandaises les licences de propriété intellectuelle du groupe Apple détenues par ASI et AOE et, de ce fait, l’ensemble des revenus commerciaux de ces dernières, obtenus à partir des ventes du groupe Apple en dehors du continent américain. La Commission aurait dû démontrer que ces revenus représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes. D’autre part, la Commission ne serait pas parvenue à démontrer que des erreurs méthodologiques dans les rulings avaient abouti à une diminution des bénéfices imposables d’ASI et d’AOE en Irlande et enfin que les rulings fiscaux étaient la conséquence du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités irlandaises.

Un recours pourra être formé devant la Cour de Justice de l’Union européenne à l’encontre de cette décision dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification.

Margrethe Vestager, Vice-Présidente de la Commission, a indiqué qu’elle allait « étudier avec attention le jugement et réfléchir aux prochaines étapes ».

Affaire à suivre donc.