fr
Competition, distribution, consumer affairs

Covid-19 & Période juridiquement protégée

Sorry, this entry is only available in French. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et fixation du terme de « la période juridiquement protégée » au 23 juin 2020, à minuit

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire prévue par cette loi est comprise entre le 24 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus. L’article 4 de cette loi précisait néanmoins que la durée de la période de l’état d’urgence pouvait être prorogée par la loi1. Face à l’évolution de la situation sanitaire, la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 publiée au Journal officiel le 12 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 instaurant un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance, a défini pour cela, au I de l’article 1er « une période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. La période juridiquement protégée aurait dû s’étendre du 12 mars 2020 au 10 août 2020 inclus.

Cependant, l’ordonnance n°2020-560, déconnecte la fin de l’état d’urgence sanitaire de la fin de la période juridiquement protégée et fixe au 23 juin 2020 à minuit inclus la date d’achèvement de la période juridiquement protégée mise en place par l’article 1er de l’ordonnance n°2020-306. L’ordonnance prévoit toutefois des exceptions dans certaines matières (par exemple : délais et procédures en matière administrative, contrôles fiscaux, marchés publics etc.)

Comme l’indique le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance, le choix a été fait de retenir la date du 23 juin dans un soucis de « sécurité juridique ». Le 23 juin, « correspond à la date qu’avaient anticipé tous les acteurs », compte tenu du fait que la période juridiquement protégée s’achevait à cette date avant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Enfin, il convient de préciser que l’article 12 de l’ordonnance prévoit que le terme de cette période pourrait, pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, être modifié par décret en Conseil d’Etat.

  1. Concernant l’influence de l’état d’urgence sanitaire et de la période juridiquement protégée notamment sur le droit des contrats, nous vous renvoyons à notre article « Infos Covid-19 : hw&h se mobilise à vos côtés []