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Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

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Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs.

dieselgate update

En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d’autres constructeurs automobiles) sur le fondement de la responsabilité délictuelle (voir précédente news). Ceux-ci peuvent demander le remboursement du prix d’achat, mais doivent restituer les avantages tirés de l’utilisation du véhicule (arrêt du 25 mai 2020 (VI ZR 252/19)).

  • BGH, arrêt du 30 juillet 2020 – VI ZR 354/19

Le BGH a maintenant statué dans une affaire dans laquelle le plaignant a déjà parcouru tant de kilomètres avec la VW Passat en question (255.000 km) que le kilométrage prévu (250.000 km) a été atteint. Les juges du BGH ont confirmé la décision de la cour d’appel selon laquelle, du fait des kilomètres parcourus, le montant d’indemnisation du plaignant dans cette affaire devait être réduit à zéro : l’indemnité est entièrement « absorbée » par l’utilisation du véhicule. Dans cette espèce, le plaignant avait également demandé à ce que son indemnisation soit majorée des intérêts de retard depuis la date d’achat du véhicule. Les juges ont rejeté cette demande comme injustifiée, puisque le client avait bien pu bénéficier du véhicule dès l’achat.

  • BGH, arrêt du 30 juillet 2020 – VI ZR 367/19

Dans un deuxième cas, le BGH était appelé à déterminer si l’installation d’une mise à jour sur le logiciel de trucage pouvait être considérée comme une réparation du préjudice. La cour d’appel de Braunschweig avait rejeté la demande de remboursement du prix d’achat. Selon la Cour, l’acheteur n’aurait pas subi de préjudice car l’installation de la mise à jour avait remédié au défaut de son véhicule. Le BGH a cassé cette décision en jugeant que la mise à jour d’un logiciel ne permet pas d’effacer le préjudice subi.

  • BGH, arrêt du 30 juillet 2020 – VI-ZR 397/19, VI ZR 5/20

Dans sa troisième décision, le BGH a rejeté les demandes des clients n’ayant acheté leur voiture qu’après publication du scandale du « Dieselgate ». A compter de l’annonce publique du 22 septembre 2015, par laquelle VW avait pour la première fois dénoncé les manipulations, aucun client ne pouvait plus prétendre avoir acquis un véhicule diesel du groupe en n’ayant pas conscience du logiciel truqué. Par conséquent, les demandes de dommages et intérêts des clients qui ont acquis leur véhicule après la révélation du scandale du diesel sont exclues.