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ILC : modification de la formule de calcul de l’indice

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ILC

Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux vient de paraître au Journal Officiel.

Ce dernier modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux.

Avant ce décret du 14 mars 2022, l’ ILC était calculé selon trois critères :

  • l’indice des prix à la consommation hors loyers (IPCL) pour 50 %,
  • l’indice des coûts de construction (ICC) pour 25 %,
  • l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAV) pour 25 %.

L’ICAV comprenant aussi bien les ventes en magasin que celles en ligne et les ventes en ligne ayant fortement augmenté depuis deux ans, l’ ILC avait donc beaucoup augmenté sans corrélation avec la réalité des ventes en magasin.

Le décret du 14 mars 2022 exclut l’ICAV du calcul de l’ ILC et prévoit désormais que l’ ILC sera calculé à partir de l’IPCL pour 75 % et à partir de l’ICC pour les 25 % restants.

Cette nouvelle formule de calcul de l’ ILC s’appliquera à compter de la prochaine publication de l’ ILC devant intervenir vers le 20 mars 2022.

D’après l’Officiel des réseaux commerciaux « cette modification permettra de limiter la hausse de l’ ILC et d’avoir une augmentation d’1,5 à 2 points en dessous de ce qui était attendu ».

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