Our news

A European framework agreement facilitating the mobility of cross-border teleworkers

1 September 2023: new social security regime for compensation in the case of approved termination of employment by agreement (so called “rupture conventionnelle homologuée”)

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz opens Munich office

Indice de durabilité des équipements électriques et électroniques : la consultation publique sur les projets de décrets et d’arrêtés est lancée

Temps de travail et enregistrement du temps de travail

La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale du 2 juillet 2019

Protection des lanceurs d'alerte

Violation du RGPD : le préjudice doit être prouvé pour être indemnisé !

Attestation médicale électronique en cas d’arrêt maladie (eAU) en Allemagne

Abrogation des dispositions protectrices contre le Covid

Influenceurs : de nouvelles obligations en perspective !

Adoption de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi "Descrozaille"

Méthode Agile & contrats informatiques : une obligation de collaboration renforcée

Manquements en matière de traitement de données personnelles ? Les sanctions de la CNIL ne sont pas les seules à craindre !

Notre cabinet recrute un(e) assistant(e) trilingue!

Concurrence Distribution Consommation n°1/2023

Béatrice Deshayes remet à Maximilian Gerhold le « Prix des Affaires » 2023 de l’UFA

Signature manuscrite numérisée : le droit français l’admet, au contraire du droit allemand

Urbanisme commercial : précisions sur le calcul de la TaSCom

La CNIL rappelle l'importance de la robustesse des mots de passe

Mise à jour des informations contenues dans l'Etat des Risques

Aménagement commercial et artificialisation des sols : parution du décret

IA et responsabilité du fait des produits défectueux : les nouvelles propositions de directives

Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA)

ICPE et obligation d’information du vendeur

l

Podcast : Béatrice Deshayes échange avec le DAV sur la responsabilité en matière d’IA

COVID-19 et congés payés : récupération ultérieure des jours de congés en droit allemand

Allemagne : nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail

Chômage partiel : prolongation du régime spécial

Congés payés non soldés et arrêt maladie de longue durée

Protection des lanceurs d’alerte

Allemagne : Délibérations en ligne et assemblée générale virtuelle

Allemagne : Création en ligne de sociétés (GmbH et UG)

Bail commercial : loi "Pouvoir d'achat" et plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux (PME)

ICPE et bail commercial

ICPE et cessation d'activité d'une installation classée

Départ de Michel Wolfer - co-fondateur du cabinet

Concurrence Distribution Consommation n°2/2022

Salaire minimum en Allemagne : augmentation au 1er octobre

ILC : modification de la formule de calcul de l'indice

Concurrence Distribution Consommation n°1/2022

Google Analytics cookies targeted by the CNIL

Béatrice Deshayes décerne le "Prix des Affaires" 2022 de l'UFA

Le cabinet hw&h promeut deux nouveaux associés!

Recrutement en droit de la concurrence et de la distribution

Réforme de la garantie de conformité suite aux directives européennes de 2019

🍪 Flashnews cookies

ICPE : le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions pénales et administratives en cas de non-respect des prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise en demeure

La CNIL a diffusé une alerte sécurité qui impacte un grand nombre d’applications logicielles, concernant l’existence d’une vulnérabilité dans le logiciel Apache Log4j

hwh recrute un stagiaire en droit social

Concurrence Distribution Consommation n°5/2021

Epargne salariale : des précisions depuis le 1er septembre 2021

Terres excavées : sortie du statut de déchet

hw&h fête à Cologne les 30 ans du DFM Paris I - Cologne

Concurrence Distribution Consommation n°4/2021

Dossier Allemagne - Droit du travail

Sites et sols pollués

Publication of the « Practical guide to expert evidence » (“Guide pratique de l’expertise de justice“)

Concurrence Distribution Consommation n°3/2021

Protection des données personnelles n°1/2021

Médias et droit d'auteur

Expert evidence in France and Germany n°5/2021

10ème réforme de la loi allemande contre les restrictions de concurrence – un contrôle des concentrations simplifié et les abus de position dominante revisités

Evolution du contrôle des concentrations pour prendre en compte les « killer acquisitions » : attention aux conditions tenant aux autorisations des autorités de concurrence dans vos SPA !

Médias et droit de la concurrence

Responsabilité du fait des produits défectueux : conditions de la responsabilité du distributeur

Concurrence Distribution Consommation n°2/2021

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°4/2021

Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°3/2021

La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°2/2021

Brexit : quelles conséquences pour le RGPD ?

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°1/2021

Dieselgate Update : nouvelles évolutions !

Concurrence Distribution Consommation n°1/2021

“Circular Economy Day”, presentation of the legal status of circular economy in France by Joséphine Jeanclos

Best wishes for 2021!

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers

Concurrence Distribution Consommation n°5/2020

INFO COVID-19 : hw&h remains open during lockdown!

Facture électronique « E-Rechnung » mise en place en Allemagne

Claims against Austrian authorities following corona outbreak in Ischgl

Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

höchstrichterliche Entscheidungen aus Frankreich zum Dépakine-Skandal und ein Vergleich mit einer BGH-Entscheidung zum deutschen Arzthaftungsrecht

Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

Concurrence Distribution Consommation n°4/2020

Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

hw&h recrute!

Covid-19 & Droit de la concurrence

Covid-19 & Période juridiquement protégée

Concurrence Distribution Consommation n°3/2020

Covid-19 & RGPD

Infos Covid-19 : hw&h se mobilise à vos côtés

Une réflexion sur la réforme de la procédure civile

Covid-19 & Droit social

Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Covid-19 & Droit immobilier

Covid-19 & Droit allemand

Covid-19 & Données à caractère personnel

Béatrice Deshayes participates in the 20th Congress of German judicial experts

Concurrence Distribution Consommation n°2/2020

French legal action based on the warranty for hidden defects is limited in time

IT and telecoms contracts: the double limitation of liability does not call into question the essential obligation

Gold Trophy for the team “Industrial risks and Insurance”

GDPR: the CNIL modernizes the guide of good practices intended for developers

Concurrence Distribution Consommation n°1/2020

GDPR: France ranks 1st in terms of the amount of sanctions imposed

Best Wishes for 2020 from hw&h

Concurrence Distribution Consommation n°6/2019

Quand HW&H fait du cinéma !

Coopérative Agricole de Céréales and ZG-Raiffeisen: creation of a joint-venture on both sides of the Rhine

hw&h advises Maïsadour in the sale of its Gardening and Motoculture activities to Invivo Retail

Concurrence Distribution Consommation n°5/2019

Concurrence Distribution Consommation n°4/2019

Nouvelle loi allemande sur les emballages – nouvelles obligations pour les « fabricants », notamment les importateurs de produits sous emballage

hw&h stellt ein

Concurrence Distribution Consommation n°3/2019

Manipulation du dispositif de mesure des gaz d'échappement et vice caché

Concurrence Distribution Consommation n°2/2019

Election de Dominique Heintz au conseil de l’APDC

Campus International Berlin 2019

Réclamation des non-résidents européens et suisses ayant été soumis en France à cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine

Transposer les directives autrement

Contrats internationaux : rappels sur la forme des clauses attributives de juridiction et les usages du commerce international

Concurrence Distribution Consommation n°1/2019

La clause d’arbitrage d’un contrat-cadre s’applique aux contrats d’application

Best Wishes for 2019 from hw&h

Concurrence Distribution Consommation n°6/2018

Concurrence Distribution Consommation n°5/2018

La responsabilité du gérant d’une SARL en cas de faillite en droit allemand

Neue Definition des "Individualvertrags" und des "Standardvertrages" im französischen Recht

Spécial produits alimentaires

AirBnB : Rückzahlung der Mietbeträge an den Eigentümer

Des assureurs allemands surfent sur la vague du RGDP et proposent des solutions d'assurance

La primauté des clauses attributives de juridiction

Précision utile quant à la présomption de la date de survenance du défaut

hw&h stellt ein

Concurrence Distribution Consommation n°4/2018

Petit déjeuner concurrence

Concurrence Distribution Consommation n°3/2018

Le « Bénéficiaire Effectif », à déclarer au plus tard le 1er avril 2018

Concurrence Distribution Consommation n°2/2018

Silver Trophy for the team "Industrial risks and Insurance"

Concurrence Distribution Consommation - n°1/2018

hw&h workshops on data protection

The European Commission fines Scania more than €880 million

hw&h offers and conducts workshops

NEWS: Sudden termination of an established commercial relationship: the French supreme Court has clarified the validity of jurisdiction clauses in the internal legal order and of arbitration clauses in the international legal order

The reform of French contract law, an article co-authored in German by Béatrice Deshayes and Iris Barsan

Substantial imbalance and judicial control of the price

Reform of the statute of limitations in criminal cases

INTA annual Meeting

Béatrice Deshayes was elected co-chairman of the EEEI

The extension of the scope of class actions in French law

CSR: the fight against corruption and the duty of vigilance

Dominique Heintz and his team received the silver trophy award in the category Distribution law

Beatrice Deshayes co-edits a Guide to good practices in civil judicial expertise in the European Union

Commercial aspects in the law “Sapin II” (loi Sapin II)

The German “freedom of panorama” is insinuating itself in France

3D trademark: a brainteaser

Workshop about the reform of French contract law

The reform of French contract law

Distribution of products sold under a selective distribution agreement through online marketplaces (Amazon, ebay,…)

Registration of Dominique Heintz by the French Brussels Bar

Expertise ordered in a summary proceeding: watch out for procedural time limits!

hwh Teams ranked „Excellent“ and “highly recommended” in the 2016 Leaders League ranking

Béatrice Deshayes speaks before the European Parliament Legal Affairs Committee (« JURI ») concerning harmonisation of civil procedures in the EU

A new distinction for Dominique Heintz

Leaders league: IP team ranked "Excellent" in two categories

A new partner in Real Estate and Environment Law

Les expertises transnationales

Civil Judicial Experts in the EU

Actualités du droit allemand