Les données personnelles sont toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement (ex : vos nom et prénom) ou indirectement (ex : votre adresse postale, votre numéro de sécurité sociale, etc.), que l’identification de la personne physique puisse être réalisée à partir d’une seule donnée (ex : nom) ou du croisement d’un ensemble de données (ex : une personne ayant tel diplôme et tel poste).
Un traitement de données personnelles consiste en toute opération ou tout ensemble d’opérations, automatisées ou non, portant sur de telles données (ex. : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la modification, l’utilisation, la diffusion, l’effacement, etc.).
Soucieux de nous conformer aux exigences du Règlement N°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et à la Loi N°78-17 Informatique et Libertés (« LIL »), hw&h a mis en place des mesures techniques et organisationnelles aptes à protéger vos Données Personnelles et votre vie privée. Nous traitons vos données personnelles conformément au RGPD, à la LIL et aux stipulations de la présente Charte de protection des données à caractère personnel (« Charte »). Pour en savoir davantage sur vos droits et la protection des Données Personnelles, vous pouvez consulter le site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
La Charte est complétée par la Politique d’usage des cookies employés sur notre site internet, accessible à l’adresse www.hwh.eu.
L’association d’avocats au barreau de Paris hw&h (« hw&h ») est le responsable de traitement, située 39, rue Pergolèse, 75116 Paris, enregistrée sous le N° SIRET 34805456000019.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 33 (0) 1 45 01 29 35, par email à l’adresse dataprotection@hwh–avocats.com ou par voie postale à l’adresse susvisée.
La présente Charte est susceptible d’être mise à jour, en fonction des évolutions législatives et réglementaires ainsi que des traitements mis en place par hw&h. Lorsque ces modifications requièrent votre consentement, nous vous en informerons avant de mettre en œuvre les traitements concernés.
1. L’ouverture et la gestion des comptes clients
Hw&h traite les données personnelles de ses clients ou de leurs salariés lors de l’ouverture d’un compte client ainsi que pour les besoins de sa gestion.
Les données personnelles collectées sont principalement :.
| Catégories | Données Personnelles | |
| Données d’identification : | Client personne physique : | Nom, prénom, coordonnées et adresse |
| Client personne morale : | Nom et prénom du/des contact(s) | |
| Vie professionnelle : | Client personne physique : | Le cas échéant, fonction |
| Client personne morale : | Fonction, coordonnées et adresse professionnelles du/des contact(s) | |
| Données financières : | Le cas échéant, données de paiement | |
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2. La gestion des dossiers des clients
À l’occasion de la gestion des dossiers confiés par ses clients, hw&h traite les données personnelles desdits clients et/ou de leurs salariés.
L’étendue et la nature des données personnelles collectées varient d’un dossier à un autre. Le plus souvent, ces données sont des informations que vous acceptez de partager avec nous, remises pour les besoins de la constitution de votre dossier et de son traitement.
Pour la majorité des dossiers, les données personnelles obtenues sont des données d’identification et relatives à votre vie professionnelle (nom, prénom, coordonnées et adresses professionnelles, fonction, etc.).
Néanmoins, sachez que nous sommes susceptibles d’obtenir des informations complémentaires vous concernant, notamment lorsque le dossier traité a trait au droit du travail, au droit pénal, au droit de la santé ou plus généralement à la responsabilité civile. À cette occasion, nous sommes susceptibles de collecter et/ou de conserver des données personnelles sensibles vous concernant.
Vous pouvez nous interroger pour connaître les informations que nous détenons à votre égard selon les modalités de l’article 9 de la Charte.
3. Les données personnelles des tiers à l’occasion de la gestion des dossiers des clients
À l’occasion de la gestion des dossiers confiés par ses clients, hw&h traite également des données personnelles de tiers, en particulier partenaires contractuels de nos clients, personnes à l’encontre desquelles nos clients ont un différend, et/ou relatives aux multiples intervenants (correspondants, auxiliaires de justice, experts, personnels des juridictions, personnels des autorités administratives, etc.).
L’étendue et la nature des données personnelles collectées varient d’un dossier à un autre. Le plus souvent, ces données personnelles sont des informations obtenues :
- de nos clients ;
- des tiers concernés et/ou de leurs conseils ;
- de données publiques, en particulier accessibles sur internet (bases de données, annuaires, sites internet, etc.) ;
- des juridictions, autorités administratives et institutions :
- des décisions rendues par les juridictions, autorités administratives et institutions ainsi que leur exécution.
Pour la majorité des dossiers, les données personnelles obtenues sont des données d’identification et relatives à la vie professionnelle (nom, prénom, coordonnées et adresses professionnelles, fonction, etc.).
Néanmoins, sachez que nous sommes susceptibles d’obtenir des informations complémentaires vous concernant, notamment lorsque le dossier traité a trait au droit du travail, au droit pénal, au droit de la santé ou plus généralement à la responsabilité civile. À cette occasion, nous sommes susceptibles de collecter et/ou de conserver des données personnelles sensibles vous concernant.
Vous pouvez nous interroger pour connaître les informations que nous détenons vous concernant selon les modalités de l’article 9 de la Charte.
4. L’inscription à la newsletter
Hw&h vous propose de vous abonner à sa newsletter.
À cet effet, vous devez renseigner votre adresse email, puis cocher la case appropriée et cliquer sur « Je souhaite recevoir les actualités de hw&h par email ».
5. Nos communications ponctuelles
Hw&h est susceptible d’adresser à ses clients des communications ponctuelles ou de leur proposer de participer à nos évènements (formations, webinars, rencontres, etc.).
À cet effet, nous traitons vos nom, prénom, fonction, coordonnées et adresse professionnelles. Toutes ces informations sont des données personnelles de nature professionnelle.
6. Les données personnelles de nos correspondants, prestataires et fournisseurs
À l’occasion de la gestion des dossiers confiés par ses clients et/ou pour les besoins de l’exploitation de ses activités, hw&h traite les données personnelles de ses correspondants, prestataires et fournisseurs ainsi que, le cas échéant, celles de leurs salariés.
Les données personnelles collectées sont principalement :.
| Catégories | Données Personnelles | |
| Données d’identification : | Correspondant, prestataire ou fournisseur personne physique : | Nom, prénom, coordonnées et adresse |
| Correspondant, prestataire ou fournisseur personne morale : | Nom et prénom du/des contact(s) | |
| Vie professionnelle : | Correspondant, prestataire ou fournisseur personne physique : | Fonction, le cas échéant, spécialité(s) et/ou domaine(s) d’intervention |
| Correspondant, prestataire ou fournisseur personne morale : | Fonction, coordonnées et adresse professionnelles du/des contact(s), et le cas échéant, spécialité(s) et/ou domaine(s) d’intervention du/des contact(s) | |
| Données financières : | Le cas échéant, données de paiement | |
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7. Nos répertoires et listes de contact
Hw&h est susceptible de constituer des répertoires et listes de contacts, en particulier de ses correspondants et prestataires.
À cet effet, nous traitons vos nom, prénom, fonction, coordonnées et adresse professionnelles, et le cas échéant, spécialité(s) ou domaine(s) d’intervention. Toutes ces informations sont des données personnelles de nature professionnelle.
8. Postuler à une offre
Hw&h traite vos données personnelles lorsque vous postulez à une offre de collaboration, de travail ou de stage.
À cet effet, nous traitons les informations que vous partagez avec nous, en particulier toutes les données personnelles afférentes à votre identité, à votre parcours universitaire et/ou professionnel contenues dans votre curriculum vitae et votre lettre de motivation.
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→ Les finalités & bases légales des traitements de vos données personnelles
Les traitements de vos données personnelles sont réalisés par hw&h pour les finalités et selon les bases légales suivantes :
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| Traitements | Finalité(s) | Base(s) légale(s) | |
| L’ouverture et la gestion des comptes clients | Exécuter la mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation confiée. | Art. 6§1b) et c) du RGPD : | L’exécution du contrat et de nos obligations légales, y compris déontologiques. |
| Administrer et gérer le compte client. | Art. 6§1f) du RGPD : | L’intérêt légitime de hw&h de gérer ses comptes clients. | |
| La gestion des dossiers des clients | Exécuter la mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation confiée. | Art. 6§1b) et c) du RGPD : | L’exécution du contrat et de nos obligations légales, y compris déontologiques. |
| Art. 6§1f) du RGPD : | L’intérêt légitime de hw&h (lorsque les données concernent les salariés de nos clients). | ||
| Les données personnelles des tiers à l’occasion de la gestion des dossiers des clients | Exécuter la mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation confiée. | Art. 6§1c) du RGPD : | L’exécution de nos obligations légales, y compris déontologiques. |
| Art. 6§1f) du RGPD : | L’intérêt légitime de hw&h d’exécuter la mission confiée. | ||
| Les traitements de données sensibles dans le cadre de la gestion des dossiers clients | Exécuter la mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation confiée. | Art. 9§2f) du RGPD : | Le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. |
| L’inscription à la newsletter | Vous adresser nos actualités. | Art. 6§1a) du RGPD : | Votre consentement explicite. |
| Nos communications ponctuelles | Vous proposer de participer à des formations à distance ou à notre cabinet. | Art. 6§1a) du RGPD : | Votre consentement explicite. |
| Vous proposer de vous abonner à notre newsletter ou vous inviter à des évènements. | Art. 6§1a) du RGPD : | Votre consentement explicite. | |
| Les traitements des données personnelles de nos correspondants, prestataires et fournisseurs | Exécuter la mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation confiée. | Art. 6§1b) et c) du RGPD : | L’exécution du contrat et de nos obligations légales, y compris déontologiques. |
| Exécuter le contrat conclu avec nos correspondants, prestataires et fournisseurs. | Art. 6§1b) du RGPD : | L’exécution du contrat conclu. | |
| Art. 6§1f) du RGPD : | L’intérêt légitime de hw&h d’exécuter la mission confiée et/ou le contrat conclu (lorsque les données concernent les salariés de correspondants, prestataires et fournisseurs). | ||
| Nos répertoires et listes de contacts | Disposer de listes de contacts (correspondants, auxiliaires de justice, experts, etc.) adaptées en fonction des spécificités des dossiers traitées. | Art. 6§1f) du RGPD : | L’intérêt légitime de hw&h de pouvoir rapidement contacter ses interlocuteurs et prestataires spécialisés. |
| Postuler à une offre | Traiter votre demande. | Art. 6§1f) du RGPD : | L’intérêt légitime de hw&h de traiter votre candidature. |
Vos données personnelles sont transmises à des destinataires qui ont la nécessité d’y avoir accès. Elles sont principalement susceptibles d’être transférées à :
| Au sein de nos équipes : |
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| À nos correspondants & auxiliaires de justice : |
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| Aux juridictions, autorités administratives & publiques : |
|
| À nos prestataires & fournisseurs : |
|
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Vos Données Personnelles ne sont, en interne, partagées qu’avec les membres des équipes et les personnels chargés d’effectuer une tâche dans les dossiers confiés à hw&h. Hw&h limite autant que possible la transmission de vos Données Personnelles à des tiers.
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→ Informations spécifiques relatives aux réseaux sociaux
Nous utilisons sur notre site www.hwh.eu des plug-in édités par les exploitants des réseaux sociaux LinkedIn et Twitter (ci-après ensemble les « Réseaux Sociaux »). Vous pouvez reconnaître ces plug-ins à leurs logos, spécifiques à chacun des Réseaux Sociaux.
Ces plug-ins ne collectent pas vos données personnelles tant que vous ne cliquez pas sur ces logos.
Lorsque vous cliquez sur l’un de ces logos, vous êtes dirigé vers l’une des pages LinkedIn ou Twitter, vous permettant de partager nos actualités ou de les consulter. Lors de cette opération, le plug-in établit un lien direct entre votre navigateur et le serveur de l’un de ces Réseaux Sociaux en utilisant, en particulier votre adresse IP. À cette occasion, hw&h est conjointement responsable avec chacun des exploitants des Réseaux Sociaux du traitement de vos données personnelles. Vos données personnelles sont alors traitées par :
- les exploitants des Réseaux Sociaux, qui sont alors principalement susceptibles d’obtenir l’information selon laquelle vous avez consulté notre site ; le cas échéant, ces derniers peuvent rattacher cette information à votre compte ouvert auprès de l’un d’eux ;
- hw&h, qui est principalement susceptible de connaître l’audience de ses actualités publiées sur les pages des Réseaux Sociaux.
La base légale pour les traitements de ces données personnelles est l’article 6.1.f) du RGPD, à savoir notre intérêt légitime à connaître l’audience de nos publications.
Vous trouverez plus d’informations relatives aux traitements de vos données personnelles et les modalités de leur protection par les exploitants des Réseaux Sociaux en consultant leur politique de confidentialité :
| https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy?_l=fr_FR | Sachez que les traitements de vos données personnelles pour LinkedIn sont réalisés par la société de droit irlandais LinkedIn Ireland Unlimited Company, située Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2 (Irlande). | |
| https://twitter.com/fr/privacy#update | Sachez que les traitements de vos données personnelles pour Twitter sont réalisés par la société de droit irlandais Twitter International Company, One Cumberland Place, Fenian Street, Dublin 2, D02 AX07 (Irlande). |
Sous réserve des droits qui vous sont attribués, hw&h conserve vos données personnelles pour les durées suivantes :
| Durée de principe : | En principe, hw&h conserve les données personnelles traitées dans le cadre :
|
Durée(s) imposée(s) par les obligations légales de hw&h ou la spécificité de la matière : | Par exception, hw&h est susceptible de conserver tout ou partie de vos données personnelles pour une durée supérieure à la durée de principe :
|
Durée relative aux traitements fondés sur votre consentement : | Par exception, hw&h conserve vos données personnelles dont les traitements reposent sur votre consentement tant que vous ne vous ne le retirez pas, dans la limite de 5 ans au plus. Au-delà de ce délai, hw&h sollicitera de nouveau votre consentement à ces traitements. |
Durée relative aux traitements fondés sur notre intérêt légitime :(hors traitements des données de tiers dans le cadre de la gestion des dossiers et/ou des candidatures reçues et/ou des salariés de nos correspondants, prestataires et fournisseurs) | Par exception, hw&h conserve vos données personnelles pour une durée de 3 ans au plus à compter du dernier contact actif avec vous. |
| Durée relative aux traitements relatifs aux candidatures reçues : | Par exception, hw&h conserve vos données personnelles le temps du processus de recrutement. À l’issue, elles seront supprimées, à moins que vous consentiez explicitement à ce qu’elles soient conservées pour une durée de 2 ans au plus à compter de leur obtention. |
| Profilage & décision automatisée : | Vos données personnelles ne font pas l’objet d’action ou de prise de décision automatisée par hw&h. |
| Cession & concession : | Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées par hw&h, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. |
| Transfert en dehors de l’Union européenne : | Hw&h s’efforce de conserver vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Néanmoins, il est possible qu’elles soient transférées à des tiers situés en dehors de ce territoire, soit pour les besoins du traitement du dossier confié, soit en raison de la localisation de certains de nos prestataires informatiques. Le cas échéant, nous encadrons le transfert de vos données personnelles de garanties appropriées, notamment par la signature de clauses contractuelles types. |
Hw&h s’efforce de mettre en place les précautions nécessaires à la préservation de la confidentialité et de la sécurité de vos données personnelles afin d’empêcher leur altération, leur destruction, leur perte, leur divulgation ou tout accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
→ Vos droits
1. Le retrait de votre consentement
Conformément à l’article 7§3 du RGPD, lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement, vous pouvez, sans motif, le retirer à tout moment, en contactant hw&h selon les modalités indiquées à l’article 9.3 de la Charte, ou en suivant le lien de désinscription inséré en bas de page des newsletters.
Le retrait de votre consentement prend effet pour l’avenir.
2. Vos droits complémentaires
Vous disposez également des droits qui suivent :
| Droit d’accès : | Conformément à l’article 15 du RGPD, vous avez le droit à tout moment de nous :
|
| Droit de rectification : | Conformément à l’article 16 du RGPD, vous avez le droit à tout moment de nous demander de corriger les données personnelles vous concernant que nous détenons. |
| Droit d’opposition : | Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit, à tout moment, de vous opposer aux traitements de vos données personnelles, lorsque ces traitements sont réalisés sur la base légale de l’intérêt légitime.
Votre opposition au(x) traitement(s) concernés prend effet pour l’avenir. |
| Droit à l’effacement : | Conformément à l’article 17 du RGPD, vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données personnelles. Lorsque le fondement juridique du traitement est :
|
| Droit à la limitation : | Conformément à l’article 18 du RGPD, vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles, dans l’un des cas suivants :
|
| Droit à la portabilité : | Conformément à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit à tout moment de nous demander de vous transmettre et/ou de transmettre au tiers de votre choix vos données personnelles, dans un format techniquement exploitable par vous-même ou par ledit tiers. |
| Droit de donner des directives : | Conformément à l’article 85 I. de la LIL, vous avez le droit à tout moment de nous donner des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. |
| Droit de saisir une autorité de contrôle : | Vous avez le droit d’introduire une réclamation devant la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou toute autre autorité de contrôle compétente. |
3. Les modalités d’exercice de vos droits auprès de hw&h
Pour exercer l’un de vos droits, il vous suffit de nous transmettre votre demande :
- par email, à l’adresse : dataprotection@hwh–avocats.com ;
- par voie postale, à l’attention du service « protection des données personnelles », à l’adresse : hw&h, 39 rue Pergolèse, 75116 (France).
Aucun paiement ne vous sera exigé pour exercer vos droits, autres que les éventuels coûts d’envoi de vos demandes, sauf dans l’hypothèse de demandes répétitives et manifestement infondées. Après avoir reçu votre demande :
- vos données personnelles transmises à cette occasion sont conservées par notre service « protection des données personnelles » ; ces données ainsi que nos correspondances subséquentes seront conservées sous forme d’archives pour une durée de 5 ans à compter du traitement définitif de votre demande ;
- nous sommes susceptibles de vous demander des informations complémentaires pour confirmer votre identité ; ces données complémentaires seront supprimées une fois votre identité confirmée.
La base légale pour le traitement de vos données personnelles est l’article 6, alinéa 1 f) du RGPD, à savoir notre intérêt légitime. La légitimité de ce traitement est de pouvoir prouver que nous avons traité votre demande d’exercice de droit.
4. Les modalités d’exercice de vos droits auprès des exploitants des Réseaux Sociaux
Concernant les traitements de vos données personnelles réalisés conjointement par hw&h et les exploitants des Réseaux Sociaux, vous pouvez adresser vos demandes soit auprès de hw&h, soit auprès de l’un des exploitants concernés. Dans ce dernier cas, vous pouvez adresser vos demandes, pour :
| Par l’intermédiaire du formulaire en ligne, accessible en cliquant ici | |
| Par voie postale, à l’adresse LinkedIn Ireland Unlimited Company, Legal Dept., (Politique de confidentialité et Conditions d’utilisation), Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2 (Irlande). | |
| Par l’intermédiaire du formulaire en ligne, accessible en cliquant ici | |
| Par voie postale, à l’adresse Twitter International Company, Attn : Data Protection Officer, One Cumberland Place, Fenian Street, Dublin 2, D02 AX07 (Irlande). |
Des cookies sont utilisés lorsque les internautes (« les Utilisateurs » ou « l’Utilisateur ») accèdent et naviguent sur le site internet hwh.eu (« le Site »).
Soucieux de nous conformer aux exigences du Règlement N°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et à la Loi N°78-17 Informatique et Libertés (« LIL »), hw&h souhaite vous informer des modalités d’usage et de gestion des cookies sur le Site par la présente politique (« la Politique »).
La Politique est complétée par la Charte de Protection des données à caractère personnel, accessible à l’adresse www.hwh.eu.
- Qu’est-ce qu’un cookie et quelles sont ses fonctions ?
Un témoin de connexion ou « cookie » est un fichier informatique déposé par le navigateur internet dans le disque dur du terminal (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.) utilisé par les internautes lorsqu’ils accèdent à des sites internet et naviguent sur internet.
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5.1. Paramétrer votre navigateurLa plupart des navigateurs sont configurés de telle sorte que les cookies sont automatiquement activés, quelles que soient leurs finalités.
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Version du 6 janvier 2021. * * *