Eine einzigartige deutsch-französische Expertise
Die Rechtsanwälte von hw&h begleiten sowohl deutsche Unternehmen und ihre französischen Tochtergesellschaften bei sämtlichen juristischen Aspekten ihrer Tätigkeit in Frankreich als auch französische Unternehmen in Deutschland.
Die Kanzlei zeichnet sich durch ihre Verwurzelung im deutschen Wirtschaftsleben aus. Mehrere französische Anwälte verfügen gleichzeitig über eine Zulassung als deutscher Rechtsanwalt und stellen ihre Kenntnis der Kulturen und Rechtsordnungen Deutschlands und Frankreichs in den Dienst ihrer Kunden. Auf diese Weise ermöglichen sie ihren Mandanten ein sachgerechtes und pragmatisches Verständnis beider Märkte.Fussgängerbrücke zwischen der französischen Stadt Strasbourg und der deutschen Stadt Kehl
Aktualitäten aus unserer Kanzlei
ILC : modification de la formule de calcul de l'indice
- KurzmeldungenLe décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux vient de paraître au Journal Officiel. Ce dernier modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux. Avant ce décret du 14 mars 2022, l’ ILC était calculé selon trois critères : l’indice des prix à la consommation hors loyers (IPCL) pour 50 %, l’indice des coûts de construction (ICC) pour 25 %,… Lire la suite
Concurrence Distribution Consommation n°1/2022
- NewsletterEn France Droits voisins : L’Autorité de la concurrence soumet les propositions d’engagements de Google à un test de marché Notre Newsletter Concurrence Distribution Consommation n°4/2021 abordait les décisions de mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence (ADLC) à l’encontre de Google dans le cadre de l’affaire relative aux droits voisins. Parallèlement à la procédure de mesures conservatoires, l’ADLC a poursuivi l’instruction au fond du dossier. Dans une évaluation préliminaire, l’ADLC a considéré que Google a (i) imposé des conditions de transaction inéquitables… Lire la suite
Les cookies Google Analytics dans le viseur de la CNIL
- KurzmeldungenLa CNIL annonce avoir mis en demeure le gestionnaire d’un site web de cesser d’utiliser la famille de cookies Google Analytics, permettant d’obtenir des statistiques de fréquentation de sites internet, dans un délai d’un mois. Résumé : En juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne annulait le Privacy Shield, accord qui permettait le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. La motivation principale de cette décision, connue sous le nom de Schrems II, était que l’existence… Lire la suite
Google Analytics cookies targeted by the CNIL
- KurzmeldungenThe French data protection authority (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés or ‘CNIL’) has announced that it has ordered the operator of a French website to cease using Google Analytics cookies, which compile statistics on website traffic, within one month. Summary: In July 2020, the Court of Justice of the European Union invalidated the Privacy Shield, the treaty creating the legal framework for transfers of personal data from the European Union to the United States of America. Crucially, in… Read more