27/07/2022
27/07/2022
A unique French-German expertise
hw&h's lawyers assist German companies and their French subsidiaries in all the legal aspects of their activities in France as well as French companies in Germany.
The firm is characterized by its enrooting in the German economic fabric. Several hw&h's lawyers are also Rechtsanwälte and place their knowledge of French and German cultures and legal environments at the service of their clients. This allows them to pertinently and pragmatically understand each of these two markets.Passerelle des Deux Rives between the French city of Strasbourg and the German city of Kehl
Our news
Real estate law and environment
ICPE et bail commercial
- Flash news. Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348, Publié au bulletin L’obligation de remise en état incombant au preneur d’un bail commercial, exploitant une ICPE, ce dernier est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à l’obtention du procès-verbal constatant la réalisation des mesures de remise en état, à défaut d’avoir au jour de son départ, effectué les mesures de mise en sécurité et de remise en état lui incombant. La Cour de cassation a rendu, le 11 mai dernier, une décision… Lire la suite
Real estate law and environment
ICPE : cessation d'activité d'une installation classée
- Flash newsLes nouvelles dispositions relatives à la procédure de cessation d’activité ICPE prévues par le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 sont entrées en vigueur le 1er juin dernier. Pour mémoire, ce décret a été pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Loi ASAP) ayant notamment pour objectif de (1) simplifier les procédures administratives (2) tout en maintenant un degré d’exigence élevé de protection de l’environnement. (1) Comme… Lire la suite
Départ de Michel Wolfer - co-fondateur du cabinet
- Flash newsUne page se tourne. Après plus de 43 ans d’exercice, Michel Wolfer quitte hw&h dont il fut l’un des fondateurs. Spécialiste du contentieux de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle, des risques industriels ainsi que du droit de la presse, Michel Wolfer est intervenu dans d’innombrables procédures dans lesquelles il a mis son expérience et son talent au service de nos clients, sans compter ses efforts. Fin connaisseur du droit processuel, il a formé de nombreux collaborateurs au sein du… Lire la suite