A unique French-German expertise

hw&h's lawyers assist German companies and their French subsidiaries in all the legal aspects of their activities in France as well as French companies in Germany.

The firm is characterized by its enrooting in the German economic fabric. Several hw&h's lawyers are also Rechtsanwälte and place their knowledge of French and German cultures and legal environments at the service of their clients. This allows them to pertinently and pragmatically understand each of these two markets.

Passerelle des Deux Rives between the French city of Strasbourg and the German city of Kehl

Béatrice Deshayes remet à Maximilian Gerhold le « Prix des Affaires » 2023 de l’UFA

- Flash news

Comme chaque année, l’Université franco-allemande (UFA) a récompensé les étudiant(e)s et diplômé(e)s les plus brillants de ses cursus binationaux et trinationaux ainsi que les meilleures thèses de doctorat franco-allemandes, lors d’une cérémonie organisée le 26 janvier 2023 à l’ambassade de France à Berlin en présence de François Delattre, Ambassadeur de France en Allemagne, et de Philippe Gréciano, président de l’UFA. Lors de cette cérémonie, notre associée, Béatrice Deshayes a remis, au nom du cabinet, le « Prix des affaires » à Maximilian… Lire la suite

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Labor Law

Signature manuscrite numérisée : le droit français l’admet, au contraire du droit allemand

- Flash news

La jurisprudence évolue : alors qu’il avait initialement été jugé que la seule signature scannée est insuffisante pour assurer l’authenticité de l’engagement juridique de l’employeur (CA Fort de France, 14 décembre 2012, n°12/00311), la Cour de cassation admet dorénavant que l’apposition d’une signature manuscrite numérisée est valable dès lors que la qualité et l’identité du signataire du contrat peuvent être clairement identifiés (Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841). Il en résulte que le salarié dont le contrat à durée déterminée (CDD)… Lire la suite

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Real estate law and environment

Urbanisme commercial : précisions sur le calcul de la TaSCom

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Le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la TaSCom (CE, 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n°462720) La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), créée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, soumet les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m2 à une taxe assise sur la surface de vente, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Par un arrêt « Hurtevent » (CE, 6 juin 2018, Société… Lire la suite

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