Un accord cadre européen facilitant la mobilité des télétravailleurs transfrontaliers
- NewsletterLa France a signé le nouvel accord cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023.
Selon cet accord :
- Les salariés qui effectuent moins de 50 % (soit 49,9 %) de télétravail dans un Etat signataire de l’accord pour une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre signataire de l’accord, pourront bénéficier du maintien du régime de sécurité sociale de l’Etat de leur employeur.
- Un salarié qui effectue 50 % et plus de son temps de travail en télétravail ne bénéficiera plus de la couverture sociale de l’Etat de son employeur, mais de celle de son Etat de résidence.
L’application de l’accord est limitée aux Etats signataires. En date du 30 août 2023, les Etats signataires sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Finlande, France, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Suède, Suisse.
La définition du « télétravailleur transfrontalier » de l’accord cadre européen est large. Concernant son lieu de travail, le salarié n’est notamment pas fixé à son domicile, mais peut exercer son activité dans tout lieu privé ou public. Cependant, le télétravailleur a l’obligation d’être connecté par un lien informatique à l’environnement de travail de son employeur pour exercer son activité.
Cet accord témoigne de l’essor du télétravail au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse : il garantit aux citoyens une mobilité tout en sauvegardant leurs droits à la sécurité sociale que ce soit dans leur Etat de travail, de résidence ou de séjour.