Clauses d’exclusion : une exclusion irrégulière ne fait plus tomber les autres
- NewsletterPar un arrêt publié au Bulletin du 17 septembre 2026 (n°25-12.441), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement favorable aux assureurs : lorsqu’une clause regroupe plusieurs exclusions, leur caractère formel et limité s’apprécie exclusion par exclusion, et non plus au regard de la clause dans son ensemble. L’AFFAIRE Un restaurateur réclamait l’indemnisation de ses pertes d’exploitation liées aux fermetures administratives de la crise Covid-19. L’assureur opposait une clause excluant à la fois le « contexte… Lire la suite
Clauses d’exclusion : une exclusion irrégulière ne fait plus tomber les autres
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