Clauses d’exclusion : une exclusion irrégulière ne fait plus tomber les autres
- NewsletterPar un arrêt publié au Bulletin du 17 septembre 2026 (n°25-12.441), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement favorable aux assureurs : lorsqu’une clause regroupe plusieurs exclusions, leur caractère formel et limité s’apprécie exclusion par exclusion, et non plus au regard de la clause dans son ensemble.
L’AFFAIRE
Un restaurateur réclamait l’indemnisation de ses pertes d’exploitation liées aux fermetures administratives de la crise Covid-19. L’assureur opposait une clause excluant à la fois le « contexte épidémique ou pandémique » et la « violation délibérée du code du travail et de la réglementation régissant les conditions d’exercice de la profession ». La seconde exclusion, rédigée en termes généraux, était fragile ; la première, seule invoquée, était claire. La cour d’appel l’a appliquée ; la Cour de cassation approuve.
CE QUI CHANGE
Jusqu’ici, depuis un arrêt du 17 juin 2021 (n°19-24.467), une seule exclusion non formelle suffisait à faire écarter l’ensemble de la clause, y compris l’exclusion parfaitement rédigée effectivement invoquée. Désormais, la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de toute la clause : l’assureur peut opposer toute autre exclusion autonome, formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances.
La Cour justifie ce revirement par deux considérations. D’une part, l’objectif d’information de l’assuré est préservé : une exclusion claire reste compréhensible, même voisine d’une exclusion défaillante. D’autre part, l’économie du contrat est respectée : l’assureur n’a pas à garantir, par l’effet d’une nullité globale, un risque pour lequel il n’a perçu aucune prime.
LE POINT DE VIGILANCE
La divisibilité connaît une limite : la nullité s’étend à toute la clause lorsque l’exclusion irrégulière en affecte la compréhension. Des exclusions distinctes et autonomes survivront ; des exclusions imbriquées ou interdépendantes risquent de tomber ensemble. Les contours de cette réserve restent à préciser par les juges du fond.
NOS RECOMMANDATIONS
- Isoler chaque exclusion dans un alinéa ou un numéro distinct, plutôt que de les enchaîner dans une même phrase.
- Retenir des critères précis et objectivement vérifiables, en bannissant les formules générales appelant une interprétation.
- Rendre chaque exclusion lisible seule, sans renvoi croisé ni notion commune dont dépendraient les autres.
- Relire les clauses en portefeuille à l’aune de cette grille, en identifiant celles dont une composante fragile pourrait encore contaminer l’ensemble.