Concurrence, distribution, consommation

La pratique en droit de la concurrence et distribution est au cœur de l’expertise de hw&h. Le cabinet accompagne des groupes internationaux et leurs filiales, ainsi que des entreprises françaises, notamment des secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de la grande distribution et des services, dans leur stratégie de développement et les assistent dans l’ensemble de leurs relations contractuelles avec leurs partenaires comme sur les aspects réglementaires liés au droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation.

Dans un contexte de litige, les avocats de l’équipe mettent en place avec leurs clients la stratégie contentieuse et les représente devant toutes les juridictions ou dans des procédures amiables de règlement des conflits. hw&h conseille également les clients du cabinet dans leurs relations avec les collectivités publiques et des éventuels contentieux y afférents.

En 2025, le cabinet est classé ‘Excellent‘ dans les catégories « Droit de la distribution » et « Antitrust ».

Le cabinet est également classé ‘Forte notoriété‘ dans les catégories « Droit de la franchise », « Contrôle des concentrations » et « Déréglementation & Secteurs régulés ».

En 2025, le cabinet reçoit les trophées d’argent en « Droit de la distribution » et en « Droit de la concurrence ».

Droit de la distribution
  • Réseaux de distribution
  • E-commerce (CGU / CGV, données personnelles)
  • Relations producteurs-distributeurs
  • Cessation de contrats de distribution, rupture de relations commerciales

 

Droit de la concurrence
  • Politique tarifaire
  • Pratiques anticoncurrentielles
  • Pratiques restrictives
  • Concurrence déloyale
  • Assistance lors des enquêtes concurrence, françaises ou communautaires.

 

Droit de la publicité et de la promotion des ventes
  • Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives.
  • Publicité comparative.
  • Validation des campagnes publicitaires.
  • Opérations promotionnelles :
  • Opérations de parrainage et de sponsoring.
  • Contrats annonceurs/agences et annonceurs/centrales d’achat d’espace publicitaire.

 

Droit de la consommation
  • Conditions générales de vente
  • Vente à distance
  • Contentieux des clauses abusives
  • Relations avec l’administration et les associations de consommateurs
  • Contentieux de masse

 

Réglementation sectorielle
  • Télécoms
  • Jeux
  • Coopératives
  • Energies
  • Assurances 

 

 

Actualités
Concurrence, distribution, consommation

Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027

- A la une

Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027 la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Voici le nouveau cru législatif pour les négociations commerciales 2027 avec les contraintes qui devront être prises en compte par les fournisseurs et les distributeurs. Une fois de plus, c’est au travers d’une crise du monde agricole qu’intervient la réforme dont le champ d’application déborde à nouveau sur d’autres secteurs.  La loi d’urgence pour la protection et… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

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Concurrence, distribution, consommation

Actualités du contrôle des concentrations : relèvement des seuils et asset swap

- A la une

Réforme : un rehaussement attendu des seuils de notification des opérations de concentrations Adoption de la loi de simplification économique L’année 2025 est une année record pour l’Autorité de la concurrence française en matière de contrôle des concentrations : 328 opérations ont été examinées et validées, dont 6% avec engagements. Dans un contexte de restriction budgétaire, on peut imaginer combien la réforme qui prévoit de rehausser les seuils de notification est attendue. Tel est l’un des enjeux de la loi de… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Merger Control Updates: Increase in Thresholds and Asset Swaps

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Reform: An Expected Increase in Merger Notification Thresholds Adoption of the Economic Simplification Bill 2025 has been a record year for the French Competition Authority for merger control activity: 328 transactions were reviewed and approved, 6% of which were subject to commitments. In a context of budgetary constraints, the reform raising notification thresholds has been eagerly anticipated. This forms one of the key elements of the Economic Simplification Bill adopted by French Parliament on April 14 and 15. Article 8… Read more

Concurrence, distribution, consommation

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Concurrence, distribution, consommation

Actualité sur les garanties en droit de la consommation

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📣 Enquête DGCCRF :  des manquements persistants en matière de garanties légales et commerciales La DGCCRF a publié le 11 février 2026 les résultats d’une enquête qu’elle vient de mener dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. L’enquête avait pour objectif d’évaluer la conformité des garanties légales et commerciales, ainsi que la transparence de l’information transmise aux consommateurs (lien). 🚨 Des manquements ou des infractions ont été relevés dans 38 établissements sur 83, soit 46% des… Lire la suite

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