Nos actualités

Facture électronique « E-Rechnung » mise en place en Allemagne

L'introduction de la facturation électronique (« E-Rechnung ») obligatoire envers les autorités fédérales allemandes se rapproche. A partir du 27 novembre 2020, aucune facture papier ou PDF ne pourra plus être émise vers ces destinataires. Cette mesure concerne tous les émetteurs de factures couverts par le § 14 du BGB (code civil allemand), c'est-à-dire les entreprises et professionnels de façon générale, y compris lorsqu’ils ont leur siège à l’étranger. Seules les commandes directes jusqu'à une valeur de 1.000 euros sont exclues. En… Lire la suite

fr
Risques industriels et assurances

Coronavirus à Ischgl : action collective contre les autorités autrichiennes

- A la une

[caption id="attachment_1417" align="alignnone" width="342"] Station de ski d'Ischgl, Autriche[/caption] Environ six mois après l'explosion de cas de coronavirus dans la station de ski d'Ischgl, quatre actions en indemnisation « exemplaires » (Musterklagen ou « test cases ») ont été déposées contre la République autrichienne au nom des victimes du coronavirus. Une association de protection des consommateurs viennoise a déposé les demandes de trois Allemands et des ayants-droits d'un Autrichien - ce dernier étant décédé des suites du coronavirus - auprès… Lire la suite

Industrial risks and Insurance

Claims against Austrian authorities following corona outbreak in Ischgl

- Flash news

About six months after the outbreak of coronavirus in the ski resort of Ischgl, four test actions have been brought against the Austrian Republic on behalf of victims of corona. A consumer protection association from Vienna brought actions before the Landgericht Wien (Regional Court, Vienna) on behalf of three Germans and the surviving dependents of an Austrian who died of COVID-19. The claims for public liability relate, inter alia, to the reimbursement of costs, compensation for pain and suffering and liability for consequential damage, in… Read more

Industrielle Risiken und Versicherungsrecht

Klagen gegen österreichische Behörden nach Corona-Ausbruch in Ischgl

- Kurzmeldungen

Gegen die österreichische Republik sind ein halbes Jahr nach dem Corona-Ausbruch in dem Skiort Ischgl vier Schadensersatz- Musterklagen im Namen von Corona-Geschädigten erhoben worden. Ein Verbraucherschützerverein aus Wien reichte die Klagen von drei Deutschen und den Hinterbliebenen eines an COVID-19 verstorbenen Österreichers beim Landgericht Wien ein. Bei den Amtshaftungsklagen geht es unter anderem um Kostenerstattung, Schmerzensgeld sowie die Haftung für Folgeschäden, insbesondere für Spätfolgen einer überstandenen COVID-19--Erkrankung. Es werden Beträge von bis zu 100.000 € eingeklagt. Den Verantwortlichen wird insbesondere ein Fehlverhalten bei der Reaktion auf das… Lesen Sie weiter

Risques industriels et assurances

Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

- A la une

Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Lire la suite

fr
Industrielle Risiken und Versicherungsrecht

höchstrichterliche Entscheidungen aus Frankreich zum Dépakine-Skandal und ein Vergleich mit einer BGH-Entscheidung zum deutschen Arzthaftungsrecht

- Kurzmeldungen

. Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, no 18-16537, Sté Sanofi-Aventis France c/Mme Y et a., FS-PBI   In einem Schadensersatzverfahren zwischen dem Medikamentenhersteller Sanofi und einer Mutter, welche infolge der Einnahme des von Sanofi vertriebenen Medikamentes „Dépakine“ ein Kind mit Missbildungen zur Welt gebracht hatte, hat der französische Kassationshof die Grundsätze des Produkthaftungsrechts weiter entwickelt. Betreffend die Mangelhaftigkeit des verschriebenen Medikamentes bestätigte das Gericht die in den Vorinstanzen getroffene Feststellung, dass das Produkt mit einem Informationsfehler behaftet war, da das Risiko von Missbildungen… Lesen Sie weiter

de
Risques industriels et assurances

Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

- A la une

La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Lire la suite

fr
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2020

- Newsletter

Renvoi par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence des opérations de rachat de 567 magasins Leader Price par Aldi et de Conforama France par Mobilux (But) Dans deux décisions récentes, la Commission européenne a décidé de confier à l’Autorité de concurrence française (ADLC)- à la demande des parties - le contrôle du rachat de magasins Leader Price par Aldi et de Conforama par Mobilux (But). Malgré le fait que ces deux opérations aient une dimension européenne, la Commission… Lire la suite

fr
Concurrence, distribution, consommation

Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

- A la une

93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Lire la suite

fr
Concurrence, distribution, consommation

Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

- A la une

Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Lire la suite

fr
Concurrence, distribution, consommation

Covid-19 & Droit de la concurrence

Communication d’Etienne Chantrel en matière de concentrations et reprise des délais légaux Début mai 2020, Etienne Chantrel, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence, a rappelé que nonobstant la levée partielle du confinement à partir du 11 mai 2020, l’adaptation des procédures en matière de concentrations reste d’actualité, ainsi que mentionné sur le site de l’Autorité de la concurrence (lien ci-après : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/covid-19). En particulier, la communication de documents sous forme matérielle n’est toujours pas possible et les… Lire la suite

fr