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Nos actualités

Droit de l’immobilier et de l’environnement

ILC : modification de la formule de calcul de l'indice

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Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux vient de paraître au Journal Officiel. Ce dernier modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux. Avant ce décret du 14 mars 2022, l’ ILC était calculé selon trois critères : l’indice des prix à la consommation hors loyers (IPCL) pour 50 %, l’indice des coûts de construction (ICC) pour 25 %,… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2022

- Newsletter

En France Droits voisins : L’Autorité de la concurrence soumet les propositions d’engagements de Google à un test de marché Notre Newsletter Concurrence Distribution Consommation n°4/2021 abordait les décisions de mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence (ADLC) à l’encontre de Google dans le cadre de l’affaire relative aux droits voisins. Parallèlement à la procédure de mesures conservatoires, l’ADLC a poursuivi l’instruction au fond du dossier. Dans une évaluation préliminaire, l’ADLC a considéré que Google a (i) imposé des conditions de transaction inéquitables… Lire la suite

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Les cookies Google Analytics dans le viseur de la CNIL

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La CNIL annonce avoir mis en demeure le gestionnaire d’un site web de cesser d’utiliser la famille de cookies Google Analytics, permettant d’obtenir des statistiques de fréquentation de sites internet, dans un délai d’un mois. Résumé : En juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne annulait le Privacy Shield, accord qui permettait le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. La motivation principale de cette décision, connue sous le nom de Schrems II, était que l’existence… Lire la suite

Google Analytics cookies targeted by the CNIL

- Flash news

The French data protection authority (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés or ‘CNIL’) has announced that it has ordered the operator of a French website to cease using Google Analytics cookies, which compile statistics on website traffic, within one month. Summary: In July 2020, the Court of Justice of the European Union invalidated the Privacy Shield, the treaty creating the legal framework for transfers of personal data from the European Union to the United States of America. Crucially, in… Read more

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Béatrice Deshayes décerne le "Prix des Affaires" 2022 de l'UFA

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Comme chaque année, l'Université franco‐allemande (UFA) a récompensé les étudiant*es et diplômé*es les plus brillant*es de ses cursus binationaux et trinationaux ainsi que les meilleures thèses de doctorat franco‐ allemandes, lors d'une e-cérémonie organisée le 26 janvier 2022. Les bourses et prix remis sont financés par des institutions et entreprises internationales originaires de France et d'Allemagne. Lors de cette e-cérémonie, notre associée, Béatrice Deshayes a remis, au nom de hw&h, le "Prix des Affaires" qui récompense l'une des quatre meilleures thèses… Lire la suite

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Le cabinet hw&h promeut deux nouveaux associés!

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Pour bien commencer l’année, avec tous nos vœux de bonne année 2022, le cabinet hw&h a le plaisir de vous annoncer l’arrivée, au sein de l’association hw&h, de Maria Bagate et d’Aurélien Boucher qui deviennent ainsi associés du cabinet avec effet au 1er janvier 2022. . Maria Bagate intervient en droit de la concurrence et de la distribution aux côtés de Dominique Heintz, co-fondateur du cabinet. Elle intervient pour des grands groupes français, allemands et internationaux notamment des secteurs de… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Réforme de la garantie de conformité suite aux directives européennes de 2019

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En France, le gouvernement a réformé par ordonnance le Code de la consommation pour transposer les dernières directives européennes en matière de vente (2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019). Cette ordonnance n°2021-1247 a été publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2021. Les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront aux contrats de vente de biens et à la fourniture de contenus numériques et de services numériques conclus à compter du 1er janvier 2022. Ces directives européennes apportent notamment deux innovations majeures :… Lire la suite

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Le 1er décembre 2021 est entrée en vigueur en Allemagne la nouvelle Loi relative à la protection des données personnelles dans le cadre de la télécommunication et des services d’information et de communication électronique (Gesetz über den Datenschutz und den Schutz der Privatsphäre in der Telekommunikation und bei Telemedien - TTDSG) qui regroupe et harmonise toutes les dispositions relatives à la protection des données personnelles dans le cadre de la communication électronique, issues de la Loi relative à la télécommunication… Lire la suite

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- Kurzmeldungen

Am 01.12.2021 ist in Deutschland das neue Gesetz über den Datenschutz und den Schutz der Privatsphäre in der Telekommunikation und bei Telemedien (TTDSG) in Kraft getreten, das die Datenschutzbestimmungen im Rahmen der Nutzung von Telemedien zusammenfasst und aufeinander abstimmt; diese waren bislang in getrennten Gesetzen (Telekommunikationsgesetz – TKG und Telemediengesetz – TMG) enthalten. Das neue Gesetz dient ebenfalls der vollständigen Umsetzung der Richtlinie 2002/58/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Juli 2002 über die Verarbeitung personenbezogener Daten und… Lesen Sie weiter

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE : le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions pénales et administratives en cas de non-respect des prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise en demeure

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Décision QPC n°2021-953 du 3 décembre 2021 La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis, en septembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel portant sur la conformité au principe de légalité des délits et des peines (art. 8 DDHC) des dispositions du Code de l’environnement qui permettent le cumul des sanctions administratives et pénales encourues en cas de non-respect par un exploitant d’une ICPE d’un arrêté préfectoral de mise en demeure (L. 173-1, II et… Lire la suite

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La CNIL a diffusé une alerte sécurité qui impacte un grand nombre d’applications logicielles, concernant l’existence d’une vulnérabilité dans le logiciel Apache Log4j

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La CNIL a diffusé une alerte sécurité qui impacte un grand nombre d’applications logicielles, concernant l’existence d’une vulnérabilité dans le logiciel Apache Log4j. Résumé : Une vulnérabilité a été découverte dans la bibliothèque de journalisation Apache log4j. Cette bibliothèque est très souvent utilisée dans les projets de développement d'application Java/J2EE ainsi que par les éditeurs de solutions logicielles sur étagère basées sur Java/J2EE. Cette vulnérabilité permet à un attaquant de provoquer une exécution de code arbitraire à distance s'il a la capacité… Lire la suite

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