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Nos actualités

Droit social

Congés payés non soldés et arrêt maladie de longue durée

- A la une

Par un arrêt du 17 février 2022 (5 Sa 872/21), le Tribunal régional du travail de Hamm (LAG Hamm) a jugé qu'un salarié qui se trouve en arrêt maladie pendant plus de 15 mois après la fin de la période de référence des congés payés (soit au-delà du 31 mars de la deuxième année civile suivant la période de référence initiale) perd son droit aux congés payés même si l'employeur n'a pas respecté l’ensemble de ses obligations d’information vis-à-vis du salarié… Lire la suite

Arbeitsrecht

Verfall des Urlaubsanspruchs bei mehrjähriger Arbeitsunfähigkeit

- Kurzmeldungen

Das LAG Hamm hat mit Urteil vom 17.02.2022 (5 Sa 872/21) entschieden, dass ein Arbeitnehmer, der über einen Zeitraum von 15 Monaten nach dem Ende des Urlaubsjahres (also länger als bis zum 31. März des zweiten auf das Urlaubsjahr folgenden Kalenderjahres) hinaus krankgeschrieben ist, seinen Urlaubsanspruch auch dann verliert, wenn der Arbeitgeber seinen Obliegenheiten nicht nachgekommen ist, den Arbeitnehmer von dem Bestehen von Urlaubsansprüchen und deren Befristung in Kenntnis zu setzen. Das LAG Hamm geht davon aus, dass es trotz… Lesen Sie weiter

frde
Droit social

Protection des lanceurs d’alerte

- A la une

Le 27 juillet 2022, le gouvernement allemand a adopté un projet de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union en droit allemand (HinSchG). La directive devait être transposée avant le 17 décembre 2021. Certes, la Loi allemande existante relative à la protection des secrets d'affaires, adoptée le 12 avril 2019,… Lire la suite

Arbeitsrecht

Schutz für Whistleblower

- Kurzmeldungen

Das Bundeskabinett hat am 27.07.2022 den Entwurf eines Gesetzes für einen besseren Schutz hinweisgebender Personen sowie zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2019/1937 DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 23. Oktober 2019 zum Schutz von Personen, die Verstöße gegen das Unionsrecht melden (Hinweisgeberschutzrichtlinie), beschlossen (HinSchG). Die Richtlinie war bis zum 17.12.2021 in deutsches Recht umzusetzen. Zwar enthält bereits das am 12.04.2019 beschlossene Gesetz zum Schutz von Geschäftsgeheimnissen Ausnahmen für sogenannte Whistleblower, wenn diese geschützte Informationen veröffentlichen, um rechtswidrige Handlungen, berufliches… Lesen Sie weiter

frde
Corporate

Allemagne : Délibérations en ligne et assemblée générale virtuelle

- A la une

Du fait de la transposition de la Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, les résolutions des associés d’une GmbH qui ne nécessitent pas la forme notariée peuvent désormais être prises en ligne depuis le 1er août 2022. Contrairement au dispositif d’authentification en ligne assez lourd prévu pour la constitution de sociétés (cf. notre précédent post sur le sujet), les associés sont… Lire la suite

Corporate

Online-Gesellschafterbeschlüsse und virtuelle Hauptversammlung

- Kurzmeldungen

Im Zuge der Umsetzung der EU-Digitalisierungsrichtlinie (2019/1151/EU) können nach § 48 Abs. 1 GmbHG Gesellschaftsbeschlüsse, die keine notarielle Form benötigen, ab dem 01.08.2022 auch online gefasst werden, und zwar auch über gängige, frei verfügbare Videokonferenz-Lösungen. Voraussetzung ist, dass alle Gesellschafter der online-Beschlussfassung in Textform zugestimmt haben und die Satzung eine solche nicht ausdrücklich verbietet. Eine entsprechende Satzungsregelung, die solche Beschlüsse ausdrücklich erlaubt, ist nicht mehr notwendig. Auch die virtuelle Hauptversammlung von Aktiengesellschaften, die als temporäre Lösung während der COVID-19-Pandemie zugelassen war, ist künftig dauerhaft… Lesen Sie weiter

frde
Corporate

Allemagne : Création en ligne de sociétés (GmbH et UG)

- A la une

Du fait de la transposition de la Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, la constitution en ligne de GmbH et de mini-GmbH (Unternehmergesellschaft ou UG, une forme simplifiée de société à responsabilité limitée) avec un apport en numéraire est désormais possible en Allemagne depuis le 1er août 2022. L’authentification des statuts de la société par acte notarié… Lire la suite

Corporate

Online-Gründung von GmbH und UG

- Kurzmeldungen

Seit dem 01.08.2022 ist es in Deutschland durch die Umsetzung der EU-Digitalisierungsrichtlinie (2019/1151/EU) möglich, eine GmbH oder eine UG (haftungsbeschränkt) mit Bareinlage online zu gründen. Die weiterhin zwingend erforderliche notarielle Beurkundung des Gesellschaftsvertrags kann nunmehr online erfolgen, ebenso wie die im Rahmen der Gründung gefassten Gesellschafterbeschlüsse sowie die Bestellung der ersten Geschäftsführer. Die (zukünftigen) Gesellschafter müssen nunmehr nicht mehr persönlich vor dem Notar erscheinen, sondern können mit diesem über ein von der Bundesnotarkammer bereitgestelltes, besonders gesichertes Videokommunikationssystem in Kontakt treten,… Lesen Sie weiter

frde
Droit de l’immobilier et de l’environnement

Bail commercial : loi "Pouvoir d'achat" et plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux (PME)

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La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi « Pouvoir d’achat », prévoit un plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à 3,5% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Après la modification de la formule de calcul de l'ILC que nous avons évoquée dans notre précèdent article (ILC : modification de la formule de calcul de l’indice), cette loi comporte une disposition qui instaure un plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux pour les PME pendant un… Lire la suite

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

Artificialisation des sols et aménagement commercial

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Artificialisation des sols et aménagement commercial : le projet de décret en consultation jusqu’au 16 août 2022 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience dite « climat résilience » est venue encadrer les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale ("AEC") au regard des exigences environnementales en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.  Ces nouveautés avaient été présentées dans notre précédente brève portant sur le projet de loi (voir notre précédent poste sur… Lire la suite

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE et bail commercial

- A la une

. Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348, Publié au bulletin L’obligation de remise en état incombant au preneur d’un bail commercial, exploitant une ICPE, ce dernier est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à l’obtention du procès-verbal constatant la réalisation des mesures de remise en état, à défaut d’avoir au jour de son départ, effectué les mesures de mise en sécurité et de remise en état lui incombant. La Cour de cassation a rendu, le 11 mai dernier, une décision… Lire la suite

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE et cessation d'activité d'une installation classée

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Les nouvelles dispositions relatives à la procédure de cessation d’activité ICPE prévues par le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 sont entrées en vigueur le 1er juin dernier. Pour mémoire, ce décret a été pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Loi ASAP) ayant notamment pour objectif de (1) simplifier les procédures administratives (2) tout en maintenant un degré d’exigence élevé de protection de l’environnement. (1) Comme… Lire la suite

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Départ de Michel Wolfer - co-fondateur du cabinet

- A la une

Une page se tourne. Après plus de 43 ans d’exercice, Michel Wolfer quitte hw&h dont il fut l’un des fondateurs. Spécialiste du contentieux de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle, des risques industriels ainsi que du droit de la presse, Michel Wolfer est intervenu dans d’innombrables procédures dans lesquelles il a mis son expérience et son talent au service de nos clients, sans compter ses efforts. Fin connaisseur du droit processuel, il a formé de nombreux collaborateurs au sein du… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2022

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En France Le gun jumping, toujours et encore Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022 l’Autorité de la concurrence (« l’ADLC ») a prononcé une amende de 7 millions d’euros à l’encontre de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation (« COFEPP ») pour avoir réalisé une opération de concentration sans l’avoir notifiée à l’ADLC, et sans attendre son autorisation. C’est la première fois que l’ADLC sanctionne ces deux infractions dans une même décision. COFEPP est une société active dans la production… Lire la suite

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