Nos actualités

Corporate - M&A, Risques industriels et assurances, Concurrence, distribution, consommation

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz accueille BerMuPa à Munich

- A la une

Rencontre réussie à l’Institut français de Munich entre les équipes de hw&h Hertslet Wolfer & Heintz (Dominique Heintz, Fabrice Bauman, Béatrice Deshayes, Konstanze Brieskorn, Anaïs Dechauffour, Olivier Rinn) et la promotion du programme d’échanges franco-allemand entre l’Université de droit Paris 2 Assas et l’Université de droit de Munich. Les étudiants guidés par Benedikt Linder et Marie-Luise Fritscher ont assisté à une présentation sur les possibles carrières juridiques en France et en Allemagne sous le patronage de Corinne Pereira, Consule générale… Lire la suite

Corporate - M&A, Risques industriels et assurances, Concurrence, distribution, consommation

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz accueille BerMuPa à Munich

- A la une

Rencontre réussie à l’Institut français de Munich entre les équipes de hw&h Hertslet Wolfer & Heintz (Dominique Heintz, Fabrice Bauman, Béatrice Deshayes, Konstanze Brieskorn, Anaïs Dechauffour, Olivier Rinn) et la promotion du programme d’échanges franco-allemand entre l’Université de droit Paris 2 Assas et l’Université de droit de Munich. Les étudiants guidés par Benedikt Linder et Marie-Luise Fritscher ont assisté à une présentation sur les possibles carrières juridiques en France et en Allemagne sous le patronage de Corinne Pereira, Consule générale… Read more

Corporate - M&A, Risques industriels et assurances, Concurrence, distribution, consommation

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz trifft BerMüPa in München

- A la une

Im Rahmen eines gemeinsamen Abends empfingen am 13.06.2024 Dominique Heintz, Fabrice Bauman, Béatrice Deshayes, Konstanze Brieskorn, Anaïs Dechauffour und Olivier Rinn von hw&h Hertslet Wolfer & Heintz Studierende des integrierten deutsch-französischen rechtswissenschaftlichen Studienganges zwischen der Ludwig-Maximilians-Universität München, der Humboldt-Universität zu Berlin und der Université Paris-Panthéon-Assas im Institut français München. Die Studierenden in Begleitung von Benedikt Linder und Marie-Luise Fritscher entdeckten die Bandbreite juristischer Tätigkeitsfelder in Frankreich und Deutschland, sowohl als Rechtsanwalt als auch als Jurist in Justiz, Staatsanwaltschaft, Verwaltung und… Lesen Sie weiter

Corporate - M&A

Entrée en vigueur de la Loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

- A la une

Le 1er janvier 2024, les nouvelles dispositions relatives à la société civile (GbR) sont entrées en vigueur, issues de la loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (MoPeG) du 10/08/2021. Cette loi modernise fondamentalement la GbR et adapte les dispositions légales pertinentes, notamment dans le Code civil allemand (BGB), aux principes développés par la jurisprudence sur la capacité juridique et d'agir en justice de la GbR. Cette réforme constitue la plus grande modification du droit des sociétés… Lire la suite

Corporate - M&A

Entrée en vigueur de la Loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

- A la une

Le 1er janvier 2024, les nouvelles dispositions relatives à la société civile (GbR) sont entrées en vigueur, issues de la loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (MoPeG) du 10/08/2021. Cette loi modernise fondamentalement la GbR et adapte les dispositions légales pertinentes, notamment dans le Code civil allemand (BGB), aux principes développés par la jurisprudence sur la capacité juridique et d'agir en justice de la GbR. Cette réforme constitue la plus grande modification du droit des sociétés… Read more

Corporate - M&A

Inkrafttreten des Gesetzes zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

- A la une

Am 01.01.2024 sind die neuen Vorschriften für die Gesellschaft bürgerlichen Rechts (GbR) in Kraft getreten. Grundlage hierfür ist das Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts (MoPeG) vom 10.08.2021, das die GbR grundlegend modernisiert und die einschlägigen gesetzlichen Vorschriften, insbesondere im BGB, an die durch die Rechtsprechung entwickelten Grundsätze zur Rechts- und Handlungsfähigkeit der GbR anpasst. Diese Reform ist die größte Änderung des Personengesellschaftsrechts, da die bisherige Gesetzeslage nicht mehr der Rechtswirklichkeit entsprach. Grund dafür ist, dass in den letzten Jahren durch… Lesen Sie weiter

Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

- A la une

La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lire la suite

Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

- A la une

La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Read more

Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

- A la une

La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lesen Sie weiter

Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi

- A la une

Par un arrêt du 08/02/2024 (I-20 UKlaG 4/23), la Cour d’appel de Düsseldorf a constaté, dans le cadre d'une procédure en référé à la demande de l’Association des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie, que les boutons de commande sur Facebook et Instagram n'étaient pas formulés de manière suffisamment explicite.  Conformément au § 312j (3) du Code civil allemand (BGB), les entreprises sont tenues, dans le cadre du commerce électronique envers des consommateurs, de faire en sorte que lors de toute commande… Lire la suite

Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi

- A la une

Par un arrêt du 08/02/2024 (I-20 UKlaG 4/23), la Cour d’appel de Düsseldorf a constaté, dans le cadre d'une procédure en référé à la demande de l’Association des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie, que les boutons de commande sur Facebook et Instagram n'étaient pas formulés de manière suffisamment explicite.  Conformément au § 312j (3) du Code civil allemand (BGB), les entreprises sont tenues, dans le cadre du commerce électronique envers des consommateurs, de faire en sorte que lors de toute commande… Read more

Bestellbuttons bei Facebook und Instagram nicht eindeutig formuliert

- A la une

Das OLG Düsseldorf hat mit Urteil vom 08.02.2024 (I-20 UKlaG 4/23) auf Antrag der Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e.V. im Rahmen eines im einstweiligen Verfügungsverfahrens festgestellt, dass Bestellbuttons bei Facebook und Instagram nicht eindeutig formuliert sind.  Unternehmer sind gemäß § 312j (3) BGB im elektronischen Geschäftsverkehr gegenüber Verbrauchern verpflichtet, die Bestellsituation bei einem Verbrauchervertrag, der den Verbraucher zur Zahlung verpflichtet, so zu gestalten, dass der Verbraucher mit seiner Bestellung ausdrücklich bestätigt, dass er sich zu einer Zahlung verpflichtet. Erfolgt die Bestellung über… Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

- Newsletter

En France Une loi de plus pour les relations industrie-commerce, avant…la suivante LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Le titre IV du livre IV du code de Commerce n’en finit pas de varier au gré de l’actualité et de décisions politiques qui privilégient, selon les cas, le petit commerce, les agriculteurs ou au contraire les distributeurs. Alors que certaines mesures adoptées ces dernières années ont eu… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

- Newsletter

En France Une loi de plus pour les relations industrie-commerce, avant…la suivante LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Le titre IV du livre IV du code de Commerce n’en finit pas de varier au gré de l’actualité et de décisions politiques qui privilégient, selon les cas, le petit commerce, les agriculteurs ou au contraire les distributeurs. Alors que certaines mesures adoptées ces dernières années ont eu… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

- Newsletter

En France Une loi de plus pour les relations industrie-commerce, avant…la suivante LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Le titre IV du livre IV du code de Commerce n’en finit pas de varier au gré de l’actualité et de décisions politiques qui privilégient, selon les cas, le petit commerce, les agriculteurs ou au contraire les distributeurs. Alors que certaines mesures adoptées ces dernières années ont eu… Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code

- A la une

Pour être opposables à l’autres partie, les CGV doivent former partie intégrante du contrat. En droit allemand, l’intégration des CGV nécessite que : celui qui souhaite utiliser ses CGV informe l’autre partie de manière claire et non équivoque de l’existence de ces CGV et de sa volonté de conditionner la conclusion du contrat à l’application de ces CGV ; et que l’utilisateur des CGV donne la possibilité à l’autre partie d’accéder à ces CGV moyennant un effort raisonnable avant la conclusion du… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code

- A la une

Pour être opposables à l’autres partie, les CGV doivent former partie intégrante du contrat. En droit allemand, l’intégration des CGV nécessite que : celui qui souhaite utiliser ses CGV informe l’autre partie de manière claire et non équivoque de l’existence de ces CGV et de sa volonté de conditionner la conclusion du contrat à l’application de ces CGV ; et que l’utilisateur des CGV donne la possibilité à l’autre partie d’accéder à ces CGV moyennant un effort raisonnable avant la conclusion du… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Einbeziehung von AGB durch Zugänglichmachung über einen QR-Code

- A la une

Für die Einbeziehung von AGB in einen Vertrag ist im deutschen Recht erforderlich, dass der Verwender die andere Vertragspartei ausdrücklich oder durch deutlich sichtbaren Aushang am Ort des Vertragsschlusses auf die AGB hinweist und der Verwender der anderen Vertragspartei die Möglichkeit verschafft, in zumutbarer Weise von ihrem Inhalt Kenntnis zu nehmen und diese Vertragspartei mit deren Inhalt einverstanden ist. Im Rahmen eines online abgeschlossenen Vertrages genügt es, wenn diese AGB vor Vertragsschluss über einen Link eingesehen und ausgedruckt werden können.… Lesen Sie weiter

Béatrice Deshayes remet à Amélie Sutterer-Kipping le « Prix des affaires » 2024 de l’UFA

- A la une

La remise des Prix d’Excellence et de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande à Paris (UFA) a eu lieu le 25 janvier 2024 au Palais Beauharnais, résidence de l’Ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne en France, en présence de nombreux représentants des mondes politique, économique, public et universitaire. En tout, ce sont 16 Prix d’Excellence (Exzellenzpreis) et 4 Prix de la Meilleure Thèse (Dissertationspreis) qui ont été décernés au cours de la cérémonie. S’agissant plus précisément des Prix de la… Lire la suite

Béatrice Deshayes remet à Amélie Sutterer-Kipping le « Prix des affaires » 2024 de l’UFA

- A la une

La remise des Prix d’Excellence et de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande à Paris (UFA) a eu lieu le 25 janvier 2024 au Palais Beauharnais, résidence de l’Ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne en France, en présence de nombreux représentants des mondes politique, économique, public et universitaire. En tout, ce sont 16 Prix d’Excellence (Exzellenzpreis) et 4 Prix de la Meilleure Thèse (Dissertationspreis) qui ont été décernés au cours de la cérémonie. S’agissant plus précisément des Prix de la… Read more

Béatrice Deshayes überreicht an Amélie Sutterer-Kipping den « Wirtschaftspreis » 2024 der DFH

- A la une

Am 25. Januar 2024 fand im Palais Beauharnais, der Residenz des Botschafters der Bundesrepublik Deutschland in Paris, die Verleihung der Exzellenzpreise und der Preise für die beste Dissertation der Deutsch-Französischen Hochschule (DFH) in Anwesenheit zahlreicher Vertreter aus Politik, Wirtschaft, Öffentlichkeit und Wissenschaft statt. Insgesamt wurden bei der Feier 16 Exzellenzpreise und 4 Dissertationspreise verliehen. Bei den Dissertationspreisen wurden ein "Innovationspreis", ein "Interkulturalitätspreis" und ein "Wirtschaftspreis" in Höhe von jeweils 2.000 € sowie der DFH-Preis für die beste Dissertation in Höhe… Lesen Sie weiter

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz ouvre un bureau à Munich

- A la une

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz, cabinet d’avocats d’affaires franco-allemand, renforce sa présence en Allemagne en ouvrant un bureau à Munich à compter du 1er septembre 2023. Depuis plus de 30 ans, hw&h accompagne ses clients, entreprises allemandes et françaises, dans leurs activités en France et en Allemagne, tant en conseil que lors de litiges devant les tribunaux nationaux.  Cette implantation à Munich s’inscrit dans le contexte très dynamique des flux d’affaires entre la France et l’Allemagne et dans le cadre… Lire la suite

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz opens Munich office

- A la une

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz, the Paris-based Franco-German business law firm, has extended its presence in Germany by opening an office in Munich on September 1, 2023. For more than 30 years, hw&h has been assisting its clients, mainly German and French companies, with their activities in France and Germany, both as advisors and in litigation before national courts. The move to Munich is part of a dynamic flow of business between France and Germany, and the growing demand for… Read more

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz eröffnet Büro in München

- A la une

Die deutsch-französische Wirtschaftskanzlei hw&h Hertslet Wolfer & Heintz baut ihre Präsenz aus und ist seit dem 1. September 2023 mit einem neuen Büro in der bayerischen Landeshauptstadt München vertreten. Seit über 30 Jahren begleitet hw&h seine deutschen und französischen Mandanten bei ihren wirtschaftlichen Tätigkeiten in Frankreich und in Deutschland, sowohl außergerichtlich beratend als auch bei gerichtlichen Auseinandersetzungen. Die Eröffnung des Münchner Büros folgt dem sehr dynamischen Wachstum der deutsch-französischen Wirtschaftsbeziehungen der letzten Jahre und der starken Nachfrage nach Beratung im… Lesen Sie weiter

Droit social

1er septembre 2023 : nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée

- A la une

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 L’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail est désormais soumise à une contribution sociale unique de l’employer à hauteur de 30 %, que le salarié ait ou non droit à une pension de retraite. Exit donc le forfait social à hauteur de 20 % à la charge de l’employeur lorsque le salarié n’avait pas droit à une pension de retraite. La nouvelle contribution unique s’applique… Lire la suite

Droit social

1 September 2023: new social security regime for compensation in the case of approved termination of employment by agreement (so called “rupture conventionnelle homologuée”)

- A la une

Law no. 2023-270 of 14 April 2023 on the amended funding of social security for 2023 Compensation for termination of an employment contract by mutual agreement is now subject to a single employer social security contribution of 30%, whether or not the employee is entitled to a retirement pension. Gone, therefore, is the flat-rate social security contribution of 20% (so called “forfait social”) payable by the employer where the employee was not entitled to a retirement pension. The new single… Read more

Droit social

1. September 2023: Neue Sozialregelung für die Abfindung bei genehmigter einvernehmlicher Beendigung des Arbeitsverhältnisses (sog. “rupture conventionnelle homologuée”)

- A la une

Gesetz Nr. 2023-270 vom 14. April 2023 zur Berichtigungsfinanzierung der Sozialversicherung für 2023 Die Abfindung für die einvernehmliche Beendigung des Arbeitsvertrags unterliegt nun einem einheitlichen Sozialbeitrag des Arbeitgebers in Höhe von 30 %, unabhängig davon, ob der Arbeitnehmer Anspruch auf eine Altersrente hat oder nicht. Damit entfällt die Sozialpauschale in Höhe von 20 % (sog. “forfait social”), die der Arbeitgeber zu zahlen hatte, wenn der Arbeitnehmer keinen Anspruch auf eine Altersrente hatte. Der neue Einheitsbeitrag gilt für einvernehmliche Beendigung von… Lesen Sie weiter

Droit social

Un accord cadre européen facilitant la mobilité des télétravailleurs transfrontaliers

- Newsletter

Texte de l'Accord-cadre relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel La France a signé le nouvel accord cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Selon cet accord : Les salariés qui effectuent moins de 50 % (soit 49,9 %) de télétravail dans un Etat signataire de l’accord pour une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre signataire de… Lire la suite

Droit social

A European framework agreement facilitating the mobility of cross-border teleworkers

- Newsletter

Text of the Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework (.pdf) France has signed the new European framework agreement on habitual cross-border telework, which came into force on 1st July 2023. According to this agreement: Employees who carry out habitual cross-border telework less than 50% (i.e. 49.9%) of the total working time in a signatory State of the agreement for a company whose registered office is in… Read more

Droit social

Ein europäisches Rahmenabkommen erleichtert die Mobilität von grenzüberschreitenden Telearbeitern

- Newsletter

Text of the Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework (.pdf) Frankreich unterzeichnete das neue europäische Rahmenabkommen, das den Rahmen für grenzüberschreitende Telearbeit bildet und am 1er Juli 2023 in Kraft trat. Gemäß dieser Vereinbarung: Grenzgänger, deren Telearbeitszeit in einem Unterzeichnerstaat weniger als 50 % (d.h. 49,9 %) ihrer Arbeitszeit für ein Unternehmen mit Sitz in einem anderen Unterzeichnerstaat beträgt, können beim Staat ihres Arbeitgebers sozialversichert bleiben.… Lesen Sie weiter