Nos actualités

Concurrence, distribution, consommation

Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

- A la une

Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Lire la suite

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Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Read more

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Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Covid-19 & Droit de la concurrence

Communication d’Etienne Chantrel en matière de concentrations et reprise des délais légaux Début mai 2020, Etienne Chantrel, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence, a rappelé que nonobstant la levée partielle du confinement à partir du 11 mai 2020, l’adaptation des procédures en matière de concentrations reste d’actualité, ainsi que mentionné sur le site de l’Autorité de la concurrence (lien ci-après : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/covid-19). En particulier, la communication de documents sous forme matérielle n’est toujours pas possible et les… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Covid-19 & Droit de la concurrence

Communication d’Etienne Chantrel en matière de concentrations et reprise des délais légaux Début mai 2020, Etienne Chantrel, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence, a rappelé que nonobstant la levée partielle du confinement à partir du 11 mai 2020, l’adaptation des procédures en matière de concentrations reste d’actualité, ainsi que mentionné sur le site de l’Autorité de la concurrence (lien ci-après : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/covid-19). En particulier, la communication de documents sous forme matérielle n’est toujours pas possible et les… Read more

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Covid-19 & Droit de la concurrence

Communication d’Etienne Chantrel en matière de concentrations et reprise des délais légaux Début mai 2020, Etienne Chantrel, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence, a rappelé que nonobstant la levée partielle du confinement à partir du 11 mai 2020, l’adaptation des procédures en matière de concentrations reste d’actualité, ainsi que mentionné sur le site de l’Autorité de la concurrence (lien ci-après : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/covid-19). En particulier, la communication de documents sous forme matérielle n’est toujours pas possible et les… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Covid-19 & Période juridiquement protégée

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et fixation du terme de « la période juridiquement protégée » au 23 juin 2020, à minuit La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire prévue par cette loi est comprise entre le 24 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus. L’article 4 de cette loi précisait néanmoins que la durée de la période de l’état d’urgence pouvait être prorogée par la loi ((➪Concernant l’influence de l’état… Lire la suite

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Covid-19 & Période juridiquement protégée

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et fixation du terme de « la période juridiquement protégée » au 23 juin 2020, à minuit La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire prévue par cette loi est comprise entre le 24 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus. L’article 4 de cette loi précisait néanmoins que la durée de la période de l’état d’urgence pouvait être prorogée par la loi ((➪Concernant l’influence de l’état… Read more

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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et fixation du terme de « la période juridiquement protégée » au 23 juin 2020, à minuit La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire prévue par cette loi est comprise entre le 24 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus. L’article 4 de cette loi précisait néanmoins que la durée de la période de l’état d’urgence pouvait être prorogée par la loi ((➪Concernant l’influence de l’état… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2020

- Newsletter

Le PMU lourdement sanctionné par l'Autorité de la concurrence pour non-respect d'un engagement en matière de jeux L'Autorité de la concurrence a sanctionné, par une décision n°20-D-07 du 7 avril 2020, le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement pris en 2014 de séparer ses masses d'enjeux commercialisées en ligne de celles commercialisées dans les points de vente de son réseau physique (« en dur »). A titre préliminaire, il s’agit de rappeler que les jeux et paris en ligne sont… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2020

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Le PMU lourdement sanctionné par l'Autorité de la concurrence pour non-respect d'un engagement en matière de jeux L'Autorité de la concurrence a sanctionné, par une décision n°20-D-07 du 7 avril 2020, le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement pris en 2014 de séparer ses masses d'enjeux commercialisées en ligne de celles commercialisées dans les points de vente de son réseau physique (« en dur »). A titre préliminaire, il s’agit de rappeler que les jeux et paris en ligne sont… Read more

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Concurrence Distribution Consommation n°3/2020

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Le PMU lourdement sanctionné par l'Autorité de la concurrence pour non-respect d'un engagement en matière de jeux L'Autorité de la concurrence a sanctionné, par une décision n°20-D-07 du 7 avril 2020, le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement pris en 2014 de séparer ses masses d'enjeux commercialisées en ligne de celles commercialisées dans les points de vente de son réseau physique (« en dur »). A titre préliminaire, il s’agit de rappeler que les jeux et paris en ligne sont… Lesen Sie weiter

frende

Covid-19 & RGPD

Comment utiliser les données personnelles des salariés pour accompagner la levée du confinement ? 1. Quelques principes : Les traitements de données personnelles dites sensibles, dont relèvent les informations relatives à l’état de santé des salariés, sont prohibés (art. 9§1. du RGPD). Cependant, divers aménagements sont prévus par le RGPD, en particulier : les considérants 52, qui énonce que des dérogations doivent pouvoir être prévues, notamment à des fins « de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles… Lire la suite

Covid-19 & RGPD

Comment utiliser les données personnelles des salariés pour accompagner la levée du confinement ? 1. Quelques principes : Les traitements de données personnelles dites sensibles, dont relèvent les informations relatives à l’état de santé des salariés, sont prohibés (art. 9§1. du RGPD). Cependant, divers aménagements sont prévus par le RGPD, en particulier : les considérants 52, qui énonce que des dérogations doivent pouvoir être prévues, notamment à des fins « de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles… Read more

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Comment utiliser les données personnelles des salariés pour accompagner la levée du confinement ? 1. Quelques principes : Les traitements de données personnelles dites sensibles, dont relèvent les informations relatives à l’état de santé des salariés, sont prohibés (art. 9§1. du RGPD). Cependant, divers aménagements sont prévus par le RGPD, en particulier : les considérants 52, qui énonce que des dérogations doivent pouvoir être prévues, notamment à des fins « de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles… Lesen Sie weiter

frende

Infos Covid-19 : hw&h se mobilise à vos côtés

- A la une

La situation exceptionnelle que nous traversons est évolutive. Nous recensons depuis le 16 mars sous cette rubrique les éléments d’information ou d’analyse qui nous paraissent utiles à la réflexion. Cet article est régulièrement mis à jour.   La loi "état d'urgence sanitaire" est adoptée (dernière màj : 22/03/20) Le dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire a adopté le texte (pour voir le texte adopté cliquez ici) qui met en place un état d’urgence sanitaire pour une durée de… Lire la suite

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La situation exceptionnelle que nous traversons est évolutive. Nous recensons depuis le 16 mars sous cette rubrique les éléments d’information ou d’analyse qui nous paraissent utiles à la réflexion. Cet article est régulièrement mis à jour.   La loi "état d'urgence sanitaire" est adoptée (dernière màj : 22/03/20) Le dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire a adopté le texte (pour voir le texte adopté cliquez ici) qui met en place un état d’urgence sanitaire pour une durée de… Lesen Sie weiter

frende

Une réflexion sur la réforme de la procédure civile

Notre Associé, Michel Wolfer fait un point d’actualité dans la revue de la Deutsch-Französische Juristenvereinigung sur la réforme française du code de procédure civile résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Il insiste notamment sur deux aspects de la réforme à savoir l'augmentation des pouvoirs du Juge de la Mise en Etat (articles 791 et 789 6° du Code de procédure civile) et  la généralisation de l’exécution provisoire de droit (articles 514 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile). Une chose… Lire la suite

Une réflexion sur la réforme de la procédure civile

Notre Associé, Michel Wolfer fait un point d’actualité dans la revue de la Deutsch-Französische Juristenvereinigung sur la réforme française du code de procédure civile résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Il insiste notamment sur deux aspects de la réforme à savoir l'augmentation des pouvoirs du Juge de la Mise en Etat (articles 791 et 789 6° du Code de procédure civile) et  la généralisation de l’exécution provisoire de droit (articles 514 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile). Une chose… Read more

Une réflexion sur la réforme de la procédure civile

Notre Associé, Michel Wolfer fait un point d’actualité dans la revue de la Deutsch-Französische Juristenvereinigung sur la réforme française du code de procédure civile résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Il insiste notamment sur deux aspects de la réforme à savoir l'augmentation des pouvoirs du Juge de la Mise en Etat (articles 791 et 789 6° du Code de procédure civile) et  la généralisation de l’exécution provisoire de droit (articles 514 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile). Une chose… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Covid-19 & Droit social

(dernière màj : 22/04/20) Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le dispositif destiné aux entreprises en matière sociale s’articule autour de deux mesures « phares » : l’activité partielle (1) et la prise de jours de congés -ou de jours de repos- imposée ou modifiée par l’employeur (2). . 1/ Dispositif exceptionnel d'activité partielle Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 renouvelle le dispositif de l’activité partielle issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Schématiquement, le nouveau dispositif doit permettre… Lire la suite

Droit social

Covid-19 & Droit social

(dernière màj : 22/04/20) Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le dispositif destiné aux entreprises en matière sociale s’articule autour de deux mesures « phares » : l’activité partielle (1) et la prise de jours de congés -ou de jours de repos- imposée ou modifiée par l’employeur (2). . 1/ Dispositif exceptionnel d'activité partielle Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 renouvelle le dispositif de l’activité partielle issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Schématiquement, le nouveau dispositif doit permettre… Read more

Droit social

Covid-19 & Droit social

(dernière màj : 22/04/20) Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le dispositif destiné aux entreprises en matière sociale s’articule autour de deux mesures « phares » : l’activité partielle (1) et la prise de jours de congés -ou de jours de repos- imposée ou modifiée par l’employeur (2). . 1/ Dispositif exceptionnel d'activité partielle Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 renouvelle le dispositif de l’activité partielle issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Schématiquement, le nouveau dispositif doit permettre… Lesen Sie weiter

frende
Corporate - M&A

Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Trois ordonnances publiées au journal officiel le 26 mars 2020 apportent des dérogations exceptionnelles et temporaires afin d’organiser le fonctionnement des entreprises en cette période de crise sanitaire, à savoir :  l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entreprises, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Elle est… Lire la suite

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Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Trois ordonnances publiées au journal officiel le 26 mars 2020 apportent des dérogations exceptionnelles et temporaires afin d’organiser le fonctionnement des entreprises en cette période de crise sanitaire, à savoir :  l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entreprises, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Elle est… Read more

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Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Trois ordonnances publiées au journal officiel le 26 mars 2020 apportent des dérogations exceptionnelles et temporaires afin d’organiser le fonctionnement des entreprises en cette période de crise sanitaire, à savoir :  l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entreprises, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Elle est… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

Covid-19 & Droit immobilier

Cet article est consacré à l'impact de la crise Covid-19 sur le secteur immobilier et regroupe les analyses - mises à jour régulièrement - de notre équipe Droit immobilier sur les textes adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. ⚠️ Notre article est à jour de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Covid-19 & Droit immobilier

Cet article est consacré à l'impact de la crise Covid-19 sur le secteur immobilier et regroupe les analyses - mises à jour régulièrement - de notre équipe Droit immobilier sur les textes adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. ⚠️ Notre article est à jour de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures… Read more

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Cet article est consacré à l'impact de la crise Covid-19 sur le secteur immobilier et regroupe les analyses - mises à jour régulièrement - de notre équipe Droit immobilier sur les textes adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. ⚠️ Notre article est à jour de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures… Lesen Sie weiter

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