Un cabinet d'avocats franco-allemand fort d'une expertise unique
Les avocats de hw&h accompagnent les entreprises allemandes et leurs filiales françaises dans tous les aspects juridiques de leurs activités en France, ainsi que les sociétés françaises en Allemagne.
Le cabinet d'avocats franco-allemand hw&h Hertslet Wolfer & Heintz se distingue par son enracinement dans le tissu économique allemand. La plupart de nos avocats ont suivi un double cursus juridique franco-allemand, et plusieurs de nos avocats sont également Rechtsanwälte admis à un barreau allemand.
Passerelle des Deux Rives entre la ville française de Strasbourg et la ville allemande de Kehl.
Nos actualités
L’intervention du notaire dans le droit allemand de la GmbH – un aperçu pratique
Constitution d’une GmbH, cession de parts sociales, fusion transfrontalière : de nombreuses opérations de droit des sociétés nécessitent en Allemagne l’intervention d’un notaire allemand. La présence personnelle des parties n’est toutefois pas toujours indispensable. La représentation par procuration peut permettre de réaliser ces opérations sans déplacement en Allemagne. En droit allemand des sociétés, le notaire occupe une place centrale. Il intervient dans de nombreuses opérations de la vie des sociétés et joue un rôle de contrôle préalable à l’inscription au… Lire la suite
L’intervention du notaire dans le droit allemand de la GmbH – un aperçu pratique
Constitution d’une GmbH, cession de parts sociales, fusion transfrontalière : de nombreuses opérations de droit des sociétés nécessitent en Allemagne l’intervention d’un notaire allemand. La présence personnelle des parties n’est toutefois pas toujours indispensable. La représentation par procuration peut permettre de réaliser ces opérations sans déplacement en Allemagne. En droit allemand des sociétés, le notaire occupe une place centrale. Il intervient dans de nombreuses opérations de la vie des sociétés et joue un rôle de contrôle préalable à l’inscription au… Read more
L’intervention du notaire dans le droit allemand de la GmbH – un aperçu pratique
Constitution d’une GmbH, cession de parts sociales, fusion transfrontalière : de nombreuses opérations de droit des sociétés nécessitent en Allemagne l’intervention d’un notaire allemand. La présence personnelle des parties n’est toutefois pas toujours indispensable. La représentation par procuration peut permettre de réaliser ces opérations sans déplacement en Allemagne. En droit allemand des sociétés, le notaire occupe une place centrale. Il intervient dans de nombreuses opérations de la vie des sociétés et joue un rôle de contrôle préalable à l’inscription au… Lesen Sie weiter
EU Inc. – la société du marché unique
« Notre plus grand atout est le marché unique, mais celui-ci reste inachevé. » C’est ainsi qu’Ursula von der Leyen résumait, en septembre 2025, l’un des principaux défis de l’Union européenne. La Commission entend désormais y apporter une réponse en matière de droit des sociétés : l’EU Inc. Une même forme de société pour les vingt-sept États membres, qui viendrait s’ajouter aux formes nationales, d’où son surnom de « 28e régime ». Porté par un large mouvement de fondateurs et d’investisseurs, le… Lire la suite
EU Inc. – la société du marché unique
« Notre plus grand atout est le marché unique, mais celui-ci reste inachevé. » C’est ainsi qu’Ursula von der Leyen résumait, en septembre 2025, l’un des principaux défis de l’Union européenne. La Commission entend désormais y apporter une réponse en matière de droit des sociétés : l’EU Inc. Une même forme de société pour les vingt-sept États membres, qui viendrait s’ajouter aux formes nationales, d’où son surnom de « 28e régime ». Porté par un large mouvement de fondateurs et d’investisseurs, le… Read more
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« Notre plus grand atout est le marché unique, mais celui-ci reste inachevé. » C’est ainsi qu’Ursula von der Leyen résumait, en septembre 2025, l’un des principaux défis de l’Union européenne. La Commission entend désormais y apporter une réponse en matière de droit des sociétés : l’EU Inc. Une même forme de société pour les vingt-sept États membres, qui viendrait s’ajouter aux formes nationales, d’où son surnom de « 28e régime ». Porté par un large mouvement de fondateurs et d’investisseurs, le… Lesen Sie weiter
Clauses d’exclusion : une exclusion irrégulière ne fait plus tomber les autres
- NewsletterPar un arrêt publié au Bulletin du 17 septembre 2026 (n°25-12.441), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement favorable aux assureurs : lorsqu’une clause regroupe plusieurs exclusions, leur caractère formel et limité s’apprécie exclusion par exclusion, et non plus au regard de la clause dans son ensemble. L’AFFAIRE Un restaurateur réclamait l’indemnisation de ses pertes d’exploitation liées aux fermetures administratives de la crise Covid-19. L’assureur opposait une clause excluant à la fois le « contexte… Lire la suite
Clauses d’exclusion : une exclusion irrégulière ne fait plus tomber les autres
- NewsletterPar un arrêt publié au Bulletin du 17 septembre 2026 (n°25-12.441), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement favorable aux assureurs : lorsqu’une clause regroupe plusieurs exclusions, leur caractère formel et limité s’apprécie exclusion par exclusion, et non plus au regard de la clause dans son ensemble. L’AFFAIRE Un restaurateur réclamait l’indemnisation de ses pertes d’exploitation liées aux fermetures administratives de la crise Covid-19. L’assureur opposait une clause excluant à la fois le « contexte… Read more
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- NewsletterPar un arrêt publié au Bulletin du 17 septembre 2026 (n°25-12.441), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement favorable aux assureurs : lorsqu’une clause regroupe plusieurs exclusions, leur caractère formel et limité s’apprécie exclusion par exclusion, et non plus au regard de la clause dans son ensemble. L’AFFAIRE Un restaurateur réclamait l’indemnisation de ses pertes d’exploitation liées aux fermetures administratives de la crise Covid-19. L’assureur opposait une clause excluant à la fois le « contexte… Lesen Sie weiter