[caption id="attachment_1417" align="alignnone" width="342"] Station de ski d'Ischgl, Autriche[/caption] Environ six mois après l'explosion de cas de coronavirus dans la station de ski d'Ischgl, quatre actions en indemnisation « exemplaires » (Musterklagen ou « test cases ») ont été déposées contre la République autrichienne au nom des victimes du coronavirus. Une association de protection des consommateurs viennoise a déposé les demandes de trois Allemands et des ayants-droits d'un Autrichien - ce dernier étant décédé des suites du coronavirus - auprès… Lire la suite
About six months after the outbreak of coronavirus in the ski resort of Ischgl, four test actions have been brought against the Austrian Republic on behalf of victims of corona. A consumer protection association from Vienna brought actions before the Landgericht Wien (Regional Court, Vienna) on behalf of three Germans and the surviving dependents of an Austrian who died of COVID-19. The claims for public liability relate, inter alia, to the reimbursement of costs, compensation for pain and suffering and liability for consequential damage, in… Read more
Gegen die österreichische Republik sind ein halbes Jahr nach dem Corona-Ausbruch in dem Skiort Ischgl vier Schadensersatz- Musterklagen im Namen von Corona-Geschädigten erhoben worden. Ein Verbraucherschützerverein aus Wien reichte die Klagen von drei Deutschen und den Hinterbliebenen eines an COVID-19 verstorbenen Österreichers beim Landgericht Wien ein. Bei den Amtshaftungsklagen geht es unter anderem um Kostenerstattung, Schmerzensgeld sowie die Haftung für Folgeschäden, insbesondere für Spätfolgen einer überstandenen COVID-19--Erkrankung. Es werden Beträge von bis zu 100.000 € eingeklagt. Den Verantwortlichen wird insbesondere ein Fehlverhalten bei der Reaktion auf das… Lesen Sie weiter
Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Lire la suite
. Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, no 18-16537, Sté Sanofi-Aventis France c/Mme Y et a., FS-PBI In einem Schadensersatzverfahren zwischen dem Medikamentenhersteller Sanofi und einer Mutter, welche infolge der Einnahme des von Sanofi vertriebenen Medikamentes „Dépakine“ ein Kind mit Missbildungen zur Welt gebracht hatte, hat der französische Kassationshof die Grundsätze des Produkthaftungsrechts weiter entwickelt. Betreffend die Mangelhaftigkeit des verschriebenen Medikamentes bestätigte das Gericht die in den Vorinstanzen getroffene Feststellung, dass das Produkt mit einem Informationsfehler behaftet war, da das Risiko von Missbildungen… Lesen Sie weiter
La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Lire la suite
93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Lire la suite
Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. La Commission… Lire la suite
La situation exceptionnelle que nous traversons est évolutive. Nous recensons depuis le 16 mars sous cette rubrique les éléments d’information ou d’analyse qui nous paraissent utiles à la réflexion. Cet article est régulièrement mis à jour. La loi "état d'urgence sanitaire" est adoptée (dernière màj : 22/03/20) Le dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire a adopté le texte (pour voir le texte adopté cliquez ici) qui met en place un état d’urgence sanitaire pour une durée de… Lire la suite
Les 21 et 22 novembre 2019 se déroulait à Leipzig (Allemagne), le 20e Congrès des experts de justice allemands « 20. Deutscher Sachverständigentag », organisé sous la devise « Penser et agir de manière indépendante ». Cette conférence, organisée tous les deux ans, est l’évènement le plus important à l’échelle nationale pour les experts judiciaires allemands. En effet, en sus des 350 experts présents, cette conférence est également l’occasion d’un échange interdisciplinaire avec des avocats, magistrats, représentants de la politique, des entreprises et de… Lire la suite
On November 21 and 22, 2019, Leipzig (Germany) hosted the 20th Congress of German judicial experts “20. Deutscher Sachverständigentag », organized under the moto “think and act independently”. This Congress, which is organized every two years, is the most important national event for German judicial experts. Indeed, in addition to the 350 participating experts, this conference also provides an opportunity for an interdisciplinary exchange between lawyers, judges, representatives of the politics, industry and administration. At the heart of the Congress :… Read more
Am 21. und 22. November 2019 tagte in Leipzig der « 20. Deutsche Sachverständigentag » unter dem Zeichen « Auf unabhängige Weise Denken und Handeln ». Diese Konferenz ist auf nationaler Ebene das wichtigste Event für deutsche Sachverständige und findet nur alle zwei Jahre statt. Sie ermöglicht den Austausch zwischen den 350 anwesenden Experten und ist die Gelegenheit eines interdisziplinären Austauschs zwischen Rechtsanwälten, Richtern, Repräsentanten der Politik, Unternehmen und der Verwaltung. Hauptthema waren die gerichtlich angeordneten Sachverständigengutachten, die eine unangefochtene Säule der Beweisführung in… Lesen Sie weiter
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 11 décembre 2019, que l’action résultant des vices cachés doit être intentée non seulement dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais également à l'intérieur du délai de prescription de droit commun, à savoir 5 ans à compter de la vente (art. L. 110-4 du Code de commerce). Dans le passé, des acquéreurs ont souvent tenté – parfois avec succès – d’intenter une action contre le vendeur sur le… Lire la suite
The French Supreme Court recalled in a judgment rendered on 11 December 2019, that the legal action based on the warranty for hidden defects must be brought to court not only within 2 years from the discovery of the defect, but also in accordance with the period applicable under the ordinary law, namely 5 years after the conclusion of the sale contract. This period is laid down in the French commercial code for obligations arising from commercial relationships between merchants.… Read more
Der Kassationshof hat in einem Urteil vom 11. Dezember 2019 daran erinnert, dass der Anspruch aus versteckten Mängeln bei einem Kaufvertrag zwar innerhalb von 2 Jahren ab Entdeckung des Mangels, aber auch innerhalb der regelmäßigen Verjährungsfrist von 5 Jahren nach Abschluss des Kaufvertrags geltend gemacht werden muss. Diese Frist ist im frz. Handelsgesetzbuch für Ansprüche zwischen Gewerbetreibenden festgelegt. Bisher hatten Käufer auch noch Jahre nach dem Kauf versucht, unter Berufung auf die Zwei-Jahresfrist, die erst ab Entdeckung des Mangels läuft,… Lesen Sie weiter
La responsabilité et ses limites font bien souvent l’objet d’âpres discussions au cours des négociations de contrats télécoms et informatiques. L’arrêt du 15 janvier 2020 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qu’une exclusion de la nature des dommages réparables, couplée à un plafonnement du montant des préjudices indemnisables, demeure une clause limitative de responsabilité valable. Dans cette affaire, une société reprochait à son fournisseur de téléphonie fixe, mobile et internet, divers dysfonctionnements, en particulier d’accès… Lire la suite
Liability and its limits are often the subject of fierce discussions during the negotiation of telecoms and IT contracts. The decision of January 15, 2020 of the Commercial Chamber of the Cour de Cassation clarified that an exclusion from the nature of the damages that may be compensated, coupled with a ceiling on the amount of damages that may be compensated, remains a valid limitation of liability clause. In this case, a company reproached its provider of fixed, mobile and… Read more
Die Haftung und ihre Beschränkungen sind oft Gegenstand erbitterter Diskussionen bei der Verhandlung von IT- und Telekommunikationsverträgen. Eine am 15. Januar 2020 ergangene Entscheidung der für wirtschaftsrechtliche Fragen zuständigen Kammer des höchsten französischen Gerichtshofs, Cour de Cassation, hat jüngst erörtert, dass eine Ausnahme von einer bestimmten Art Schäden von den wiedergutzumachenden Schäden zusammengenommen mit der Festlegung einer Obergrenze für Schadensersatzzahlungen eine gültige Haftungsbeschränkungsklausel darstellt. In dieser Sache warf eine Gesellschaft ihrem Anbieter für Festnetz- und Mobiltelefonie sowie für Internet verschiedene… Lesen Sie weiter