Nos actualités

Corporate - M&A

Entrée en vigueur de la Loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

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Le 1er janvier 2024, les nouvelles dispositions relatives à la société civile (GbR) sont entrées en vigueur, issues de la loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (MoPeG) du 10/08/2021. Cette loi modernise fondamentalement la GbR et adapte les dispositions légales pertinentes, notamment dans le Code civil allemand (BGB), aux principes développés par la jurisprudence sur la capacité juridique et d'agir en justice de la GbR. Cette réforme constitue la plus grande modification du droit des sociétés… Lire la suite

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Entrée en vigueur de la Loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

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Le 1er janvier 2024, les nouvelles dispositions relatives à la société civile (GbR) sont entrées en vigueur, issues de la loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (MoPeG) du 10/08/2021. Cette loi modernise fondamentalement la GbR et adapte les dispositions légales pertinentes, notamment dans le Code civil allemand (BGB), aux principes développés par la jurisprudence sur la capacité juridique et d'agir en justice de la GbR. Cette réforme constitue la plus grande modification du droit des sociétés… Read more

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Inkrafttreten des Gesetzes zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

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Am 01.01.2024 sind die neuen Vorschriften für die Gesellschaft bürgerlichen Rechts (GbR) in Kraft getreten. Grundlage hierfür ist das Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts (MoPeG) vom 10.08.2021, das die GbR grundlegend modernisiert und die einschlägigen gesetzlichen Vorschriften, insbesondere im BGB, an die durch die Rechtsprechung entwickelten Grundsätze zur Rechts- und Handlungsfähigkeit der GbR anpasst. Diese Reform ist die größte Änderung des Personengesellschaftsrechts, da die bisherige Gesetzeslage nicht mehr der Rechtswirklichkeit entsprach. Grund dafür ist, dass in den letzten Jahren durch… Lesen Sie weiter

Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lire la suite

Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Read more

Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lesen Sie weiter

Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi

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Par un arrêt du 08/02/2024 (I-20 UKlaG 4/23), la Cour d’appel de Düsseldorf a constaté, dans le cadre d'une procédure en référé à la demande de l’Association des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie, que les boutons de commande sur Facebook et Instagram n'étaient pas formulés de manière suffisamment explicite.  Conformément au § 312j (3) du Code civil allemand (BGB), les entreprises sont tenues, dans le cadre du commerce électronique envers des consommateurs, de faire en sorte que lors de toute commande… Lire la suite

Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi

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Par un arrêt du 08/02/2024 (I-20 UKlaG 4/23), la Cour d’appel de Düsseldorf a constaté, dans le cadre d'une procédure en référé à la demande de l’Association des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie, que les boutons de commande sur Facebook et Instagram n'étaient pas formulés de manière suffisamment explicite.  Conformément au § 312j (3) du Code civil allemand (BGB), les entreprises sont tenues, dans le cadre du commerce électronique envers des consommateurs, de faire en sorte que lors de toute commande… Read more

Bestellbuttons bei Facebook und Instagram nicht eindeutig formuliert

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Das OLG Düsseldorf hat mit Urteil vom 08.02.2024 (I-20 UKlaG 4/23) auf Antrag der Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e.V. im Rahmen eines im einstweiligen Verfügungsverfahrens festgestellt, dass Bestellbuttons bei Facebook und Instagram nicht eindeutig formuliert sind.  Unternehmer sind gemäß § 312j (3) BGB im elektronischen Geschäftsverkehr gegenüber Verbrauchern verpflichtet, die Bestellsituation bei einem Verbrauchervertrag, der den Verbraucher zur Zahlung verpflichtet, so zu gestalten, dass der Verbraucher mit seiner Bestellung ausdrücklich bestätigt, dass er sich zu einer Zahlung verpflichtet. Erfolgt die Bestellung über… Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code

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Pour être opposables à l’autres partie, les CGV doivent former partie intégrante du contrat. En droit allemand, l’intégration des CGV nécessite que : celui qui souhaite utiliser ses CGV informe l’autre partie de manière claire et non équivoque de l’existence de ces CGV et de sa volonté de conditionner la conclusion du contrat à l’application de ces CGV ; et que l’utilisateur des CGV donne la possibilité à l’autre partie d’accéder à ces CGV moyennant un effort raisonnable avant la conclusion du… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code

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Pour être opposables à l’autres partie, les CGV doivent former partie intégrante du contrat. En droit allemand, l’intégration des CGV nécessite que : celui qui souhaite utiliser ses CGV informe l’autre partie de manière claire et non équivoque de l’existence de ces CGV et de sa volonté de conditionner la conclusion du contrat à l’application de ces CGV ; et que l’utilisateur des CGV donne la possibilité à l’autre partie d’accéder à ces CGV moyennant un effort raisonnable avant la conclusion du… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Einbeziehung von AGB durch Zugänglichmachung über einen QR-Code

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Für die Einbeziehung von AGB in einen Vertrag ist im deutschen Recht erforderlich, dass der Verwender die andere Vertragspartei ausdrücklich oder durch deutlich sichtbaren Aushang am Ort des Vertragsschlusses auf die AGB hinweist und der Verwender der anderen Vertragspartei die Möglichkeit verschafft, in zumutbarer Weise von ihrem Inhalt Kenntnis zu nehmen und diese Vertragspartei mit deren Inhalt einverstanden ist. Im Rahmen eines online abgeschlossenen Vertrages genügt es, wenn diese AGB vor Vertragsschluss über einen Link eingesehen und ausgedruckt werden können.… Lesen Sie weiter

Béatrice Deshayes remet à Amélie Sutterer-Kipping le « Prix des affaires » 2024 de l’UFA

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La remise des Prix d’Excellence et de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande à Paris (UFA) a eu lieu le 25 janvier 2024 au Palais Beauharnais, résidence de l’Ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne en France, en présence de nombreux représentants des mondes politique, économique, public et universitaire. En tout, ce sont 16 Prix d’Excellence (Exzellenzpreis) et 4 Prix de la Meilleure Thèse (Dissertationspreis) qui ont été décernés au cours de la cérémonie. S’agissant plus précisément des Prix de la… Lire la suite

Béatrice Deshayes remet à Amélie Sutterer-Kipping le « Prix des affaires » 2024 de l’UFA

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La remise des Prix d’Excellence et de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande à Paris (UFA) a eu lieu le 25 janvier 2024 au Palais Beauharnais, résidence de l’Ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne en France, en présence de nombreux représentants des mondes politique, économique, public et universitaire. En tout, ce sont 16 Prix d’Excellence (Exzellenzpreis) et 4 Prix de la Meilleure Thèse (Dissertationspreis) qui ont été décernés au cours de la cérémonie. S’agissant plus précisément des Prix de la… Read more

Béatrice Deshayes überreicht an Amélie Sutterer-Kipping den « Wirtschaftspreis » 2024 der DFH

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Am 25. Januar 2024 fand im Palais Beauharnais, der Residenz des Botschafters der Bundesrepublik Deutschland in Paris, die Verleihung der Exzellenzpreise und der Preise für die beste Dissertation der Deutsch-Französischen Hochschule (DFH) in Anwesenheit zahlreicher Vertreter aus Politik, Wirtschaft, Öffentlichkeit und Wissenschaft statt. Insgesamt wurden bei der Feier 16 Exzellenzpreise und 4 Dissertationspreise verliehen. Bei den Dissertationspreisen wurden ein "Innovationspreis", ein "Interkulturalitätspreis" und ein "Wirtschaftspreis" in Höhe von jeweils 2.000 € sowie der DFH-Preis für die beste Dissertation in Höhe… Lesen Sie weiter

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz ouvre un bureau à Munich

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hw&h Hertslet Wolfer & Heintz, cabinet d’avocats d’affaires franco-allemand, renforce sa présence en Allemagne en ouvrant un bureau à Munich à compter du 1er septembre 2023. Depuis plus de 30 ans, hw&h accompagne ses clients, entreprises allemandes et françaises, dans leurs activités en France et en Allemagne, tant en conseil que lors de litiges devant les tribunaux nationaux.  Cette implantation à Munich s’inscrit dans le contexte très dynamique des flux d’affaires entre la France et l’Allemagne et dans le cadre… Lire la suite

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz opens Munich office

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hw&h Hertslet Wolfer & Heintz, the Paris-based Franco-German business law firm, has extended its presence in Germany by opening an office in Munich on September 1, 2023. For more than 30 years, hw&h has been assisting its clients, mainly German and French companies, with their activities in France and Germany, both as advisors and in litigation before national courts. The move to Munich is part of a dynamic flow of business between France and Germany, and the growing demand for… Read more

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz eröffnet Büro in München

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Die deutsch-französische Wirtschaftskanzlei hw&h Hertslet Wolfer & Heintz baut ihre Präsenz aus und ist seit dem 1. September 2023 mit einem neuen Büro in der bayerischen Landeshauptstadt München vertreten. Seit über 30 Jahren begleitet hw&h seine deutschen und französischen Mandanten bei ihren wirtschaftlichen Tätigkeiten in Frankreich und in Deutschland, sowohl außergerichtlich beratend als auch bei gerichtlichen Auseinandersetzungen. Die Eröffnung des Münchner Büros folgt dem sehr dynamischen Wachstum der deutsch-französischen Wirtschaftsbeziehungen der letzten Jahre und der starken Nachfrage nach Beratung im… Lesen Sie weiter

Droit social

1er septembre 2023 : nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée

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Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 L’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail est désormais soumise à une contribution sociale unique de l’employer à hauteur de 30 %, que le salarié ait ou non droit à une pension de retraite. Exit donc le forfait social à hauteur de 20 % à la charge de l’employeur lorsque le salarié n’avait pas droit à une pension de retraite. La nouvelle contribution unique s’applique… Lire la suite

Droit social

1 September 2023: new social security regime for compensation in the case of approved termination of employment by agreement (so called “rupture conventionnelle homologuée”)

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Law no. 2023-270 of 14 April 2023 on the amended funding of social security for 2023 Compensation for termination of an employment contract by mutual agreement is now subject to a single employer social security contribution of 30%, whether or not the employee is entitled to a retirement pension. Gone, therefore, is the flat-rate social security contribution of 20% (so called “forfait social”) payable by the employer where the employee was not entitled to a retirement pension. The new single… Read more

Droit social

1. September 2023: Neue Sozialregelung für die Abfindung bei genehmigter einvernehmlicher Beendigung des Arbeitsverhältnisses (sog. “rupture conventionnelle homologuée”)

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Gesetz Nr. 2023-270 vom 14. April 2023 zur Berichtigungsfinanzierung der Sozialversicherung für 2023 Die Abfindung für die einvernehmliche Beendigung des Arbeitsvertrags unterliegt nun einem einheitlichen Sozialbeitrag des Arbeitgebers in Höhe von 30 %, unabhängig davon, ob der Arbeitnehmer Anspruch auf eine Altersrente hat oder nicht. Damit entfällt die Sozialpauschale in Höhe von 20 % (sog. “forfait social”), die der Arbeitgeber zu zahlen hatte, wenn der Arbeitnehmer keinen Anspruch auf eine Altersrente hatte. Der neue Einheitsbeitrag gilt für einvernehmliche Beendigung von… Lesen Sie weiter

Droit social

Temps de travail et enregistrement du temps de travail

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Dans un arrêt du 14 mai 2019 (C-55/18), la CJUE avait décidé, sur renvoi d'un tribunal espagnol, que les employeurs devaient mettre en place un "système objectif, fiable et accessible" pour enregistrer le temps de travail quotidien de leurs salariés. Cela résulte de l'interprétation de la directive sur le temps de travail et de la directive-cadre sur la protection des travailleurs. C'est la seule façon de vérifier que les temps de travail et de repos autorisés sont respectés. En se… Lire la suite

Droit social

Temps de travail et enregistrement du temps de travail

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Dans un arrêt du 14 mai 2019 (C-55/18), la CJUE avait décidé, sur renvoi d'un tribunal espagnol, que les employeurs devaient mettre en place un "système objectif, fiable et accessible" pour enregistrer le temps de travail quotidien de leurs salariés. Cela résulte de l'interprétation de la directive sur le temps de travail et de la directive-cadre sur la protection des travailleurs. C'est la seule façon de vérifier que les temps de travail et de repos autorisés sont respectés. En se… Read more

Droit social

Arbeitszeit und Arbeitszeiterfassung

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Der EuGH hatte in einem Urteil vom 14.05.2019 (C-55/18) auf Vorlage eines spanischen Gerichts entschieden, dass Arbeitgeber ein „objektives, verlässliches und zugängliches System“ zur Erfassung der täglichen Arbeitszeit ihrer Arbeiternehmer einführen müssen. Dies ergebe sich durch Auslegung der Arbeitszeitrichtlinie sowie der Arbeitsschutz-Rahmenrichtlinie. Nur so lasse sich überprüfen, ob zulässige Arbeits- und Ruhezeiten eingehalten würden. Unter Verweis auf dieses Urteil und in unionsrechtskonformer Auslegung von § 3 II des Arbeitsschutzgesetzes (ArbSchG) entschied das Bundesarbeitsgericht (BAG) sodann am 13.09.2022 (1 ABR 22/21), dass… Lesen Sie weiter

La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale du 2 juillet 2019

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Le 29 août 2022, l'Union européenne (UE) et l'Ukraine ont ratifié la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (ci-après la "Convention"), élaborée par la Conférence de La Haye de droit international privé. Celle-ci comptant désormais deux États membres, elle pourra entrer en vigueur le 1er septembre 2023, conformément à l'article 28, paragraphe 1, de la Convention. Après la Convention de La Haye de 2005 sur l'élection de for,… Lire la suite

La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale du 2 juillet 2019

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Le 29 août 2022, l'Union européenne (UE) et l'Ukraine ont ratifié la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (ci-après la "Convention"), élaborée par la Conférence de La Haye de droit international privé. Celle-ci comptant désormais deux États membres, elle pourra entrer en vigueur le 1er septembre 2023, conformément à l'article 28, paragraphe 1, de la Convention. Après la Convention de La Haye de 2005 sur l'élection de for,… Read more

Das Haager Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 2. Juli 2019

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Am 29. August 2022 ratifizierten die EU und die Ukraine das von der Haager Konferenz für Internationales Privatrecht ausgearbeitete Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 2. Juli 2019 (HAVÜ). Da dieses nunmehr zwei Mitgliedstaaten hat, kann es nach Art. 28 Abs. 1 HAVÜ am 1. September 2023 in Kraft treten. Nach dem Haager Übereinkommen über die Wahl des Gerichtsstands aus dem Jahr 2005 betrifft dieses Übereinkommen nun die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Urteile… Lesen Sie weiter

Protection des lanceurs d'alerte

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Après l'adoption par le Cabinet fédéral le 27 juillet 2022 et par le Bundestag le 16 décembre 2022 de la "Loi pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte et pour la transposition de la directive relative à la protection des personnes signalant des infractions au droit de l'Union" (cf. notre news du 22 septembre 2022 à ce sujet), la loi n'a pas obtenu la majorité requise au Bundesrat et n'a pas pu entrer en vigueur jusqu'à présent. La Commission européenne… Lire la suite

Protection des lanceurs d'alerte

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Après l'adoption par le Cabinet fédéral le 27 juillet 2022 et par le Bundestag le 16 décembre 2022 de la "Loi pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte et pour la transposition de la directive relative à la protection des personnes signalant des infractions au droit de l'Union" (cf. notre news du 22 septembre 2022 à ce sujet), la loi n'a pas obtenu la majorité requise au Bundesrat et n'a pas pu entrer en vigueur jusqu'à présent. La Commission européenne… Read more

Schutz für Whistleblower

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Nachdem das Bundeskabinett am 27.07.2022 und der Bundestag am 16.12.2022 das "Gesetz für einen besseren Schutz hinweisgebender Personen sowie zur Umsetzung der Richtlinie zum Schutz von Personen, die Verstöße gegen das Unionsrecht melden" beschlossen hatten, hatte das Gesetz dann aber im Bundesrat nicht die erforderliche Mehrheit erhalten und konnte bisher nicht in Kraft treten. Die Europäische Kommission hatte daraufhin am 15.02.2023 beschlossen, gegen acht europäische Länder, darunter Deutschland, in einem Vertragsverletzungsverfahren vorzugehen, weil die Umsetzungsfrist nicht eingehalten worden war. Der… Lesen Sie weiter