Nos actualités

Concurrence, distribution, consommation

Les accords de non-débauchage sous l’angle du droit de la concurrence : une innovation

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Par trois décisions au cours du mois de juin 2025, trois autorités de la concurrence en Europe ont inauguré (de façon concertée?) une forme de cartel d’un nouveau genre qui intègre des accords de non-débauchage et font du droit de la concurrence un instrument de protection du marché du travail. Dans les trois décisions (Commission Européenne, Autorité française de la concurrence, Autorité slovaque de la concurrence), il s’agit des accords de non-débauchage de salariés entre concurrents. La primeur revient à… Lire la suite

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Par trois décisions au cours du mois de juin 2025, trois autorités de la concurrence en Europe ont inauguré (de façon concertée?) une forme de cartel d’un nouveau genre qui intègre des accords de non-débauchage et font du droit de la concurrence un instrument de protection du marché du travail. Dans les trois décisions (Commission Européenne, Autorité française de la concurrence, Autorité slovaque de la concurrence), il s’agit des accords de non-débauchage de salariés entre concurrents. La primeur revient à… Read more

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frende
Concurrence, distribution, consommation

Ciblage publicitaire : l’ADLC prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple

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Décision 25-D-02 du 28 mars 2025 Pour la mise œuvre de son dispositif de ciblage publicitaire App Tracking Transparency (ATT), Apple est condamnée à 150 millions par l’Autorité de la concurrence (ADLC) ; en droit de la concurrence, le proverbe « charité bien ordonnée commence par soi-même » ne trouve pas toujours sa place ! Dans cette décision, l’ADLC retient que les modalités de mise en œuvre du dispositif ATT par Apple entre le 26 avril 2021 et le 15… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Ciblage publicitaire : l’ADLC prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple

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frende
Concurrence, distribution, consommation

« SRP+10 » et encadrement des promotions : des dispositifs une nouvelle fois prolongés et des obligations de transparence renforcées

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Et une de plus ! Alors que le pouvoir d’achat est une préoccupation affirmée et que la simplification administrative est un objectif affiché, le résultat est plutôt l’inverse. Le 10 avril 2025, le Parlement a adopté la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire déposée par les députés Julien Dive et Stéphane Travert. Les plus anciens se souviendront qu’en 2018, la loi Egalim I avait introduit à titre expérimental le seuil de revente… Lire la suite

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« SRP+10 » et encadrement des promotions : des dispositifs une nouvelle fois prolongés et des obligations de transparence renforcées

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Et une de plus ! Alors que le pouvoir d’achat est une préoccupation affirmée et que la simplification administrative est un objectif affiché, le résultat est plutôt l’inverse. Le 10 avril 2025, le Parlement a adopté la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire déposée par les députés Julien Dive et Stéphane Travert. Les plus anciens se souviendront qu’en 2018, la loi Egalim I avait introduit à titre expérimental le seuil de revente… Read more

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frende

Les équipes du cabinet hw&h une nouvelle fois récompensées

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  Une nouvelle fois, les équipes du cabinet sont récompensées en 2025 par Décideurs: Excellent en Antitrust pour l’équipe animée par Dominique Heintz & Maria Bagate Excellent en Droit de la distribution pour l'équipe animée par Dominique Heintz & Maria Bagate Forte notoriété en Contrôle des concentrations pour l’équipe animée par Dominique Heintz & Maria Bagate Forte notoriété en Déréglementation & Secteurs régulés pour l’équipe animée par Dominique Heintz & Maria Bagate Forte notoriété en Droit de la franchise pour… Lire la suite

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  Une nouvelle fois, les équipes du cabinet sont récompensées en 2025 par Décideurs: Excellent en Antitrust pour l’équipe animée par Dominique Heintz & Maria Bagate Excellent en Droit de la distribution pour l'équipe animée par Dominique Heintz & Maria Bagate Forte notoriété en Contrôle des concentrations pour l’équipe animée par Dominique Heintz & Maria Bagate Forte notoriété en Déréglementation & Secteurs régulés pour l’équipe animée par Dominique Heintz & Maria Bagate Forte notoriété en Droit de la franchise pour… Read more

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frende
Concurrence, distribution, consommation

Assurance des collectivités territoriales : Un avis de l’Autorité de la concurrence révèle un marché sous tension

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Avis n° 25-A-04 du 23 janvier 2025 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales La contribution de l'Autorité de la concurrence au débat public passe par des avis sur des sujets très variés. Celui du 23 janvier 2025, porte sur la situation du marché de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales. Bien qu’elles ne soient pas légalement tenues de souscrire une assurance pour leurs biens, 91 % des… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Assurance des collectivités territoriales : Un avis de l’Autorité de la concurrence révèle un marché sous tension

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Avis n° 25-A-04 du 23 janvier 2025 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales La contribution de l'Autorité de la concurrence au débat public passe par des avis sur des sujets très variés. Celui du 23 janvier 2025, porte sur la situation du marché de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales. Bien qu’elles ne soient pas légalement tenues de souscrire une assurance pour leurs biens, 91 % des… Read more

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Assurance des collectivités territoriales : Un avis de l’Autorité de la concurrence révèle un marché sous tension

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Avis n° 25-A-04 du 23 janvier 2025 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales La contribution de l'Autorité de la concurrence au débat public passe par des avis sur des sujets très variés. Celui du 23 janvier 2025, porte sur la situation du marché de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales. Bien qu’elles ne soient pas légalement tenues de souscrire une assurance pour leurs biens, 91 % des… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Le benchmarking peut-il constituer une restriction de concurrence par objet ?

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Affaire C-298/22 Banco BPN/BIC Português SA contre Autoridade da Concorrência La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans sa récente décision du 29 juillet 2024 relative aux échanges d’informations entre six des plus grands établissements de crédit portugais, a retenu qu’un échange d’informations, organisé de manière confidentielle concernant des données réciproques et mensuelles relatives aux écarts de taux de crédit et variables de risque, actuelles et futures, ainsi qu’aux chiffres de production individualisés des participants à cet échange peut… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Le benchmarking peut-il constituer une restriction de concurrence par objet ?

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Affaire C-298/22 Banco BPN/BIC Português SA contre Autoridade da Concorrência La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans sa récente décision du 29 juillet 2024 relative aux échanges d’informations entre six des plus grands établissements de crédit portugais, a retenu qu’un échange d’informations, organisé de manière confidentielle concernant des données réciproques et mensuelles relatives aux écarts de taux de crédit et variables de risque, actuelles et futures, ainsi qu’aux chiffres de production individualisés des participants à cet échange peut… Read more

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Concurrence, distribution, consommation

« Neutre en carbone » - « Respectueux de l’environnement » : les entreprises doivent porter une vigilance particulièrement accrue aux allégations environnementales

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La multiplication des propositions de directives européennes sur les allégations environnementales et la campagne de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contre le greenwashing témoigne d’une attention particulière des autorités et doit inciter les entreprises à la plus grande vigilance sur cette question. Une allégation environnementale est une mention qui valorise tout ou partie d’un produit pour ses caractéristiques environnementales ((https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/allegations-environnementales-ce-quil-faut-retenir)). L’allégation doit être fiable, ne doit pas être trompeuse… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

“Carbon neutral” - “Environmentally friendly”: companies need to be particularly vigilant when it comes to environmental claims.

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The growing number of proposals for European directives on environmental claims, and the campaign led by the Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) against greenwashing, bear witness to the authorities' particular attention to this issue and should encourage companies to exercise the utmost vigilance. An environmental claim is a statement that promotes all or part of a product for its environmental characteristics ((https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/allegations-environnementales-ce-quil-faut-retenir)). The claim must be reliable, not misleading or… Read more

Concurrence, distribution, consommation

« Neutre en carbone » - « Respectueux de l’environnement » : les entreprises doivent porter une vigilance particulièrement accrue aux allégations environnementales

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La multiplication des propositions de directives européennes sur les allégations environnementales et la campagne de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contre le greenwashing témoigne d’une attention particulière des autorités et doit inciter les entreprises à la plus grande vigilance sur cette question. Une allégation environnementale est une mention qui valorise tout ou partie d’un produit pour ses caractéristiques environnementales ((https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/allegations-environnementales-ce-quil-faut-retenir)). L’allégation doit être fiable, ne doit pas être trompeuse… Lesen Sie weiter

frende
Corporate - M&A, Risques industriels et assurances, Concurrence, distribution, consommation

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz accueille BerMuPa à Munich

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Rencontre réussie à l’Institut français de Munich entre les équipes de hw&h Hertslet Wolfer & Heintz (Dominique Heintz, Fabrice Bauman, Béatrice Deshayes, Konstanze Brieskorn, Anaïs Dechauffour, Olivier Rinn) et la promotion du programme d’échanges franco-allemand entre l’Université de droit Paris 2 Assas et l’Université de droit de Munich. Les étudiants guidés par Benedikt Linder et Marie-Luise Fritscher ont assisté à une présentation sur les possibles carrières juridiques en France et en Allemagne sous le patronage de Corinne Pereira, Consule générale… Lire la suite

Corporate - M&A, Risques industriels et assurances, Concurrence, distribution, consommation

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz accueille BerMuPa à Munich

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hw&h Hertslet Wolfer & Heintz trifft BerMüPa in München

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Im Rahmen eines gemeinsamen Abends empfingen am 13.06.2024 Dominique Heintz, Fabrice Bauman, Béatrice Deshayes, Konstanze Brieskorn, Anaïs Dechauffour und Olivier Rinn von hw&h Hertslet Wolfer & Heintz Studierende des integrierten deutsch-französischen rechtswissenschaftlichen Studienganges zwischen der Ludwig-Maximilians-Universität München, der Humboldt-Universität zu Berlin und der Université Paris-Panthéon-Assas im Institut français München. Die Studierenden in Begleitung von Benedikt Linder und Marie-Luise Fritscher entdeckten die Bandbreite juristischer Tätigkeitsfelder in Frankreich und Deutschland, sowohl als Rechtsanwalt als auch als Jurist in Justiz, Staatsanwaltschaft, Verwaltung und… Lesen Sie weiter

frende
Corporate - M&A

Entrée en vigueur de la Loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

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Le 1er janvier 2024, les nouvelles dispositions relatives à la société civile (GbR) sont entrées en vigueur, issues de la loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (MoPeG) du 10/08/2021. Cette loi modernise fondamentalement la GbR et adapte les dispositions légales pertinentes, notamment dans le Code civil allemand (BGB), aux principes développés par la jurisprudence sur la capacité juridique et d'agir en justice de la GbR. Cette réforme constitue la plus grande modification du droit des sociétés… Lire la suite

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Entrée en vigueur de la Loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

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Inkrafttreten des Gesetzes zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

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Am 01.01.2024 sind die neuen Vorschriften für die Gesellschaft bürgerlichen Rechts (GbR) in Kraft getreten. Grundlage hierfür ist das Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts (MoPeG) vom 10.08.2021, das die GbR grundlegend modernisiert und die einschlägigen gesetzlichen Vorschriften, insbesondere im BGB, an die durch die Rechtsprechung entwickelten Grundsätze zur Rechts- und Handlungsfähigkeit der GbR anpasst. Diese Reform ist die größte Änderung des Personengesellschaftsrechts, da die bisherige Gesetzeslage nicht mehr der Rechtswirklichkeit entsprach. Grund dafür ist, dass in den letzten Jahren durch… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lire la suite

Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Read more

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Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lesen Sie weiter

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