Nos actualités

Concurrence, distribution, consommation

Précision utile quant à la présomption de la date de survenance du défaut

- A la une

L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ». La Cour de Cassation a récemment précisé que cette présomption porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l’existence du défaut lui-même. Pour la mise en œuvre de la garantie de… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Précision utile quant à la présomption de la date de survenance du défaut

- A la une

L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ». La Cour de Cassation a récemment précisé que cette présomption porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l’existence du défaut lui-même. Pour la mise en œuvre de la garantie de… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Verbraucherrecht: Hinweis zur Vermutung des Zeitpunkts eines Sachmangels

- A la une

Artikel L. 217-7 des Verbrauchergesetzbuches sieht vor: "Es wird vermutet, dass Mängel, die innerhalb einer Frist von vierundzwanzig Monaten ab Lieferung der Ware auftreten, zum Zeitpunkt der Lieferung vorlagen, sofern nichts anderes nachgewiesen wird". Der Kassationshof hat kürzlich klargestellt, dass sich diese Vermutung nur auf den Zeitpunkt des Auftretens des Mangels und nicht auf das Vorliegen des Mangels selbst bezieht. Die Beweislast für die Durchführung der Gewährleistung wird zwischen dem Verbraucher und dem Verkäufer demnach wie folgt aufgeteilt: Es obliegt… Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Petit déjeuner concurrence

- A la une

hw&h a organisé le 29 mars 2018 un petit déjeuner sur les pouvoirs de la DGCCRF dans les opérations de visite et de saisie dans les enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Une occasion d'échanges avec la DGCCRF, de mieux connaitre de l'intérieur son organisation et ses modes d'intervention. Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Petit déjeuner concurrence

- A la une

hw&h a organisé le 29 mars 2018 un petit déjeuner sur les pouvoirs de la DGCCRF dans les opérations de visite et de saisie dans les enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Une occasion d'échanges avec la DGCCRF, de mieux connaitre de l'intérieur son organisation et ses modes d'intervention. Read more

Concurrence, distribution, consommation

Petit déjeuner concurrence

- A la une

hw&h a organisé le 29 mars 2018 un petit déjeuner sur les pouvoirs de la DGCCRF dans les opérations de visite et de saisie dans les enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Une occasion d'échanges avec la DGCCRF, de mieux connaitre de l'intérieur son organisation et ses modes d'intervention. Lesen Sie weiter

Trophée d’argent pour l’équipe « Risques industriels et assurances »

- A la une

Les Trophées du Droit, organisés par Leaders League, distinguent chaque année les spécialistes les plus performants du droit. Cette année, le jury a récompensé le cabinet hw&h pour son activité en Risques industriels et Assurances. Il a attribué le Trophée d’argent à son équipe dédiée. Lire la suite

Silver Trophy for the team "Industrial risks and Insurance"

- A la une

The yearly contest “Trophées du Droit”, organized by the Leaders League, rewards the most performing law experts. This year, the jury rewarded hw&h for its practice in Industrial risks and Insurance law by awarding the silver trophy to its dedicated team. Read more

Silber-Trophäe für das Team „Industrielle Risiken und Versicherungsrecht“

- A la une

Der von der Leaders League organisierte Wettbewerb „Les Trophées du Droit“ zeichnet jährlich die erfolgreichsten Rechtsexperten aus. Dieses Jahr hat die Jury dem auf industrielle Risiken und Versicherungsrecht spezialisierten Team der Kanzlei hw&h die Silber-Trophäe verliehen. Lesen Sie weiter

Formations hw&h sur la protection des données personnelles

- A la une

Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« Règlement général sur la protection des données » ou RGPD) entre en vigueur en mai 2018. Les entreprises doivent se mettre en conformité avec ce règlement d’ici là.  hw&h propose un module de formation d'une demi-journée sur ces nouvelles obligations, à notre cabinet ou sur demande dans votre entreprise. Prochaine date : le 29 novembre 2017 !   Lire la suite

hw&h workshops on data protection

- A la une

The European Regulation 2016/679 on the protection of personal data (“General Data Protection Regulation”, GDPR) which has been adopted on April 27, 2016, will apply from May 2018. Until then, companies have to make sure to comply with the new regulation. hw&h offers a half-day workshop on these new obligations. This workshop can take place at our office or, if desired, at your company. Next date: November 29, 2017! Read more

hw&h-Workshops zum Datenschutz

- A la une

Im Mai 2018 tritt die am 27. April 2016 erlassene EU-Verordnung 2016/679 über den Datenschutz („Datenschutz-Grundverordnung“ - DSGVO) in Kraft. Bis dahin müssen sich Unternehmen an die neue Regelung anpassen. hw&h bietet einen halbtägigen Workshop zu diesen neuen rechtlichen Verpflichtungen an, der entweder in unserer Kanzlei, oder aber falls gewünscht in Ihrem Unternehmen stattfinden kann. Nächster Termin: 29. November 2017! Lesen Sie weiter

La Commission européenne impose une amende de plus de 880 millions d’euros à Scania

- A la une, Newsletter

Le 27 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé avoir imposé une amende de 880.523.000 euros à la société Scania pour sa participation à l’entente des constructeurs de camions. Pour mémoire, dans une première décision du 19 juillet 2016, la Commission européenne avait imposé un total de 2.93 milliards d’euros d’amendes aux constructeurs de camions MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF pour s’être entendus pendant 14 ans sur les prix de ventes de leurs camions ainsi que sur la répercussion… Lire la suite

The European Commission fines Scania more than €880 million

- A la une, Newsletter

On September 27, 2017, the European Commission has announced having fined the company Scania €880,523,000 for its participation in the trucks cartel. In a first decision on July 19, 2016 the European Commission fined the truck manufacturers MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco and DAF a total amount of €2.93 billion. They were charged for colluding on pricing and on the passing on to customers of the costs for the improvements required for the trucks’ compliance with emission standards - a cartel… Read more

Gegen Scania wird von der europäischen Kommission ein Bußgeld von mehr als 880 Millionen Euro verhängt

- A la une, Newsletter

Die Europäische Kommission hat am 27. September 2017 angekündigt, gegen die Gesellschaft Scania wegen ihrer Beteiligung am Kartell der Lastkraftwagenhersteller ein Bußgeld von 880.523.000 Euro verhängt zu haben. Zunächst wurden in einer ersten Entscheidung vom 19. Juli 2016 die Lkw-Hersteller MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco und DAF von der Europäischen Kommission zu Bußgeldern von insgesamt 2,93 Milliarden Euro verurteilt, weil sie 14 Jahre lang untereinander Absprachen über den Kaufpreis ihrer Lkw und über die Weitergabe an die Käufer der für die… Lesen Sie weiter

hw&h propose et anime des ateliers de formations

- A la une

hw&h propose et anime régulièrement des ateliers de formations afin de préparer ses clients à diverses situations. Les derniers thèmes étaient : La gestion des sinistres industriels franco-allemands Les constats informatiques fondés sur l’article 145 du Code de procédure civile De nouveaux ateliers seront proposés à la rentrée. N’hésitez pas à nous solliciter. Lire la suite

hw&h offers and conducts workshops

- A la une

hw&h constantly offers and conducts workshops to prepare its clients for different situations. The latest topics were: Management of French-German industrial claims Investigations of IT-systems based on article 145 of the French Code of civil procedur New workshops will be offered after the summer break. Do not hesitate to contact us. Read more

hw&h bietet Workshops an

- A la une

hw&h bietet regelmäßig Workshops an, um seine Mandanten auf potentielle Konfliktsituationen vorzubereiten. Folgende Themen wurden zuletzt behandelt: Der Umgang mit deutsch-französischen Schadensereignissen in der Industrie Untersuchungen von IT-Systemen, die auf der Grundlage von Artikel 145 der französischen Zivilprozessordnung angeordnet werden Neue Workshops werden nach der Sommerpause angeboten. Zögern Sie nicht, uns zu kontaktieren! Lesen Sie weiter

La réforme du droit des contrats, article co-écrit en allemand par Béatrice Deshayes et Iris Barsan

- A la une

Béatrice Deshayes et Iris Barsan ont publié un article sur la réforme du droit des contrats dans la revue juridique allemande IWRZ (Zeitschrift für internationales Wirtschaftsrecht). Cet article s’inscrit dans la volonté de hw&h de promouvoir une meilleure connaissance du droit français à l’international et notamment en Allemagne. Lire la suite

The reform of French contract law, an article co-authored in German by Béatrice Deshayes and Iris Barsan

- A la une

Béatrice Deshayes and Iris Barsan have published an article on the reform of French contract law in the German law review IWRZ (Zeitschrift für internationales Wirtschaftsrecht). This paper reflects the willingness of hw&h to internationally promote a better understanding of French Law, especially in Germany. Read more

Die wesentlichen Züge des neuen französischen Vertragsrechts, ein Beitrag in deutscher Sprache von Béatrice Deshayes und Dr. Iris Barsan

- A la une

Béatrice Deshayes und Dr. Iris Barsan haben einen Artikel zur Reform des französischen Vertragsrechts in der juristischen Zeitschrift IWRZ (Zeitschrift für internationales Wirtschaftsrecht) veröffentlicht. Dieser Artikel entspricht dem Willen von hw&h, ein besseres Verständnis des französischen Rechts auf internationaler Ebene, insbesondere in Deutschland zu fördern. Lesen Sie weiter

Meeting annuel de l’INTA

- A la une

Christophe Chapoullié et Aurélien Boucher ont participé à la conférence annuelle de l’INTA (International Trademark Association), qui s’est tenue à Barcelone du 20 au 24 mai 2017. Cette conférence, qui rassemble plus de 9.500 experts en droit des marques, constitue un moment fort dans le secteur. Lire la suite

INTA annual Meeting

- A la une

Christophe Chapoullié and Aurélien Boucher attended INTA’s (International Trademark Association) annual meeting, which took place in Barcelona from the 20th to the 24th of May 2017. This Meeting, that gathers over 9.500 trademark practitioners, constitutes a highlight in the sector. Read more

Der jährliche Kongress des internationalen Markenverbandes INTA

- A la une

Christophe Chapoullié und Aurélien Boucher haben am jährlichen Kongress der INTA (International Trademark Association), der zwischen den 20. und den 24. Mai 2017 in Barcelona stattfand, teilgenommen. Dieser Kongress der ca. 9.500 Markenrechtsexperten versammelt, ist ein Höhepunkt in der Branche. Lesen Sie weiter

Béatrice Deshayes élue co-présidente de l’EEEI

- A la une

Béatrice Deshayes a été élue co-présidente de l’EEEI (European Expertise and Expert Institute), think tank européen sur l'expertise judiciaire, lors de son assemblée générale à Londres le 18 mai 2017. Elle est, à cette occasion, intervenue aux côtés de plusieurs experts britanniques et français lors du débat annuel du "Expert Witness Institute".       Lire la suite

Béatrice Deshayes was elected co-chairman of the EEEI

- A la une

Béatrice Deshayes was elected co-chairman of the EEEI (European Expertise and Expert Institute), a European think tank on European expert evidence, in London on 18th May. She also took part in the annual debate of the “Expert Witness Institute” at the side of several British and French experts.          Read more

Béatrice Deshayes wurde zur Co-Präsidentin des EEEI gewählt

- A la une

Béatrice Deshayes wurde am 18. Mai 2017 in London auf der Generalversammlung der EEEI (European Expertise and Expert Institute) – einem europäischen Thinktank über Gerichtsgutachten und Sachverständige – zur Co-Präsidentin gewählt. Sie hat dort mit mehreren britischen und französischen Sachverständigen an der jährlichen Debatte des „Expert Witness Institute“ teilgenommen.          Lesen Sie weiter

Dominique Heintz et son équipe reçoivent le Trophée d’Argent dans la catégorie Droit de la distribution

- A la une

Les Trophées du Droit, organisés par Leaders League, distinguent chaque année les spécialistes les plus performants du droit. Le jury, composé de plus de 160 professionnels, a récompensé le cabinet hw&h pour son activité en Droit de la distribution. Il a attribué le Trophée d’argent à son équipe dédiée. Lire la suite

Dominique Heintz and his team received the silver trophy award in the category Distribution law

- A la une

The “Trophées du Droit” organized by Leaders League reward every year the most performing law experts. The jury, which is composed of more than 160 professionals, rewarded hw&h for its practice in distribution law by awarding the silver trophy to its dedicated team. Read more

Dominique Heintz und sein Team wurden mit der Silber-Trophäe in der Kategorie Vertriebsrecht ausgezeichnet

- A la une

Der von der Leaders League organisierte Wettbewerb „Les Trophées du Droit“ zeichnet jährlich die erfolgreichsten Rechtsexperten aus. Die aus über 160 Fachleuten bestehende Jury hat dem Vertriebsrechtsteam der Kanzlei hw&h die Silber-Trophäe verliehen. Lesen Sie weiter