Nos actualités

RGPD : la France au 1er rang en termes de montant des sanctions prononcées

- A la une

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, le cumul des sanctions pécuniaires infligées par la CNIL classe la France en tête du podium européen des sanctions prononcées. Sur un total de 114 millions d’euros ordonné par les autorités de contrôle des États membres, plus de 51 millions d’euros résultent de décisions de la CNIL, soit près de 50%. Arrivent ensuite les autorités de contrôle allemandes (près de 25 millions d’euros) et autrichiennes (près de 18 millions d’euros).… Lire la suite

GDPR: France ranks 1st in terms of the amount of sanctions imposed

- A la une

Since the entry into force of the GDPR on May 25, 2018, the cumulative financial sanctions imposed by the CNIL ranks France at the top of the European podium for sanctions pronounced. Out of a total of 114 million euros ordered by the supervisory authorities of the member states, more than 51 million euros result from CNIL decisions, namely almost 50%. Then come the German (almost 25 million euros) and Austrian (almost 18 million euros) supervisory authorities. It should be… Read more

DSGVO: Frankreich führend bei der Höhe der verhängten Sanktionen

- A la une

Seit Inkrafttreten der Datenschutzgrundverordnung am 25. Mai 2018 liegt Frankreich bei der Gesamthöhe der bisher von der französischen Datenschutzbehörde CNIL verhängten Sanktionen im europäischen Vergleich auf dem ersten Platz. Von den Aufsichtsbehörden der EU-Mitgliedstaaten wurden Sanktionen in Höhe von insgesamt 114 Millionen Euro verhängt, davon machen die von der französischen Behörde CNIL verhängten Sanktionen 51 Millionen Euro aus, was ungefähr 50 % entspricht, gefolgt von den Sanktionen der Aufsichtsbehörden in Deutschland (circa 25 Millionen Euro) und Österreich (circa 18 Millionen… Lesen Sie weiter

frende

Quand HW&H fait du cinéma !

- A la une

https://www.youtube.com/watch?v=4aKkmej3Kcs&t=305s Notre associée Béatrice Deshayes fait son apparition dans Karambolage, émission hebdomadaire d'ARTE qui propose une anthropologie comparative amusée des autochtones, de part et d’autre du Rhin. Pour ce numéro, Karambolage décrypte pour nous les différences et particularités des robes d'avocats françaises et allemandes. 🎥 Bon visionnage      Lire la suite

Quand HW&H fait du cinéma !

- A la une

https://www.youtube.com/watch?v=4aKkmej3Kcs&t=305s Notre associée Béatrice Deshayes fait son apparition dans Karambolage, émission hebdomadaire d'ARTE qui propose une anthropologie comparative amusée des autochtones, de part et d’autre du Rhin. Pour ce numéro, Karambolage décrypte pour nous les différences et particularités des robes d'avocats françaises et allemandes. 🎥 Bon visionnage      Read more

HW&H im Kino!

- A la une

https://www.youtube.com/watch?v=XFCiy0lPpnY Unsere Partnerin Béatrice Deshayes tritt bei der wöchentlichen Fernsehsendung Karambolage auf ARTE auf, die spielerisch und humorvoll die kleinen und großen Unterschiede zwischen Deutschen und Franzosen erläutert. In dieser Ausgabe entschlüsselt Karambolage für uns die Unterschiede und Eigenheiten der deutschen und französischen Anwaltsrobe. 🎥 Viel Spaß beim Anschauen Lesen Sie weiter

frende

Coopérative agricole de céréales et ZG-Raiffeisen : constitution d’une joint-venture de part et d’autre du Rhin

- A la une

La Coopérative agricole de céréales (CAC) est une entreprise coopérative regroupant 3523 associés coopérateurs, producteurs de céréales et d’oléagineux situés dans le département français du Haut-Rhin (68) et dans celui du Territoire de Belfort (90). ZG-Raiffeisen (ZG) est quant à elle une entreprise coopérative allemande présente dans plusieurs secteurs d’activités et qui regroupe 4738 associés coopérateurs situés dans le Land du Baden-Württemberg. Ces deux sociétés viennent de finaliser la création d’une joint-venture « E.C.U. : Europe Crop United » détenue… Lire la suite

Coopérative Agricole de Céréales and ZG-Raiffeisen: creation of a joint-venture on both sides of the Rhine

- A la une

Coopérative Agricole de céréales (CAC) is a cooperative society involving 3523 cooperative members which are cereal and oilseeds producers located in the French department of Haut-Rhin (68) and Territoire de Belfort (90). ZG-Raiffeisen for her part is a German cooperative society active in several business sectors and involving 4738 cooperative members located in the Land of Baden-Württemberg in Germany. These two companies have just finalized the creation of a joint venture “E.C.U.: Europe Crop United” held equally between CAC and… Read more

Coopérative agricole de céréales et ZG-Raiffeisen : constitution d’une joint-venture de part et d’autre du Rhin

- A la une

La Coopérative agricole de céréales (CAC) est une entreprise coopérative regroupant 3523 associés coopérateurs, producteurs de céréales et d’oléagineux situés dans le département français du Haut-Rhin (68) et dans celui du Territoire de Belfort (90). ZG-Raiffeisen (ZG) est quant à elle une entreprise coopérative allemande présente dans plusieurs secteurs d’activités et qui regroupe 4738 associés coopérateurs situés dans le Land du Baden-Württemberg. Ces deux sociétés viennent de finaliser la création d’une joint-venture « E.C.U. : Europe Crop United » détenue… Lesen Sie weiter

frende
Corporate - M&A

hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail

- A la une

hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail: http://www.globallegalchronicle.com/france/invivo-retail-acquiert-les-activites-jardinerie-et-motoculture-de-maisadour/   Lire la suite

Corporate - M&A

hw&h advises Maïsadour in the sale of its Gardening and Motoculture activities to Invivo Retail

- A la une

InVivo Retail, a subsidiary of the Union of cooperatives InVivo, has finalized the acquisition of the company Espaces verts, which operates 29 Gramm Vert garden centers and was formerly owned by Maïsadour, a cooperative group in the food industry. InVivo Retail, which is InVivo’s distribution hub, is active in three business sectors: gardening, food retail and pet stores. With its three complementary brands Jardiland, Gamm Vert and Delbard, InVivo Retail aims at becoming the leader on the European gardening market.… Read more

Corporate - M&A

hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail

- A la une

hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail: http://www.globallegalchronicle.com/france/invivo-retail-acquiert-les-activites-jardinerie-et-motoculture-de-maisadour/   Lesen Sie weiter

frende

Nouvelle loi allemande sur les emballages – nouvelles obligations pour les « fabricants », notamment les importateurs de produits sous emballage

- A la une

Pour toutes les exportations vers l’Allemagne, il faut désormais tenir compte de la « loi pour le développement du tri local des déchets ou comportant des matériaux recyclables » (Loi sur les emballages). Selon cette loi, toute entreprise qui entend mettre en circulation en Allemagne des marchandises sous emballage est, par principe, soumise à une obligation d’enregistrement, de participation au système de recyclage et de notification d’un certain nombre de données. De même, elles doivent soumettre chaque année aux autorités… Lire la suite

Nouvelle loi allemande sur les emballages – nouvelles obligations pour les « fabricants », notamment les importateurs de produits sous emballage

- A la une

Pour toutes les exportations vers l’Allemagne, il faut désormais tenir compte de la « loi pour le développement du tri local des déchets ou comportant des matériaux recyclables » (Loi sur les emballages). Selon cette loi, toute entreprise qui entend mettre en circulation en Allemagne des marchandises sous emballage est, par principe, soumise à une obligation d’enregistrement, de participation au système de recyclage et de notification d’un certain nombre de données. De même, elles doivent soumettre chaque année aux autorités… Read more

Das neue Verpackungsgesetz – Pflichten für „Hersteller“ bzw. Importeure von verpackter Ware

- A la une

Bei Exporten nach Deutschland ist das am 01.01.2019 in Kraft getretene Gesetz zur Fortentwicklung der haushaltnahen Getrennterfassung von wertstoffhaltigen Abfällen (VerpackG) zu beachten. Demnach unterliegen Vertreiber, die verpackte Waren in Deutschland erstmals in Verkehr bringen wollen, grundsätzlich einer Registrierungs-, Systembeteiligungs- und Datenmeldungspflicht. Ebenso besteht die Verpflichtung, eine „Vollständigkeitserklärung“ zu hinterlegen. Bei Verstößen können Geldbußen bis zu 200.000 € verhängt werden. Auch zivilrechtliche Ansprüche der anderen Marktteilnehmer sind möglich. Betroffen sind demnach nicht nur die Hersteller von Verpackungen, sondern alle Importeure… Lesen Sie weiter

frende

Manipulation du dispositif de mesure des gaz d'échappement et vice caché

- A la une

Dans un avis du 8 janvier 2019, la Cour fédérale de justice allemande a indiqué que le fait, pour un véhicule, d'être muni d'un dispositif de mesure des gaz d'échappement ayant subi des manipulations est constitutif d'un défaut du produit vendu, donnant droit, pour l'acheteur, aux différentes actions en résultant. Car cette manipulation entraîne un risque d'interdiction de trafic pour le véhicule en question, la mesure du dioxyde de carbone s'échappant du véhicule en fonctionnement n'étant pas fiable. http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=pm&pm_nummer=0022/19 Bien… Lire la suite

Manipulation du dispositif de mesure des gaz d'échappement et vice caché

- A la une

Dans un avis du 8 janvier 2019, la Cour fédérale de justice allemande a indiqué que le fait, pour un véhicule, d'être muni d'un dispositif de mesure des gaz d'échappement ayant subi des manipulations est constitutif d'un défaut du produit vendu, donnant droit, pour l'acheteur, aux différentes actions en résultant. Car cette manipulation entraîne un risque d'interdiction de trafic pour le véhicule en question, la mesure du dioxyde de carbone s'échappant du véhicule en fonctionnement n'étant pas fiable. http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=pm&pm_nummer=0022/19 Bien… Read more

Manipulation du dispositif de mesure des gaz d'échappement et vice caché

- A la une

Dans un avis du 8 janvier 2019, la Cour fédérale de justice allemande a indiqué que le fait, pour un véhicule, d'être muni d'un dispositif de mesure des gaz d'échappement ayant subi des manipulations est constitutif d'un défaut du produit vendu, donnant droit, pour l'acheteur, aux différentes actions en résultant. Car cette manipulation entraîne un risque d'interdiction de trafic pour le véhicule en question, la mesure du dioxyde de carbone s'échappant du véhicule en fonctionnement n'étant pas fiable. http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=pm&pm_nummer=0022/19 Bien… Lesen Sie weiter

frende

Election de Dominique Heintz au conseil de l’APDC

- A la une

Lors de l’assemblée générale du 5 février 2019 Dominique HEINTZ a été élu au conseil de l’association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC). Cette association réunit plus de 200 avocats justifiant d’une pratique habituelle et confirmée du droit de la concurrence, français et/ou communautaire. L’association est un interlocuteur privilégié de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. Elle se prononce sur les différents projets de réforme et veille notamment à ce que la mise en oeuvre… Lire la suite

Election de Dominique Heintz au conseil de l’APDC

- A la une

Lors de l’assemblée générale du 5 février 2019 Dominique HEINTZ a été élu au conseil de l’association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC). Cette association réunit plus de 200 avocats justifiant d’une pratique habituelle et confirmée du droit de la concurrence, français et/ou communautaire. L’association est un interlocuteur privilégié de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. Elle se prononce sur les différents projets de réforme et veille notamment à ce que la mise en oeuvre… Read more

Election de Dominique Heintz au conseil de l’APDC

- A la une

Lors de l’assemblée générale du 5 février 2019 Dominique HEINTZ a été élu au conseil de l’association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC). Cette association réunit plus de 200 avocats justifiant d’une pratique habituelle et confirmée du droit de la concurrence, français et/ou communautaire. L’association est un interlocuteur privilégié de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. Elle se prononce sur les différents projets de réforme et veille notamment à ce que la mise en oeuvre… Lesen Sie weiter

frende

Campus International Berlin 2019

- A la une

Le barreau de Paris a confié à Dominique Heintz l’organisation du campus Berlin en cooperation avec le Deutsche Anwaltsverein qui se tiendra les 31 janvier et 1er février sur le thème : « Numérique et legal Tech : Regards croisés » Ce Campus réunira environ 70 intervenants et plus de 200 participants avec la présence de la ministre fédérale de la justice allemande et du Garde des Sceaux. http://www.avocatcampusinternational.org/accueil-berlin/images/programme/programme-fr-20190123.pdf Lire la suite

Campus International Berlin 2019

- A la une

Le barreau de Paris a confié à Dominique Heintz l’organisation du campus Berlin en cooperation avec le Deutsche Anwaltsverein qui se tiendra les 31 janvier et 1er février sur le thème : « Numérique et legal Tech : Regards croisés » Ce Campus réunira environ 70 intervenants et plus de 200 participants avec la présence de la ministre fédérale de la justice allemande et du Garde des Sceaux. http://www.avocatcampusinternational.org/accueil-berlin/images/programme/programme-fr-20190123.pdf Read more

Campus International Berlin 2019

- A la une

Le barreau de Paris a confié à Dominique Heintz l’organisation du campus Berlin en cooperation avec le Deutsche Anwaltsverein qui se tiendra les 31 janvier et 1er février sur le thème : « Numérique et legal Tech : Regards croisés » Ce Campus réunira environ 70 intervenants et plus de 200 participants avec la présence de la ministre fédérale de la justice allemande et du Garde des Sceaux. http://www.avocatcampusinternational.org/accueil-berlin/images/programme/programme-fr-20190123.pdf Lesen Sie weiter

frende

Réclamation des non-résidents européens et suisses ayant été soumis en France à cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine

- A la une

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les députés français ont adopté un amendement visant à mettre fin à l’assujettissement à cotisations sociales des revenus de patrimoine de source française réalisés par les non-résidents. Cette mesure a notamment pour objectif de mettre la réglementation française en conformité avec la réglementation européenne. Rappelons en effet que depuis 2012, les revenus du patrimoine de source française des non-résidents sont assujettis en France aux prélèvements… Lire la suite

Réclamation des non-résidents européens et suisses ayant été soumis en France à cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine

- A la une

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les députés français ont adopté un amendement visant à mettre fin à l’assujettissement à cotisations sociales des revenus de patrimoine de source française réalisés par les non-résidents. Cette mesure a notamment pour objectif de mettre la réglementation française en conformité avec la réglementation européenne. Rappelons en effet que depuis 2012, les revenus du patrimoine de source française des non-résidents sont assujettis en France aux prélèvements… Read more

Rückforderung in Frankreich ansässiger EU- oder schweizerischer Staatsbürger, die in Frankreich Sozialabgaben auf ihre Vermögenseinkünfte abgeführt haben

- A la une

Im Rahmen des Gesetzesentwurfs zur Finanzierung der Sozialkassen in 2019 haben die französischen Abgeordneten eine Gesetzesänderung beschlossen, die darauf abzielt, in Frankreich nicht ansässige Staatsbürger von der Abführung von Sozialabgaben auf aus Frankreich stammende Vermögenseinkünfte zu befreien. Diese Maßnahme beabsichtigt insbesondere, die französische Gesetzesregelung mit den Regelungen des geltenden EU-Rechts in Einklang zu bringen. Es sei daran erinnert, dass seit 2012 die Einkünfte, die in Frankreich nicht ansässige Staatsbürger aus ihren französischen Vermögenswerten beziehen, der Beitragspflicht zu den Sozialkassen in… Lesen Sie weiter

frende