Droit social

L’équipe droit social accompagne au quotidien des groupes français et internationaux ainsi que des PME françaises performantes dans leurs contentieux de droit social et les conseille dans l’organisation de leurs relations individuelles et collectives avec leurs collaborateurs.

L’équipe droit social a acquis une expertise reconnue en matière de contentieux collectifs complexes (PSE ou post PSE, travail dominical ou de nuit…) et dans la mise en œuvre de restructurations.

En 2023, l’équipe a été classée Forte notoriété dans la catégorie « Contentieux individuel à risques ». L’équipe est également classée Pratique réputée dans les catégories « Restructuration, plans sociaux et contentieux associés », « Mobilité & expatriation », « Négociations collectives et relations sociales » et « Représentation des dirigeants ».

L'équipe Droit social

Céline Darreau
Pascal Gastebois
Konstanze Brieskorn
Bernhard Kneller
Maïté Ligneul
Alexandre Picard
Relations individuelles du travail
  • Contrats de travail : rédaction des CDI/CDD, contrats spéciaux (détachement, expatriation, contrats de prestations de services), statut des dirigeants
  • Transition professionnelle (départs choisis ou subis)
  • Procédures de licenciement individuel, négociation de ruptures
  • Contentieux
Relations collectives du travail
  • Plans de sauvegarde de l’emploi
  • Accords d’entreprise
  • Réorganisation
  • Contentieux
Relations avec l'administration du travail
  • Protection sociale des dirigeants (rulings)
  • Salariés protégés
  • Plans de sauvegarde de l’emploi
Droit syndical et relations professionnelles
  • Réglementation du travail dominical ou de nuit
  • Négociation collective
  • Elections professionnelles

 

 

 

 

Actualités
Droit social

1er septembre 2023 : nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée

- A la une

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 L’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail est désormais soumise à une contribution sociale unique de l’employer à hauteur de 30 %, que le salarié ait ou non droit à une pension de retraite. Exit donc le forfait social à hauteur de 20 % à la charge de l’employeur lorsque le salarié n’avait pas droit à une pension de retraite. La nouvelle contribution unique s’applique… Lire la suite

Droit social

1 September 2023: new social security regime for compensation in the case of approved termination of employment by agreement (so called “rupture conventionnelle homologuée”)

- A la une

Law no. 2023-270 of 14 April 2023 on the amended funding of social security for 2023 Compensation for termination of an employment contract by mutual agreement is now subject to a single employer social security contribution of 30%, whether or not the employee is entitled to a retirement pension. Gone, therefore, is the flat-rate social security contribution of 20% (so called “forfait social”) payable by the employer where the employee was not entitled to a retirement pension. The new single… Read more

Droit social

1. September 2023: Neue Sozialregelung für die Abfindung bei genehmigter einvernehmlicher Beendigung des Arbeitsverhältnisses (sog. “rupture conventionnelle homologuée”)

- A la une

Gesetz Nr. 2023-270 vom 14. April 2023 zur Berichtigungsfinanzierung der Sozialversicherung für 2023 Die Abfindung für die einvernehmliche Beendigung des Arbeitsvertrags unterliegt nun einem einheitlichen Sozialbeitrag des Arbeitgebers in Höhe von 30 %, unabhängig davon, ob der Arbeitnehmer Anspruch auf eine Altersrente hat oder nicht. Damit entfällt die Sozialpauschale in Höhe von 20 % (sog. “forfait social”), die der Arbeitgeber zu zahlen hatte, wenn der Arbeitnehmer keinen Anspruch auf eine Altersrente hatte. Der neue Einheitsbeitrag gilt für einvernehmliche Beendigung von… Lesen Sie weiter

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Droit social

Un accord cadre européen facilitant la mobilité des télétravailleurs transfrontaliers

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Texte de l'Accord-cadre relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel La France a signé le nouvel accord cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Selon cet accord : Les salariés qui effectuent moins de 50 % (soit 49,9 %) de télétravail dans un Etat signataire de l’accord pour une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre signataire de… Lire la suite

Droit social

A European framework agreement facilitating the mobility of cross-border teleworkers

- Newsletter

Text of the Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework (.pdf) France has signed the new European framework agreement on habitual cross-border telework, which came into force on 1st July 2023. According to this agreement: Employees who carry out habitual cross-border telework less than 50% (i.e. 49.9%) of the total working time in a signatory State of the agreement for a company whose registered office is in… Read more

Droit social

Ein europäisches Rahmenabkommen erleichtert die Mobilität von grenzüberschreitenden Telearbeitern

- Newsletter

Text of the Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework (.pdf) Frankreich unterzeichnete das neue europäische Rahmenabkommen, das den Rahmen für grenzüberschreitende Telearbeit bildet und am 1er Juli 2023 in Kraft trat. Gemäß dieser Vereinbarung: Grenzgänger, deren Telearbeitszeit in einem Unterzeichnerstaat weniger als 50 % (d.h. 49,9 %) ihrer Arbeitszeit für ein Unternehmen mit Sitz in einem anderen Unterzeichnerstaat beträgt, können beim Staat ihres Arbeitgebers sozialversichert bleiben.… Lesen Sie weiter

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Droit social

Temps de travail et enregistrement du temps de travail

- A la une

Dans un arrêt du 14 mai 2019 (C-55/18), la CJUE avait décidé, sur renvoi d'un tribunal espagnol, que les employeurs devaient mettre en place un "système objectif, fiable et accessible" pour enregistrer le temps de travail quotidien de leurs salariés. Cela résulte de l'interprétation de la directive sur le temps de travail et de la directive-cadre sur la protection des travailleurs. C'est la seule façon de vérifier que les temps de travail et de repos autorisés sont respectés. En se… Lire la suite

Droit social

Temps de travail et enregistrement du temps de travail

- A la une

Dans un arrêt du 14 mai 2019 (C-55/18), la CJUE avait décidé, sur renvoi d'un tribunal espagnol, que les employeurs devaient mettre en place un "système objectif, fiable et accessible" pour enregistrer le temps de travail quotidien de leurs salariés. Cela résulte de l'interprétation de la directive sur le temps de travail et de la directive-cadre sur la protection des travailleurs. C'est la seule façon de vérifier que les temps de travail et de repos autorisés sont respectés. En se… Read more

Droit social

Arbeitszeit und Arbeitszeiterfassung

- A la une

Der EuGH hatte in einem Urteil vom 14.05.2019 (C-55/18) auf Vorlage eines spanischen Gerichts entschieden, dass Arbeitgeber ein „objektives, verlässliches und zugängliches System“ zur Erfassung der täglichen Arbeitszeit ihrer Arbeiternehmer einführen müssen. Dies ergebe sich durch Auslegung der Arbeitszeitrichtlinie sowie der Arbeitsschutz-Rahmenrichtlinie. Nur so lasse sich überprüfen, ob zulässige Arbeits- und Ruhezeiten eingehalten würden. Unter Verweis auf dieses Urteil und in unionsrechtskonformer Auslegung von § 3 II des Arbeitsschutzgesetzes (ArbSchG) entschied das Bundesarbeitsgericht (BAG) sodann am 13.09.2022 (1 ABR 22/21), dass… Lesen Sie weiter

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