Droit social

L’équipe droit social accompagne au quotidien des groupes français et internationaux ainsi que des PME françaises performantes dans leurs contentieux de droit social et les conseille dans l’organisation de leurs relations individuelles et collectives avec leurs collaborateurs.

L’équipe droit social a acquis une expertise reconnue en matière de contentieux collectifs complexes (PSE ou post PSE, travail dominical ou de nuit…) et dans la mise en œuvre de restructurations.

 En 2020, l’équipe a été distinguée « Highly recommended » dans la catégorie « Contentieux à risque et droit pénal social ». L’équipe est également classée « Recommended » dans les catégories « Restructuration, Plans Sociaux et Contentieux Collectifs » ; « Mobilité & Expatriation » et « Négociations collectives et Relations sociales ».

Relations individuelles du travail
  • Contrats de travail : rédaction des CDI/CDD, contrats spéciaux (détachement, expatriation, contrats de prestations de services), statut des dirigeants
  • Transition professionnelle (départs choisis ou subis)
  • Procédures de licenciement individuel, négociation de ruptures
  • Contentieux
Relations collectives du travail
  • Plans de sauvegarde de l’emploi
  • Accords d’entreprise
  • Réorganisation
  • Contentieux
Relations avec l'administration du travail
  • Protection sociale des dirigeants (rulings)
  • Salariés protégés
  • Plans de sauvegarde de l’emploi
Droit syndical et relations professionnelles
  • Réglementation du travail dominical ou de nuit
  • Négociation collective
  • Elections professionnelles

 

 

 

 

Actualités
Droit social

Signature manuscrite numérisée : le droit français l’admet, au contraire du droit allemand

- A la une

La jurisprudence évolue : alors qu’il avait initialement été jugé que la seule signature scannée est insuffisante pour assurer l’authenticité de l’engagement juridique de l’employeur (CA Fort de France, 14 décembre 2012, n°12/00311), la Cour de cassation admet dorénavant que l’apposition d’une signature manuscrite numérisée est valable dès lors que la qualité et l’identité du signataire du contrat peuvent être clairement identifiés (Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841). Il en résulte que le salarié dont le contrat à durée déterminée (CDD)… Lire la suite

fr
Droit social

COVID-19 et congés payés : récupération ultérieure des jours de congés en droit allemand

- A la une

Selon un jugement du 15 octobre 2021 (7 Sa 857/21) du Tribunal régional du travail (LAG) de Düsseldorf, la récupération ultérieure des jours de congés affectés par une infection à la COVID-19 nécessite un certificat médical attestant l'incapacité de travail du salarié due à l’infection. Dans l'affaire à l'origine de la décision, une salariée a contracté la COVID-19 pendant ses congés et avait dû s’isoler à son domicile suite à une décision de l’autorité sanitaire compétente. Cette période d’isolement a… Lire la suite

Arbeitsrecht

Corona-Erkrankung während des Urlaubs –Nachgewährung der betroffenen Urlaubstage?

- Kurzmeldungen

Nach einer Entscheidung des Landesarbeitsgerichts (LAG) Düsseldorf vom 15.10.2021 (7 Sa 857/21) musste für die Nachgewährung von Urlaubstagen, während der ein Arbeitnehmer an COVID-19 erkrankt war, durch ein ärztliches Zeugnis nachgewiesen sein, dass der Arbeitnehmer aufgrund der Erkrankung auch arbeitsunfähig war. In dem der Entscheidung zugrunde liegenden Fall hatte sich eine Arbeitnehmerin während ihres Urlaubs mit COVID-19 infiziert, woraufhin das zuständige Gesundheitsamt häusliche Quarantäne anordnete, die sich über 10 Tage mit dem Urlaub deckte. Der Bescheid enthielt den Hinweis, dass… Lesen Sie weiter

Droit social

Allemagne : nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail

- A la une

L’Allemagne a transposé la Directive européenne (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne avec effet au 1er août 2022. Cette transposition ajoute de nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail, ce qui modifie considérablement la Loi relative à la documentation des conditions de travail (Nachweisgesetz – NachwG). En plus des mentions qui devaient déjà être fixées par écrit dans le contrat de travail en vertu de la loi NachwG, il… Lire la suite

Arbeitsrecht

Neues Nachweisgesetz

- Kurzmeldungen

Zum 01.08.2022 ist das Gesetz zur Umsetzung der EU-Richtlinie über transparente und vorhersehbare Arbeitsbedingungen in der Europäischen Union (Richtlinie (EU) 2019/1152 vom 20.06.2019) in Kraft getreten, das zahlreiche arbeitsrechtliche Änderungen im Nachweisgesetz und anderen Gesetzen mit sich bringt. Durch die Änderungen am Nachweisgesetz werden neue Mindestinhalte für Arbeitsverträge vorgeschrieben, die schriftlich niederzulegen sind. Die elektronische Form bleibt weiterhin ausgeschlossen. Ergänzend zu den bereits bisher nachzuweisenden Arbeitsbedingungen gehören dazu nunmehr auch: das Enddatum eines befristeten Arbeitsverhältnisses; die Möglichkeit der freien Wahl… Lesen Sie weiter