1er septembre 2023 : nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée
- A la uneLoi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
L’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail est désormais soumise à une contribution sociale unique de l’employer à hauteur de 30 %, que le salarié ait ou non droit à une pension de retraite. Exit donc le forfait social à hauteur de 20 % à la charge de l’employeur lorsque le salarié n’avait pas droit à une pension de retraite. Quant au salarié ayant droit à une pension de retraite, il n’est plus exonéré de forfait social mais peut bénéficier des mêmes exonérations de cotisations sociales et CSG/ CRDS que les autres salariés. Ce nouveau régime unifié s’applique aux ruptures de contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.