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Nos actualités

📢 Hw&h recrute un(e) assistant(e) bilingue anglais 💼

Ciblage publicitaire : l’ADLC prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple

« SRP+10 » et encadrement des promotions : des dispositifs une nouvelle fois prolongés et des obligations de transparence renforcées

Les équipes du cabinet hw&h une nouvelle fois récompensées

Assurance des collectivités territoriales : Un avis de l’Autorité de la concurrence révèle un marché sous tension

Remise du Prix de la Meilleure Thèse 2025 de l'UFA : Aurélien Boucher récompense Nolwen Le Guennec

Le benchmarking peut-il constituer une restriction de concurrence par objet ?

Congés payés et heures supplémentaires

« Neutre en carbone » - « Respectueux de l’environnement » : les entreprises doivent porter une vigilance particulièrement accrue aux allégations environnementales

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz accueille BerMuPa à Munich

Entrée en vigueur de la Loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi

Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code

Béatrice Deshayes remet à Amélie Sutterer-Kipping le « Prix des affaires » 2024 de l’UFA

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz ouvre un bureau à Munich

1er septembre 2023 : nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée

Un accord cadre européen facilitant la mobilité des télétravailleurs transfrontaliers

Temps de travail et enregistrement du temps de travail

La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale du 2 juillet 2019

Protection des lanceurs d'alerte

Violation du RGPD : le préjudice doit être prouvé pour être indemnisé !

Attestation médicale électronique en cas d’arrêt maladie (eAU) en Allemagne

Abrogation des dispositions protectrices contre le Covid

Influenceurs : de nouvelles obligations en perspective !

Adoption de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi "Descrozaille"

Méthode Agile & contrats informatiques : une obligation de collaboration renforcée

Manquements en matière de traitement de données personnelles ? Les sanctions de la CNIL ne sont pas les seules à craindre !

Concurrence Distribution Consommation n°1/2023

Béatrice Deshayes remet à Maximilian Gerhold le « Prix des Affaires » 2023 de l’UFA

Signature manuscrite numérisée : le droit français l’admet, au contraire du droit allemand

Urbanisme commercial : précisions sur le calcul de la TaSCom

La CNIL rappelle l'importance de la robustesse des mots de passe

Mise à jour des informations contenues dans l'Etat des Risques

Aménagement commercial et artificialisation des sols : parution du décret

IA et responsabilité du fait des produits défectueux : les nouvelles propositions de directives

Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA)

ICPE et obligation d’information du vendeur

Le rapport "Assurance et risque cyber" de la Direction Générale du Trésor

Podcast : Béatrice Deshayes échange avec le DAV sur la responsabilité en matière d’IA

COVID-19 et congés payés : récupération ultérieure des jours de congés en droit allemand

Allemagne : nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail

Chômage partiel : prolongation du régime spécial

Congés payés non soldés et arrêt maladie de longue durée

Protection des lanceurs d’alerte

Allemagne : Délibérations en ligne et assemblée générale virtuelle

Allemagne : Création en ligne de sociétés (GmbH et UG)

Bail commercial : loi "Pouvoir d'achat" et plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux (PME)

ICPE et bail commercial

ICPE et cessation d'activité d'une installation classée

Départ de Michel Wolfer - co-fondateur du cabinet

Concurrence Distribution Consommation n°2/2022

Salaire minimum en Allemagne : augmentation au 1er octobre

ILC : modification de la formule de calcul de l'indice

Concurrence Distribution Consommation n°1/2022

Les cookies Google Analytics dans le viseur de la CNIL

Béatrice Deshayes décerne le "Prix des Affaires" 2022 de l'UFA

Le cabinet hw&h promeut deux nouveaux associés!

Réforme de la garantie de conformité suite aux directives européennes de 2019

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ICPE : le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions pénales et administratives en cas de non-respect des prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise en demeure

La CNIL a diffusé une alerte sécurité qui impacte un grand nombre d’applications logicielles, concernant l’existence d’une vulnérabilité dans le logiciel Apache Log4j

hwh recrute un stagiaire en droit social

Concurrence Distribution Consommation n°5/2021

Epargne salariale : des précisions depuis le 1er septembre 2021

Terres excavées : sortie du statut de déchet

hw&h fête à Cologne les 30 ans du DFM Paris I - Cologne

Concurrence Distribution Consommation n°4/2021

Dossier Allemagne - Droit du travail

Sites et sols pollués

Le Guide pratique de l'expertise de justice est paru !

Concurrence Distribution Consommation n°3/2021

Protection des données personnelles n°1/2021

Médias et droit d'auteur

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°5/2021

10ème réforme de la loi allemande contre les restrictions de concurrence – un contrôle des concentrations simplifié et les abus de position dominante revisités

Evolution du contrôle des concentrations pour prendre en compte les « killer acquisitions » : attention aux conditions tenant aux autorisations des autorités de concurrence dans vos SPA !

Médias et droit de la concurrence

Responsabilité du fait des produits défectueux : conditions de la responsabilité du distributeur

Concurrence Distribution Consommation n°2/2021

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°4/2021

Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°3/2021

La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

L'expertise judiciaire en France et en Allemagne n°2/2021

Brexit : quelles conséquences pour le RGPD ?

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°1/2021

Dieselgate Update : nouvelles évolutions !

Concurrence Distribution Consommation n°1/2021

« Circular Economy Day », présentation du statut juridique de l’économie circulaire en France par Joséphine Jeanclos

Meilleurs voeux pour 2021!

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers

Concurrence Distribution Consommation n°5/2020

INFO COVID-19 : hw&h reste ouvert pendant le confinement!

Facture électronique « E-Rechnung » mise en place en Allemagne

Coronavirus à Ischgl : action collective contre les autorités autrichiennes

Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

Concurrence Distribution Consommation n°4/2020

Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

Covid-19 & Droit de la concurrence

Covid-19 & Période juridiquement protégée

Concurrence Distribution Consommation n°3/2020

Covid-19 & RGPD

Infos Covid-19 : hw&h se mobilise à vos côtés

Une réflexion sur la réforme de la procédure civile

Covid-19 & Droit social

Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Covid-19 & Droit immobilier

Covid-19 & Droit allemand

Covid-19 & Données à caractère personnel

Béatrice Deshayes intervient lors du 20ème Congrès des experts de justice allemands

Concurrence Distribution Consommation n°2/2020

L’action fondée sur la garantie des vices cachés est limitée dans le temps

Contrats informatiques et télécoms : la double limitation de responsabilité ne remet pas en cause l’obligation essentielle

Trophée d’or pour l’équipe « Risques industriels et assurances »

RGPD : la CNIL modernise le kit de bonnes pratiques destiné aux développeurs

Concurrence Distribution Consommation n°1/2020

RGPD : la France au 1er rang en termes de montant des sanctions prononcées

Best Wishes for 2020 from hw&h

Concurrence Distribution Consommation n°6/2019

Quand HW&H fait du cinéma !

Coopérative agricole de céréales et ZG-Raiffeisen : constitution d’une joint-venture de part et d’autre du Rhin

hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail

Concurrence Distribution Consommation n°5/2019

Concurrence Distribution Consommation n°4/2019

Nouvelle loi allemande sur les emballages – nouvelles obligations pour les « fabricants », notamment les importateurs de produits sous emballage

Concurrence Distribution Consommation n°3/2019

Manipulation du dispositif de mesure des gaz d'échappement et vice caché

Concurrence Distribution Consommation n°2/2019

Election de Dominique Heintz au conseil de l’APDC

Campus International Berlin 2019

Réclamation des non-résidents européens et suisses ayant été soumis en France à cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine

Transposer les directives autrement

Contrats internationaux : rappels sur la forme des clauses attributives de juridiction et les usages du commerce international

Concurrence Distribution Consommation n°1/2019

La clause d’arbitrage d’un contrat-cadre s’applique aux contrats d’application

Best Wishes for 2019 from hw&h

Concurrence Distribution Consommation n°6/2018

Concurrence Distribution Consommation n°5/2018

La responsabilité du gérant d’une SARL en cas de faillite en droit allemand

Spécial produits alimentaires

Des assureurs allemands surfent sur la vague du RGDP et proposent des solutions d'assurance

La primauté des clauses attributives de juridiction

Précision utile quant à la présomption de la date de survenance du défaut

Concurrence Distribution Consommation n°4/2018

Petit déjeuner concurrence

Concurrence Distribution Consommation n°3/2018

Le « Bénéficiaire Effectif », à déclarer au plus tard le 1er avril 2018

Concurrence Distribution Consommation n°2/2018

Trophée d’argent pour l’équipe « Risques industriels et assurances »

Concurrence Distribution Consommation - n°1/2018

Formations hw&h sur la protection des données personnelles

La Commission européenne impose une amende de plus de 880 millions d’euros à Scania

hw&h propose et anime des ateliers de formations

NEWS : Rupture brutale de relations commerciales établies : la Cour de cassation fait le point sur l’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans l’ordre interne et des clauses compromissoires dans l’ordre international

La réforme du droit des contrats, article co-écrit en allemand par Béatrice Deshayes et Iris Barsan

Déséquilibre significatif et contrôle du prix

Réforme de la prescription pénale

Meeting annuel de l’INTA

Béatrice Deshayes élue co-présidente de l’EEEI

L’élargissement du périmètre de l’action de groupe

RSE : la lutte contre la corruption et le devoir de vigilance

Dominique Heintz et son équipe reçoivent le Trophée d’Argent dans la catégorie Droit de la distribution

Béatrice Deshayes codirige la rédaction du Guide des bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile dans l’Union européenne

Volet commercial de la Loi Sapin II

« L’exception de panorama » allemande s’invite en France

Le casse-tête de la marque 3D

Formation sur la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats

Du nouveau dans la distribution sur les marketplaces (Amazon, ebay, …) des produits faisant l'objet d'une distribution sélective.

Inscription de Dominique Heintz à l’ordre français du Barreau de Bruxelles

Référé-expertise : attention aux délais !

Plusieurs équipes de hwh classées « Excellentes » et à « Forte notoriété » dans le classement Décideurs 2016

Béatrice Deshayes intervient devant la Commission « Affaires juridiques » du Parlement européen (JURI) sur l’harmonisation des procédures civiles européennes.

Nouvelle distinction pour Dominique Heintz

Décideurs: l'équipe PI classée "Excellente" dans deux catégories

Nouvelle associée en droit de l’immobilier et de l’environnement

Les expertises transnationales

Actualités du droit allemand

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