« L’exception de panorama » allemande s’invite en France
La Loi « Création, Architecture et Patrimoine » du 7 juillet 2016 a consacré « l’exception de panorama » inspirée de la législation allemande (sous une forme édulcorée).
Désormais, les personnes physiques sont autorisées à reproduire et représenter des « œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique » dès lors qu’elles n’en font pas un usage commercial (nouvel alinéa 11 de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle). En pratique, chacun peut, sans être inquiété par le droit d’auteur, poster des photographies d’œuvres situées sur la voie publique sur un réseau social.
En dépit du champ encore restrictif de cette exception, son introduction en droit français constitue un premier pas vers une « exception de panorama » plus étendue, sur laquelle travaille la Commission européenne.