Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne
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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d’accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE qui, de son côté, garantit l’acquisition de congés payés même en cas d’arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine. Ces disparités ont été mises en exergue par la Cour de cassation à l’occasion de trois arrêts rendus en septembre dernier, qui ont initié un effort de mise en conformité du droit français avec le droit européen.
La nouvelle loi modifie donc les règles d’acquisition de congés payés et encadre leur report. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er décembre 2009, conformément à la directive européenne de 2003.
- Nouveaux principes :
Les salariés en arrêt pour cause d’accident ou de maladie d’origine non-professionnelle acquièrent désormais 2 jours ouvrables par mois, soit 4 semaines par an de congés payés. A l’issue de l’arrêt de travail, l’employeur dispose d’un mois pour informer le salarié du nombre de jours acquis et du délai pour les poser. Cette information fait courir un délai de report de 15 mois pour les congés qui n’ont pas pu être pris.
- Forclusion et prescription :
Sous peine de forclusion, les salariés encore en poste dans l’entreprise peuvent réclamer les jours de congés acquis en vertu de cette nouvelle loi dans un délai de 2 ans, soit d’ici le 23 avril 2026. Concernant les anciens salariés, ils devraient bénéficier de la prescription triennale déjà prévue par l’article L.3245-1 du Code du travail et qui leur accorde un délai de trois ans à compter de la rupture du contrat de travail pour agir.
De nombreuses questions restent en suspens quant à l’application de cette nouvelle loi. Nous resterons attentifs aux décisions qui seront rendues prochainement et qui préciseront les modalités d’acquisition et d’usage des congés payés acquis lors d’un arrêt maladie d’origine non-professionnelle par les salariés.