ICPE et cessation d'activité d'une installation classée
- A la uneLes nouvelles dispositions relatives à la procédure de cessation d’activité ICPE prévues par le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 sont entrées en vigueur le 1er juin dernier. Pour mémoire, ce décret a été pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Loi ASAP) ayant notamment pour objectif de (1) simplifier les procédures administratives (2) tout en maintenant un degré d’exigence élevé de protection de l’environnement. (1) Comme… Lire la suite