Nos actualités

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Sites et sols pollués

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Le décret portant sur l’attestation par une entreprise certifiée des différentes étapes de la réhabilitation d’un site ICPE (mise en sécurité, mémoire de réhabilitation et réalisation des mesures de réhabilitation) a été publié. Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au journal officiel le 21 août dernier. Ce décret a été pris en application de l’article… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Sites et sols pollués

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Le décret portant sur l’attestation par une entreprise certifiée des différentes étapes de la réhabilitation d’un site ICPE (mise en sécurité, mémoire de réhabilitation et réalisation des mesures de réhabilitation) a été publié. Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au journal officiel le 21 août dernier. Ce décret a été pris en application de l’article… Read more

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Sites et sols pollués

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Le décret portant sur l’attestation par une entreprise certifiée des différentes étapes de la réhabilitation d’un site ICPE (mise en sécurité, mémoire de réhabilitation et réalisation des mesures de réhabilitation) a été publié. Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au journal officiel le 21 août dernier. Ce décret a été pris en application de l’article… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Le Guide pratique de l'expertise de justice est paru !

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Cet ouvrage a été rédigé par un collège d'experts et d'avocats, avec le concours de magistrats. Fruit d'une réalisation commune de l'Institut Européen de l'Expertise et de L'Expert, de l'École de formation professionnelle des Barreaux de la cour d'appel de Paris et des Editions LGDJ, il est dirigé par Jacques Lauvin, Expert agréé par la Cour de cassation honoraire et Jean-Christophe Caron, Ancien bâtonnier des avocats à la Cour de Versailles. De multiples sujets y sont abordés, sous un angle pratique et opérationnel: recours… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Publication of the « Practical guide to expert evidence » (“Guide pratique de l’expertise de justice“)

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This guide was drafted by various experts and lawyers, with the contribution of judges. It is the result of a cooperation between the European Institute of Expertise and Experts, the French School of Professional Training of the Bars of the Paris Court of Appeal and the French publishing house LGDJ. It was directed by Jacques Lauvin, honorary expert approved by the French Court of Cassation, and Jean-Christophe Caron, former President of the Bar at the Court of Versailles. The guide… Read more

Risques industriels et assurances

Veröffentlichung des Praxisleitfadens zum Beweis durch Sachverständigengutachten „Guide pratique de l’expertise de justice“

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Das Werk, zu dem auch Richter beigetragen haben, wurde von einem Kollegium aus Gutachtern und Anwälten verfasst. Es ist das Ergebnis einer Zusammenarbeit zwischen dem europäischen Institut Européen de l’Expertise et de L’Expert, der Berufsschule für angehende Anwälte der Anwaltskammern des Pariser Berufungsgerichts und dem französischen Verlagshaus LGDJ. Der Leitfaden wurde unter der Leitung von Jacques Lauvin, beim höchsten französischen Gerichtshof Cour de Cassation zugelassener Ehren-Sachverständiger, und Jean-Christophe Caron, ehemaliger Präsident der AnwaltskammerVersailles , verfasst. Zahlreiche Themen werden in dem… Lesen Sie weiter

frende
Propriété intellectuelle

Médias et droit d'auteur

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Plusieurs décisions récentes des tribunaux allemands et européens contribuent à la clarification de questions relatives au droit d’auteur dans le secteur des médias. Qualification juridique du « Framing » - clarification de la jurisprudence de la CJUE La CJUE a déjà été confrontée à plusieurs reprises à des questions concernant la technique du « framing » (« transclusion »). Le « framing » consiste en l'incorporation de contenu d'autres sites web dans son propre site web sans avoir téléchargé le fichier incorporé. Les vidéos Youtube, en particulier, sont… Lire la suite

Propriété intellectuelle

Médias et droit d'auteur

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Plusieurs décisions récentes des tribunaux allemands et européens contribuent à la clarification de questions relatives au droit d’auteur dans le secteur des médias. Qualification juridique du « Framing » - clarification de la jurisprudence de la CJUE La CJUE a déjà été confrontée à plusieurs reprises à des questions concernant la technique du « framing » (« transclusion »). Le « framing » consiste en l'incorporation de contenu d'autres sites web dans son propre site web sans avoir téléchargé le fichier incorporé. Les vidéos Youtube, en particulier, sont… Read more

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Médias et droit d'auteur

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Plusieurs décisions récentes des tribunaux allemands et européens contribuent à la clarification de questions relatives au droit d’auteur dans le secteur des médias. Qualification juridique du « Framing » - clarification de la jurisprudence de la CJUE La CJUE a déjà été confrontée à plusieurs reprises à des questions concernant la technique du « framing » (« transclusion »). Le « framing » consiste en l'incorporation de contenu d'autres sites web dans son propre site web sans avoir téléchargé le fichier incorporé. Les vidéos Youtube, en particulier, sont… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Evolution du contrôle des concentrations pour prendre en compte les « killer acquisitions » : attention aux conditions tenant aux autorisations des autorités de concurrence dans vos SPA !

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La Commission européenne a publié une communication sur les nouveaux pouvoirs d’examen par la Commission européenne des concentrations qui ne dépassent ni les seuils européens ni les seuils nationaux afin d’appréhender notamment les « killer acquisitions ». En septembre dernier, Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence et vice-présidente exécutive de la Commission, a proposé une lecture renouvelée de l’article 22 du règlement européen sur le contrôle des concentrations ((Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Evolution du contrôle des concentrations pour prendre en compte les « killer acquisitions » : attention aux conditions tenant aux autorisations des autorités de concurrence dans vos SPA !

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Concurrence, distribution, consommation

Evolution du contrôle des concentrations pour prendre en compte les « killer acquisitions » : attention aux conditions tenant aux autorisations des autorités de concurrence dans vos SPA !

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La Commission européenne a publié une communication sur les nouveaux pouvoirs d’examen par la Commission européenne des concentrations qui ne dépassent ni les seuils européens ni les seuils nationaux afin d’appréhender notamment les « killer acquisitions ». En septembre dernier, Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence et vice-présidente exécutive de la Commission, a proposé une lecture renouvelée de l’article 22 du règlement européen sur le contrôle des concentrations ((Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des… Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Médias et droit de la concurrence

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Trois affaires, particulièrement intéressantes du point de vue du droit de la concurrence, nous intéressent aujourd’hui dans le paysage médiatique français et allemand : . En France La vente de la chaîne de télévision française M6 par le groupe de médias allemand Bertelsmann [caption id="attachment_1543" align="alignnone" width="227"] médias Bertelsmann[/caption] Le projet de rachat par le groupe de télévision français TF1 de la chaîne de télévision française M6 qui appartient au groupe de médias allemand Bertelsmann (RTL) devrait - s’il se… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Médias et droit de la concurrence

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Médias et droit de la concurrence

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Trois affaires, particulièrement intéressantes du point de vue du droit de la concurrence, nous intéressent aujourd’hui dans le paysage médiatique français et allemand : . En France La vente de la chaîne de télévision française M6 par le groupe de médias allemand Bertelsmann [caption id="attachment_1543" align="alignnone" width="227"] médias Bertelsmann[/caption] Le projet de rachat par le groupe de télévision français TF1 de la chaîne de télévision française M6 qui appartient au groupe de médias allemand Bertelsmann (RTL) devrait - s’il se… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Responsabilité du fait des produits défectueux : conditions de la responsabilité du distributeur

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Décision commentée : Cass., Civ., 1ère, 21 octobre 2020, n°19-18.689 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Union Européenne) Une récente décision de la Cour de cassation offre l'occasion d'aborder un aspect fondamental du droit de la responsabilité du fait des produits, fortement influencé par le législateur européen : la Cour a confirmé la responsabilité de la société française de distribution Monsanto pour la défectuosité d'un produit phytopharmaceutique fabriqué au sein du groupe Monsanto. L'arrêt faisait suite à l'atteinte à la santé… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Responsabilité du fait des produits défectueux : conditions de la responsabilité du distributeur

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Décision commentée : Cass., Civ., 1ère, 21 octobre 2020, n°19-18.689 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Union Européenne) Une récente décision de la Cour de cassation offre l'occasion d'aborder un aspect fondamental du droit de la responsabilité du fait des produits, fortement influencé par le législateur européen : la Cour a confirmé la responsabilité de la société française de distribution Monsanto pour la défectuosité d'un produit phytopharmaceutique fabriqué au sein du groupe Monsanto. L'arrêt faisait suite à l'atteinte à la santé… Read more

Risques industriels et assurances

Französisches Produkthaftungsrecht : Voraussetzungen der Haftung des Zwischenhändlers für mangelhafte Produkte

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Besprochene Entscheidung: Cour de cassation, Urt. v. 21.10.2020, n° 19-18689 Eine aktuelle Entscheidung des französischen Kassationshofs bietet Anlass, sich mit einer Grundfrage des stark vom europäischen Gesetzgeber geprägten Produkthaftungsrechts zu befassen: er hat die Haftung der französischen Monsanto-Vertriebs-Gesellschaft für die Mangelhaftigkeit eines im Monsanto-Konzern hergestellten Pflanzenschutzmittels bestätigt. Dem Urteil lag die gesundheitliche Schädigung eines Landwirtes zugrunde : dieser hatte im April 2004 bei der Reinigung einer landwirtschaftlichen Maschine den Deckel eines Tanks angehoben und war mit dem Gesicht über die Öffnung geraten.… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

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Crédits : CC-BY David Grandmougin Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, seulement quelques jours après que le Tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 février 2021, n°190496).… Lire la suite

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Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

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Crédits : CC-BY David Grandmougin Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, seulement quelques jours après que le Tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 février 2021, n°190496).… Read more

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Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

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Crédits : CC-BY David Grandmougin Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, seulement quelques jours après que le Tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 février 2021, n°190496).… Lesen Sie weiter

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

- A la une

1. La fermeture obligatoire des locaux commerciaux au printemps 2020 en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à de nombreux litiges entre bailleurs et preneurs Afin de justifier le non-paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative, les preneurs ont invoqué différents fondements : le défaut de la chose louée (« Mangel des Mietgegenstandes») : la fermeture administrative constituerait un défaut de la chose louée la rendant impropre à l’usage contractuel au… Lire la suite

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frende
Propriété intellectuelle

La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

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A l’occasion d’un communiqué publié le 2 mars 2021, la CNIL énonce quelles seront les thématiques prioritaires de contrôle au cours de cette année. . Cybersécurité L’autorité française souligne que des contrôles de sécurité seront régulièrement effectués sur les sites les plus visités en France concernant : les formulaires de recueil du consentement ; l’utilisation du protocole de transmission HTTPS ; la conformité avec les recommandations émises par la CNIL en matière de mot de passe ; les mesures destinées à se prémunir contre les ransomware (ou… Lire la suite

Propriété intellectuelle

La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

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A l’occasion d’un communiqué publié le 2 mars 2021, la CNIL énonce quelles seront les thématiques prioritaires de contrôle au cours de cette année. . Cybersécurité L’autorité française souligne que des contrôles de sécurité seront régulièrement effectués sur les sites les plus visités en France concernant : les formulaires de recueil du consentement ; l’utilisation du protocole de transmission HTTPS ; la conformité avec les recommandations émises par la CNIL en matière de mot de passe ; les mesures destinées à se prémunir contre les ransomware (ou… Read more

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La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

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frende
Propriété intellectuelle

Brexit : quelles conséquences pour le RGPD ?

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A l’occasion de la signature de l’Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre 2020, nous faisons le point sur les conséquences du Brexit sur l’application du RGPD au Royaume-Uni et sur les bonnes pratiques à adopter en tant que responsable de traitement. . Quelles conséquences sur les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni ? Le maintien temporaire du RGPD L’application du RGPD au Royaume-Uni a été prolongée jusqu’au 1er juillet… Lire la suite

Propriété intellectuelle

Brexit : quelles conséquences pour le RGPD ?

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A l’occasion de la signature de l’Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre 2020, nous faisons le point sur les conséquences du Brexit sur l’application du RGPD au Royaume-Uni et sur les bonnes pratiques à adopter en tant que responsable de traitement. . Quelles conséquences sur les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni ? Le maintien temporaire du RGPD L’application du RGPD au Royaume-Uni a été prolongée jusqu’au 1er juillet… Read more

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Brexit : quelles conséquences pour le RGPD ?

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