Réforme de la rupture conventionnelle en France – Eclairage France / Allemagne
- A la uneLa rupture conventionnelle, qui représente plus de 500 000 ruptures de contrat chaque année, reste un mode de rupture consensuel particulièrement utilisé. Si son principe n’est pas remis en cause, la réforme de 2026 en modifie sensiblement l’équilibre économique et social.
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est portée à 40 %, augmentant ainsi le coût supporté par l’employeur (L. 137-12 du Code de la sécurité sociale).
Par ailleurs, une loi adoptée le 2 juin 2026 prévoit une réduction de la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée. Les durées maximales d’indemnisation sont désormais les suivantes :
Âge du demandeur d’emploi à la date de fin du contrat de travail | Durée d’indemnisation en cas de privation involontaire d’emploi | Durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle |
Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| De 55 à 57 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
La réforme entrera en vigueur après la publication de l’arrêté ministériel d’agrément, attendue en septembre 2026.
Si la rupture conventionnelle continue d’ouvrir droit à l’assurance chômage et conserve ses principaux atouts, ces évolutions pourraient en réduire l’attractivité, tant pour les employeurs que pour les salariés.
À titre de comparaison, le droit allemand dispose également d’un mode de rupture amiable du contrat de travail : l’Aufhebungsvertrag. Contrairement au modèle français, l’indemnité de départ n’est pas imposée par la loi, mais elle est fréquemment négociée, souvent autour d’un demi-mois de salaire brut par année d’ancienneté (§ 1a Abs. 2 KSchG). Surtout, ce dispositif peut entraîner une suspension des droits au chômage, sauf lorsque la rupture est liée à des motifs économiques susceptibles de rendre la perte d’emploi involontaire.
Le régime français demeure donc plus protecteur pour les salariés en matière d’assurance chômage que le régime allemand.