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Gaëlle-Anne de Labriolle

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Partners

Gaëlle-Anne de Labriolle joined the firm in 2003 and has been a partner since 2016.

She advises and represents French and foreign companies, notably German, concerning their real estate and environmental problems. Over a number of years she has developed significant experience in commercial leases with respect to all types of assets, in particular in the creation, management and closing of boutique networks. Her areas of practice also cover the law of real estate promotion and construction, urban planning law and environmental law.

Practice areas
Education
  • Master’s degree in French and German Law from the University of Paris I Panthéon-Sorbonne, option Business Law and Corporate Taxation
  • M. in German Law from the University of Cologne
  • Comparative Law Diploma from the Institut de droit comparé [Institute of Comparative Law] of the University of Paris II Panthéon-Assas
  • Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA) in Community and European Law from the University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Master II (professional) in Real Estate Law and Construction from the University of Paris II Panthéon-Assas
  • Paris Bar: 2003
Associations
  • AJEDIM-ASSAS (Association des Juristes et Etudiants en Droit Immobilier de Paris II [Association of Real Estate Lawyers and Students of Paris II])
  • JPC (Association of Lawyers Paris-Cologne)
Languages
  • French
  • German
  • English
News
Real estate law and environment

ICPE : le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions pénales et administratives en cas de non-respect des prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise en demeure

- Flash news

Décision QPC n°2021-953 du 3 décembre 2021 La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis, en septembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel portant sur la conformité au principe de légalité des délits et des peines (art. 8 DDHC) des dispositions du Code de l’environnement qui permettent le cumul des sanctions administratives et pénales encourues en cas de non-respect par un exploitant d’une ICPE d’un arrêté préfectoral de mise en demeure (L. 173-1, II et… Lire la suite

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Real estate law and environment

Terres excavées : sortie du statut de déchet

- Flash news

A l’occasion d’une conférence au sujet de l’économie circulaire dans le secteur de la construction, dans le cadre du séminaire « Construction Dispute » organisé à Vienne (Autriche) par l’association des jeunes avocats internationaux (AIJA), Joséphine Jeanclos a présenté le régime juridique de la sortie du statut de déchet des terres excavées en vue de leur réutilisation dans ce secteur. Il a notamment été question de l’arrêté du 4 juin 2021 qui offre désormais la possibilité de faire sortir certaines terres… Lire la suite

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Real estate law and environment

Covid-19 & Droit immobilier

Cet article est consacré à l'impact de la crise Covid-19 sur le secteur immobilier et regroupe les analyses - mises à jour régulièrement - de notre équipe Droit immobilier sur les textes adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. ⚠️ Notre article est à jour de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures… Lire la suite

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