Signature manuscrite numérisée : le droit français l’admet, au contraire du droit allemand
- KurzmeldungenLa jurisprudence évolue : alors qu’il avait initialement été jugé que la seule signature scannée est insuffisante pour assurer l’authenticité de l’engagement juridique de l’employeur (CA Fort de France, 14 décembre 2012, n°12/00311), la Cour de cassation admet dorénavant que l’apposition d’une signature manuscrite numérisée est valable dès lors que la qualité et l’identité du signataire du contrat peuvent être clairement identifiés (Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841). Il en résulte que le salarié dont le contrat à durée déterminée (CDD)… Lire la suite
Signature manuscrite numérisée : le droit français l’admet, au contraire du droit allemand
- KurzmeldungenLa jurisprudence évolue : alors qu’il avait initialement été jugé que la seule signature scannée est insuffisante pour assurer l’authenticité de l’engagement juridique de l’employeur (CA Fort de France, 14 décembre 2012, n°12/00311), la Cour de cassation admet dorénavant que l’apposition d’une signature manuscrite numérisée est valable dès lors que la qualité et l’identité du signataire du contrat peuvent être clairement identifiés (Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841). Il en résulte que le salarié dont le contrat à durée déterminée (CDD)… Read more
Die digitalisierte handschriftliche Unterschrift: im französischen Recht anerkannt, im deutschen Recht nicht
- KurzmeldungenDie französische Rechtsprechung entwickelt sich weiter: während ursprünglich geurteilt wurde, dass die digitalisierte Unterschrift allein nicht ausreicht, um die Authentizität der rechtlichen Verpflichtung des Arbeitgebers zu gewährleisten (Fort de France, 14. Dezember 2012, Urteil Nr. 12/00311), erkennt der Oberste französische Gerichtshof, Cour de Cassation, nunmehr an, dass die Einfügung einer digitalisierten handschriftlichen Unterschrift gültig ist, wenn die Eigenschaft und die Identität des Unterzeichners des Vertrags eindeutig identifiziert werden können (Arbeitsrechtskammer des Cour de Cassation, 14. Dezember 2022, Urteil Nr. 21-19.841).… Lesen Sie weiter