Competition, distribution, consumer affairs

Concurrence Distribution Consommation n°1/2019

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L’ensemble du cabinet hw&h vous souhaite une très belle année 2019 !       Ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions: à peine publiée, déjà critiquée Après l’annonce de son report, le 5 décembre dernier, en raison du mouvement des « gilets jaune », l’Ordonnance n°2018-1128 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a finalement été adoptée en Conseil des Ministres… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°6/2018

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 Distribution sélective et Internet : l’affaire Stihl  L’Autorité de la Concurrence vient de rendre une décision importante le 24 octobre 2018 qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence Coty de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 décembre 2017 qui avait validé les clauses des contrats de distribution sélective interdisant la vente de produits de luxe sur les plateformes opérant de façon visible, du type Amazon. L’apport de la décision de l’ADLC consiste à appliquer… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°6/2018 - Selektiver Vertrieb und Internet: der Fall Stihl

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  Selektiver Vertrieb und Internet: der Fall Stihl  Die französische Wettbewerbsbehörde hat am 24. Oktober 2018 eine wichtige Entscheidung (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/18d23.pdf) im Einklang mit der Rechtsprechung Coty des Europäischen Gerichtshofs (EuGH) vom 6. Dezember 2017 erlassen, mit der die Klauseln von selektiven Vertriebsverträgen, die den Verkauf von Luxusprodukten auf Plattformen, die sichtbar betrieben werden, wie Amazon, verbieten, bestätigt wurden. Die Entscheidung des EuGH erfolgte nach einer zur Vorabentscheidung vorgelegten Frage des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main vom 25. April 2016. Es folgte eine… Lesen Sie weiter

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Concurrence Distribution Consommation n°5/2018

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 Internet n’est pas gratuit Au travers d’une décision rendue le 7 août 2018, le Tribunal de grande instance de Paris était amené à se prononcer sur la validité d’un certain nombre de clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. L’association UFC Que Choisir faisait valoir – sur le fondement de la législation des clauses abusives – que 269 clauses devaient être réputées non-écrites du fait de leur caractère abusif ou illicite. Au final, le Tribunal de grande instance considère que… Lire la suite

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Spécial produits alimentaires

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Le secteur agricole et les produits alimentaires qui en sont issus sont au cœur de l’actualité récente du droit de la concurrence.    Bientôt une nouvelle loi Dans cette perspective, les Pouvoirs Publics ont décidé de renforcer la position des agriculteurs dans leurs négociations avec les industriels ou les distributeurs du secteur alimentaire qui achètent leurs produits pour les transformer ou les revendre. Une fois encore, le droit de la concurrence constitue un outil de politique économique à la disposition… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°4/2018

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  Distribution : Après Nutella, voilà l’affaire Perrier… La campagne de vente promotionnelle d'Intermarché sur les produits Nutella nous a déjà donné l'occasion de montrer les risques attachés à la revente à perte et aux pratiques commerciales trompeuses du fait de l'insuffisante disponibilité du produit pendant la durée de la promotion (voir Newsletter hw&h concurrence distribution consommation n°2/2018). Intermarché avait frappé fort en proposant -70% sur quatre produits pendant une semaine (Nutella, Perrier, Pampers, Carte noire). La presse avait à… Lire la suite

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