Competition, distribution, consumer affairs

Concurrence Distribution Consommation n°5/2019

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  Spécial Egalim : la suite   Longuement attendue, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Egalim », va désormais pouvoir être pleinement appliquée. Cette loi fait suite aux Etats Généraux de l’Alimentation lancés en juillet 2017 en réponse à la crise qu’a connue le secteur de l’agroalimentaire. En effet, un vaste travail de réforme a été… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°4/2019

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  Le choix des membres d’un réseau de distribution sélective Le droit de la distribution sélective s’enrichit encore de nouvelles décisions qui précisent les prérogatives dont dispose la tête de réseau pour choisir les membres et configurer son réseau. Cette configuration du réseau peut se faire à l’entrée lors du choix des candidatures ou à l’occasion du renouvellement des contrats par l’éviction de partenaires. Les accords de distribution relèvent à la fois du droit de la concurrence et du droit des… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°3/2019

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 L’Autorité de la concurrence fête ses 10 ans Le 5 mars dernier, l’Autorité de la concurrence a fêté ses 10 ans d’existence lors d’une journée de conférences en présence notamment de sa Présidente Isabelle de Silva et du Premier Ministre Edouard Philippe. Le 2 mars 2009, l’Autorité de la concurrence avait en effet succédé au Conseil de la concurrence à l’occasion de la réforme instituée par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le Premier Ministre a… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°2/2019

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 Autorité de la concurrence : publication d’un communiqué relatif à la procédure de transaction La conclusion de « deals de justice » inspirés des pratiques américaines se multiplie en droit français. Le droit de la concurrence en donne une bonne illustration. Lorsqu’il existe des pratiques susceptibles de constituer une infraction au droit de la concurrence (entente, abus de position dominante, gun jumping, etc.), les entreprises concernées peuvent, à différents stades de la procédure d’instruction, négocier un accord avec l’Autorité de… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°1/2019

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L’ensemble du cabinet hw&h vous souhaite une très belle année 2019 !       Ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions: à peine publiée, déjà critiquée Après l’annonce de son report, le 5 décembre dernier, en raison du mouvement des « gilets jaune », l’Ordonnance n°2018-1128 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a finalement été adoptée en Conseil des Ministres… Lire la suite

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