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Competition, distribution, consumer affairs

Concurrence Distribution Consommation n°5/2021

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Du côté de Bruxelles Concurrence : une filiale peut être responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa société mère Notre newsletter Concurrence Distribution Consommation n°4/2021 faisait le point sur les conclusions de l’Avocat général Pitruzzella du 15 avril 2021 (aff. C-882/19). Depuis, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt  : elle suit la position de l’Avocat général et consacre la responsabilité dite « descendante » de la filiale. Pour rappel, la CJUE avait à se positionner sur une question… Lire la suite

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Competition, distribution, consumer affairs

Concurrence Distribution Consommation n°4/2021

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Du côté de Bruxelles Concurrence : une filiale pourrait-elle être responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa mère ? La CJUE devra bientôt trancher ! Cette question se pose dans le cadre de l’affaire Sumal / Mercedes Benz Trucks Espana (MBTE), aff. C-882/19 à l’occasion des conclusions de l’Avocat général Pitruzzella du 15 avril 2021. Dans cette affaire, la société Sumal a formé une action en dommages et intérêts à l’encontre de MBTE s’agissant d’une vente de camion pendant la période où était en… Lire la suite

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Competition, distribution, consumer affairs

Concurrence Distribution Consommation n°3/2021

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Du côté de Bruxelles Google à nouveau sous la loupe de la Commission européenne pour un potentiel comportement anticoncurrentiel dans le secteur des technologies de publicité en ligne La Commission européenne vient d’ouvrir une enquête contre Google afin de déterminer si celle-ci a commis des pratiques anticoncurrentielles en favorisant ses propres services de technologies d’affichage publicitaire en ligne au sein de sa chaîne de fourniture de technologies publicitaires (« ad tech »), au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d’annonceurs… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°3/2021

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Intellectual property

Protection des données personnelles n°1/2021

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En Europe Publication de la version définitive des lignes directrices relatives au ciblage publicitaire en ligne Les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés par les entreprises pour cibler les internautes à des fins publicitaires. Le 13 avril 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié la version définitive des lignes directrices 08/2020 concernant le ciblage des utilisateurs de réseaux sociaux (disponible ici en version anglaise). Ce texte prend acte de la jurisprudence de la… Lire la suite

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Industrial risks and Insurance

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°5/2021

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La compétence juridictionnelle pour ordonner une mesure d’expertise dans un litige franco-allemand Dans un litige européen, quel juge est compétent pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès ? La question peut, par exemple, se poser lorsque la mesure doit être réalisée sur le territoire d’un Etat différent de celui dont les juridictions sont compétentes pour connaître de l’affaire au fond. Prenons un cas dans lequel un fournisseur allemand aurait vendu à un acquéreur français des composants d’une installation… Lire la suite

Industrial risks and Insurance

Expert evidence in France and Germany n°5/2021

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Jurisdiction to order an expert evidence proceeding in a dispute involving French and German parties.  Which court has jurisdiction to order an evidence proceeding before any trial in a European dispute? The question may, for example, arise where the measure is to be carried out on the territory of a State other than the one whose courts have jurisdiction to hear the case on the merits. Let’s take an example: a German supplier has sold components of an industrial installation… Read more

Industrial risks and Insurance

Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°5/2021

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Die gerichtliche Zuständigkeit für die Anordnung eines Gutachtens in einem deutsch-französischen Rechtsstreit  Welches Gericht ist in einem europäischen Rechtsstreit dazu befugt, vor dem Prozess in der Hauptsache  die Einholung eines Gutachtens anzuordnen ? Diese Frage kann sich beispielsweise stellen, wenn die Maßnahme auf dem Hoheitsgebiet eines anderen Staates als demjenigen durchgeführt werden soll, dessen Gerichte für die Entscheidung in der Sache zuständig sind. Nehmen wir einen Fall, in dem ein deutscher Lieferant an einen französischen Käufer Komponenten einer Industrieanlage verkauft… Lesen Sie weiter

frende

Concurrence Distribution Consommation n°2/2021

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En France Carrefour encore dans le viseur de l’Administration : l’encadrement des promotions Le sort, ou en l’occurrence l’Administration, semble s’acharner sur les distributeurs depuis le début de l’année 2021. Par un communiqué du 18 mars 2021, la DGCCRF a indiqué qu’une amende de 425.000 euros a été prononcée contre Carrefour Hypermarchés pour des avantages promotionnels accordés au consommateur, supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur. Cette annonce intervient à la suite de la condamnation de Carrefour par… Lire la suite

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Industrial risks and Insurance

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°4/2021

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L’expertise in futurum et le motif légitime Les règles de procédure civile françaises comme allemandes permettent, à certaines conditions, d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire avant même l'ouverture d'une procédure au fond. L’une de ces conditions est, dans les deux pays, l’existence d’un motif légitime à obtenir l'avis d’un expert. Cette notion n'est toutefois pas définie de la même manière dans les deux systèmes judiciaires. Quelques exemples récents tirés de la jurisprudence illustrent ce critère. . Le but de l'expertise in… Lire la suite

Industrial risks and Insurance

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°4/2021

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Pre-trial expert opinion and legitimate reason Both French and German civil procedure rules allow, under certain conditions, for a judicial expert report to be obtained even before the opening of proceedings on the merits. In both countries, one of these conditions is the existence of a legitimate reason. However, this notion is not defined in the same way in the two legal systems. Some recent examples in case law illustrate this criterion. . The purpose of pre-trial expert opinion (expertise… Read more

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NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°4/2021

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Das berechtigte Interesse an der Einholung eines Sachverständigengutachtens vor Einleitung eines Rechtsstreits Sowohl im französischen als auch im deutschen Zivilprozessrecht besteht unter bestimmten Voraussetzungen die Möglichkeit, ein Sachverständigengutachten bereits vor der Einleitung eines Rechtsstreites einzuholen. Eine dieser Voraussetzungen ist in beiden Ländern das Bestehen eines berechtigten Interesses an der Hinzuziehung eines Sachverständigen. Die Definition dieses Begriffes ist in den beiden Rechtsordnungen jedoch nicht identisch. Einige aktuelle Beispiele aus der Rechtsprechung illustrieren dieses Kriterium. . Das Ziel einer « Expertise in futurum »… Lesen Sie weiter

frende
Industrial risks and Insurance

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°3/2021

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La valeur des expertises « privées » dans les procédures judiciaires en France et en Allemagne Des décisions sont régulièrement rendues par les juridictions françaises et allemandes à propos de l’utilisation, à titre de preuve, de rapports d’experts mandatés par les parties, réalisés de façon contradictoire ou non. L’analyse et l’importance de ces expertises « privées » ne sont pas identiques dans les deux pays. . L’expertise privée pour le juge français : deux rapports valent mieux qu’un En France, on sait depuis des arrêts du… Lire la suite

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NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°3/2021

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The value of "private" expertise before court in France and Germany Decisions are regularly handed down by French and German courts regarding the use of experts’ opinions when the experts were commissioned by the parties, as piece of evidence. Those reports may be established in an adversarial manner of not. The analysis and importance of such "private" experts is not the same in the two countries. . Private expertise for the French judge: two reports are better than one In… Read more

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NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°3/2021

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Der Beweiswert von "Privatgutachten“ in Gerichtsverfahren in Frankreich und Deutschland Regelmäßig ergehen Entscheidungen französischer und deutscher Gerichte zur beweisrechtlichen Verwertung von Gutachten, die durch von den Parteien beauftragten Sachverständigen verfasst wurden. Solche Gutachten werden teilweise  mit entsprechender Beteiligung der Parteien erstellt. Die Bewertung und Bedeutung dieser "privaten" Gutachten sind in den beiden Ländern jedoch nicht identisch. . Das Privatgutachten für den französischen Richter: zwei Gutachten sind besser als eines In Frankreich ist seit mehreren Urteilen vom 28. September 2012 geklärt,… Lesen Sie weiter

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L'expertise judiciaire en France et en Allemagne n°2/2021

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Le principe du contradictoire en France – pas de nullité sans grief La manière dont le principe du contradictoire est mis en œuvre dans le cadre de l’expertise judiciaire constitue une des différences essentielles dans le déroulement de ces expertises entre l’Allemagne et la France. L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation le 23 janvier 2020 (n°19-10.584) illustre de nouveau l’une des spécificités de l’expertise judiciaire à la française. Outre Rhin, la contradiction est principalement… Lire la suite

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NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°2/2021

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The principle of adversarial proceedings in France – Nullity of the proceeding requires the demonstration of a prejudice The implementation of the audi alteram partem rule (also called the principle of adversarial procedure) is one of the essential differences between French and German expert evidence proceedings. A decision of the French Supreme Court (“Cour de Cassation”) of 23 January 2020 once again illustrates this particularity of French judicial expertise. Under German law, adversarial principle mainly applies after the submission of the expert's report. Thus,… Read more

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NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°2/2021

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Das Prinzip des kontradiktorischen Verfahrens in Frankreich – keine Nichtigkeit des Verfahrens ohne Nachweis eines beschwerdefähigen Nachteils Die Art und Weise der Berücksichtigung des Prinzips des kontradiktorischen Verfahrens im Rahmen der Begutachtung durch einen gerichtlichen Sachverständigen ist einer der wesentlichen Unterschiede, die bei der Durchführung einer solchen Begutachtung zwischen Frankreich und Deutschland gelten. Das Urteil des französischen Kassationshofs vom 23. Januar 2020 veranschaulicht einmal mehr eine der Besonderheiten des Sachverständigenverfahrens in Frankreich. In Deutschland wird der Grundsatz des kontradiktorischen Verfahrens… Lesen Sie weiter

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L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°1/2021

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Accompagner les industriels ou leurs assureurs lorsqu’ils sont parties à des expertises judiciaires est l'une des activités quotidiennes de notre équipe Risques Industriels et Assurances. Des orientations stratégiques doivent être prises dès l’origine puis au cours du déroulement de l’expertise, que ce soit quant au tribunal à saisir, à la désignation de l'expert et la définition de sa mission, puis au moment des réunions d’expertise, de la communication avec l’expert, de l’éventuelle audition de l’expert devant le tribunal et jusqu'à… Lire la suite

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NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°1/2021

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One of the daily activities of our Industrial Risks and Insurance team is to accompany industrial manufacturers or their insurers when they participate in expert evidence proceedings. In such cases, strategic decisions must be taken from the beginning of the expertise, then during its course up to the use of the expert’s report in the legal proceedings. These decisions may for example concern the choice of the court to be seized, the appointment of the expert, the extent of his… Read more

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NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°1/2021

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Die Begleitung von Unternehmen aus der Industrie oder ihrer Versicherer in Verfahren zur Gutachtenerstellung durch einen Sachverständigen zählt zu den täglichen Tätigkeiten unseres Teams für Industrielle Risiken und Versicherungsrecht. Dabei müssen von Beginn an und auch während der Durchführung der Begutachtung strategische Weichenstellungen getroffen werden, sei es bei der Auswahl des anzurufenden Gerichts, bei der Bestimmung des Sachverständigen und der Festlegung seines Auftrags, später bei den Ortsterminen, in der Kommunikation mit dem Sachverständigen, gegebenenfalls bei dessen Anhörung vor Gericht, bis… Lesen Sie weiter

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