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Competition, distribution, consumer affairs

Concurrence Distribution Consommation n°2/2020

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Négociations commerciales 2019 : la DGCCRF inflige 4,3 millions d'euros d'amendes à trois distributeurs pour non-respect des règles relatives au formalisme des négociations A la suite de contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la DGCCRF a sanctionné fin 2019 Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives pour non-respect de la date butoir du 1er mars pour la signature des conventions annuelles. Les amendes administratives infligées par l’Administration sont les suivantes : 2.931.000 € à l’encontre de… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°1/2020

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Toute l’équipe de hw&h vous souhaite une très bonne année 2020 et se réjouit de vous tenir informés de l’actualité au travers de ses newsletter. Le programme de 2020 de l’ADLC met à l’honneur le numérique et la distribution. Deux chantiers dans lesquels l’équipe de hw&h est déjà très mobilisée.   Publication du décret établissant la liste des produits de grande consommation « PGC » Les règles qui encadrent la négociation commerciale (art. L. 441-4 du Code de commerce) sont… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°6/2019

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 Nouvelle décision rendue dans l'affaire STIHL   Le 17 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision de l’Autorité de la concurrence du 24 octobre 2018 qui a retenu une restriction par objet de la clause imposant aux revendeurs STIHL une remise en mains propres des tronçonneuses vendues par Internet pour des raisons de sécurité (CA Paris, 7 octobre 2019, n° 18/24456). En l’espèce, STIHL a mis en place un réseau de distribution sélective dont la validité… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°5/2019

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  Spécial Egalim : la suite   Longuement attendue, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Egalim », va désormais pouvoir être pleinement appliquée. Cette loi fait suite aux Etats Généraux de l’Alimentation lancés en juillet 2017 en réponse à la crise qu’a connue le secteur de l’agroalimentaire. En effet, un vaste travail de réforme a été… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°4/2019

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  Le choix des membres d’un réseau de distribution sélective Le droit de la distribution sélective s’enrichit encore de nouvelles décisions qui précisent les prérogatives dont dispose la tête de réseau pour choisir les membres et configurer son réseau. Cette configuration du réseau peut se faire à l’entrée lors du choix des candidatures ou à l’occasion du renouvellement des contrats par l’éviction de partenaires. Les accords de distribution relèvent à la fois du droit de la concurrence et du droit des… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°3/2019

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 L’Autorité de la concurrence fête ses 10 ans Le 5 mars dernier, l’Autorité de la concurrence a fêté ses 10 ans d’existence lors d’une journée de conférences en présence notamment de sa Présidente Isabelle de Silva et du Premier Ministre Edouard Philippe. Le 2 mars 2009, l’Autorité de la concurrence avait en effet succédé au Conseil de la concurrence à l’occasion de la réforme instituée par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le Premier Ministre a… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°2/2019

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 Autorité de la concurrence : publication d’un communiqué relatif à la procédure de transaction La conclusion de « deals de justice » inspirés des pratiques américaines se multiplie en droit français. Le droit de la concurrence en donne une bonne illustration. Lorsqu’il existe des pratiques susceptibles de constituer une infraction au droit de la concurrence (entente, abus de position dominante, gun jumping, etc.), les entreprises concernées peuvent, à différents stades de la procédure d’instruction, négocier un accord avec l’Autorité de… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°1/2019

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L’ensemble du cabinet hw&h vous souhaite une très belle année 2019 !       Ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions: à peine publiée, déjà critiquée Après l’annonce de son report, le 5 décembre dernier, en raison du mouvement des « gilets jaune », l’Ordonnance n°2018-1128 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a finalement été adoptée en Conseil des Ministres… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°6/2018

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 Distribution sélective et Internet : l’affaire Stihl  L’Autorité de la Concurrence vient de rendre une décision importante le 24 octobre 2018 qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence Coty de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 décembre 2017 qui avait validé les clauses des contrats de distribution sélective interdisant la vente de produits de luxe sur les plateformes opérant de façon visible, du type Amazon. L’apport de la décision de l’ADLC consiste à appliquer… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°6/2018 - Selektiver Vertrieb und Internet: der Fall Stihl

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  Selektiver Vertrieb und Internet: der Fall Stihl  Die französische Wettbewerbsbehörde hat am 24. Oktober 2018 eine wichtige Entscheidung (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/18d23.pdf) im Einklang mit der Rechtsprechung Coty des Europäischen Gerichtshofs (EuGH) vom 6. Dezember 2017 erlassen, mit der die Klauseln von selektiven Vertriebsverträgen, die den Verkauf von Luxusprodukten auf Plattformen, die sichtbar betrieben werden, wie Amazon, verbieten, bestätigt wurden. Die Entscheidung des EuGH erfolgte nach einer zur Vorabentscheidung vorgelegten Frage des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main vom 25. April 2016. Es folgte eine… Lesen Sie weiter

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Concurrence Distribution Consommation n°5/2018

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 Internet n’est pas gratuit Au travers d’une décision rendue le 7 août 2018, le Tribunal de grande instance de Paris était amené à se prononcer sur la validité d’un certain nombre de clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. L’association UFC Que Choisir faisait valoir – sur le fondement de la législation des clauses abusives – que 269 clauses devaient être réputées non-écrites du fait de leur caractère abusif ou illicite. Au final, le Tribunal de grande instance considère que… Lire la suite

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