En France Carrefour encore dans le viseur de l’Administration : l’encadrement des promotions Le sort, ou en l’occurrence l’Administration, semble s’acharner sur les distributeurs depuis le début de l’année 2021. Par un communiqué du 18 mars 2021, la DGCCRF a indiqué qu’une amende de 425.000 euros a été prononcée contre Carrefour Hypermarchés pour des avantages promotionnels accordés au consommateur, supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur. Cette annonce intervient à la suite de la condamnation de Carrefour par… Lire la suite
L’expertise in futurum et le motif légitime Les règles de procédure civile françaises comme allemandes permettent, à certaines conditions, d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire avant même l'ouverture d'une procédure au fond. L’une de ces conditions est, dans les deux pays, l’existence d’un motif légitime à obtenir l'avis d’un expert. Cette notion n'est toutefois pas définie de la même manière dans les deux systèmes judiciaires. Quelques exemples récents tirés de la jurisprudence illustrent ce critère. . Le but de l'expertise in… Lire la suite
Pre-trial expert opinion and legitimate reason Both French and German civil procedure rules allow, under certain conditions, for a judicial expert report to be obtained even before the opening of proceedings on the merits. In both countries, one of these conditions is the existence of a legitimate reason. However, this notion is not defined in the same way in the two legal systems. Some recent examples in case law illustrate this criterion. . The purpose of pre-trial expert opinion (expertise… Read more
Das berechtigte Interesse an der Einholung eines Sachverständigengutachtens vor Einleitung eines Rechtsstreits Sowohl im französischen als auch im deutschen Zivilprozessrecht besteht unter bestimmten Voraussetzungen die Möglichkeit, ein Sachverständigengutachten bereits vor der Einleitung eines Rechtsstreites einzuholen. Eine dieser Voraussetzungen ist in beiden Ländern das Bestehen eines berechtigten Interesses an der Hinzuziehung eines Sachverständigen. Die Definition dieses Begriffes ist in den beiden Rechtsordnungen jedoch nicht identisch. Einige aktuelle Beispiele aus der Rechtsprechung illustrieren dieses Kriterium. . Das Ziel einer « Expertise in futurum »… Lesen Sie weiter
La valeur des expertises « privées » dans les procédures judiciaires en France et en Allemagne Des décisions sont régulièrement rendues par les juridictions françaises et allemandes à propos de l’utilisation, à titre de preuve, de rapports d’experts mandatés par les parties, réalisés de façon contradictoire ou non. L’analyse et l’importance de ces expertises « privées » ne sont pas identiques dans les deux pays. . L’expertise privée pour le juge français : deux rapports valent mieux qu’un En France, on sait depuis des arrêts du… Lire la suite
The value of "private" expertise before court in France and Germany Decisions are regularly handed down by French and German courts regarding the use of experts’ opinions when the experts were commissioned by the parties, as piece of evidence. Those reports may be established in an adversarial manner of not. The analysis and importance of such "private" experts is not the same in the two countries. . Private expertise for the French judge: two reports are better than one In… Read more
Der Beweiswert von "Privatgutachten“ in Gerichtsverfahren in Frankreich und Deutschland Regelmäßig ergehen Entscheidungen französischer und deutscher Gerichte zur beweisrechtlichen Verwertung von Gutachten, die durch von den Parteien beauftragten Sachverständigen verfasst wurden. Solche Gutachten werden teilweise mit entsprechender Beteiligung der Parteien erstellt. Die Bewertung und Bedeutung dieser "privaten" Gutachten sind in den beiden Ländern jedoch nicht identisch. . Das Privatgutachten für den französischen Richter: zwei Gutachten sind besser als eines In Frankreich ist seit mehreren Urteilen vom 28. September 2012 geklärt,… Lesen Sie weiter
Le principe du contradictoire en France – pas de nullité sans grief La manière dont le principe du contradictoire est mis en œuvre dans le cadre de l’expertise judiciaire constitue une des différences essentielles dans le déroulement de ces expertises entre l’Allemagne et la France. L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation le 23 janvier 2020 (n°19-10.584) illustre de nouveau l’une des spécificités de l’expertise judiciaire à la française. Outre Rhin, la contradiction est principalement… Lire la suite
The principle of adversarial proceedings in France – Nullity of the proceeding requires the demonstration of a prejudice The implementation of the audi alteram partem rule (also called the principle of adversarial procedure) is one of the essential differences between French and German expert evidence proceedings. A decision of the French Supreme Court (“Cour de Cassation”) of 23 January 2020 once again illustrates this particularity of French judicial expertise. Under German law, adversarial principle mainly applies after the submission of the expert's report. Thus,… Read more
Das Prinzip des kontradiktorischen Verfahrens in Frankreich – keine Nichtigkeit des Verfahrens ohne Nachweis eines beschwerdefähigen Nachteils Die Art und Weise der Berücksichtigung des Prinzips des kontradiktorischen Verfahrens im Rahmen der Begutachtung durch einen gerichtlichen Sachverständigen ist einer der wesentlichen Unterschiede, die bei der Durchführung einer solchen Begutachtung zwischen Frankreich und Deutschland gelten. Das Urteil des französischen Kassationshofs vom 23. Januar 2020 veranschaulicht einmal mehr eine der Besonderheiten des Sachverständigenverfahrens in Frankreich. In Deutschland wird der Grundsatz des kontradiktorischen Verfahrens… Lesen Sie weiter
Accompagner les industriels ou leurs assureurs lorsqu’ils sont parties à des expertises judiciaires est l'une des activités quotidiennes de notre équipe Risques Industriels et Assurances. Des orientations stratégiques doivent être prises dès l’origine puis au cours du déroulement de l’expertise, que ce soit quant au tribunal à saisir, à la désignation de l'expert et la définition de sa mission, puis au moment des réunions d’expertise, de la communication avec l’expert, de l’éventuelle audition de l’expert devant le tribunal et jusqu'à… Lire la suite
One of the daily activities of our Industrial Risks and Insurance team is to accompany industrial manufacturers or their insurers when they participate in expert evidence proceedings. In such cases, strategic decisions must be taken from the beginning of the expertise, then during its course up to the use of the expert’s report in the legal proceedings. These decisions may for example concern the choice of the court to be seized, the appointment of the expert, the extent of his… Read more
Die Begleitung von Unternehmen aus der Industrie oder ihrer Versicherer in Verfahren zur Gutachtenerstellung durch einen Sachverständigen zählt zu den täglichen Tätigkeiten unseres Teams für Industrielle Risiken und Versicherungsrecht. Dabei müssen von Beginn an und auch während der Durchführung der Begutachtung strategische Weichenstellungen getroffen werden, sei es bei der Auswahl des anzurufenden Gerichts, bei der Bestimmung des Sachverständigen und der Festlegung seines Auftrags, später bei den Ortsterminen, in der Kommunikation mit dem Sachverständigen, gegebenenfalls bei dessen Anhörung vor Gericht, bis… Lesen Sie weiter
Une nouvelle année L’équipe concurrence distribution consommation de hw&h vous souhaite une très bonne année 2021. Beaucoup de vœux invitent à oublier très vite l’année 2020. Mais, malgré la crise sanitaire, 2020 comporte aussi des sources d’espoir. On en retiendra deux : les États-membres de l’UE sont restés unis sur les conditions de la négociation du Brexit et ils ont affirmé leur modèle social en faisant prévaloir la santé des plus fragiles et des générations les plus âgées malgré les… Lire la suite
Négociations commerciales : la centrale d’achats Eurelec (Rewe / E.Leclerc) condamnée à 6,34 millions d’euros d’amende par Bercy pour non-respect de la date butoir des négociations commerciales La DGCCRF a annoncé le 30 septembre 2020 avoir infligé à Eurelec, la centrale d’achat domiciliée en Belgique et commune à l’enseigne E. Leclerc et au distributeur allemand Rewe, une amende administrative de 6,34 millions d’euros pour non-respect de la date butoir du 1er mars pour la signature des conventions annuelles avec les fournisseurs français. La DGCCRF… Lire la suite
Renvoi par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence des opérations de rachat de 567 magasins Leader Price par Aldi et de Conforama France par Mobilux (But) Dans deux décisions récentes, la Commission européenne a décidé de confier à l’Autorité de concurrence française (ADLC)- à la demande des parties - le contrôle du rachat de magasins Leader Price par Aldi et de Conforama par Mobilux (But). Malgré le fait que ces deux opérations aient une dimension européenne, la Commission… Lire la suite
Le PMU lourdement sanctionné par l'Autorité de la concurrence pour non-respect d'un engagement en matière de jeux L'Autorité de la concurrence a sanctionné, par une décision n°20-D-07 du 7 avril 2020, le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement pris en 2014 de séparer ses masses d'enjeux commercialisées en ligne de celles commercialisées dans les points de vente de son réseau physique (« en dur »). A titre préliminaire, il s’agit de rappeler que les jeux et paris en ligne sont… Lire la suite
Négociations commerciales 2019 : la DGCCRF inflige 4,3 millions d'euros d'amendes à trois distributeurs pour non-respect des règles relatives au formalisme des négociations A la suite de contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la DGCCRF a sanctionné fin 2019 Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives pour non-respect de la date butoir du 1er mars pour la signature des conventions annuelles. Les amendes administratives infligées par l’Administration sont les suivantes : 2.931.000 € à l’encontre de… Lire la suite