Industrial risks and Insurance

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°1/2021

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Accompagner les industriels ou leurs assureurs lorsqu’ils sont parties à des expertises judiciaires est l'une des activités quotidiennes de notre équipe Risques Industriels et Assurances. Des orientations stratégiques doivent être prises dès l’origine puis au cours du déroulement de l’expertise, que ce soit quant au tribunal à saisir, à la désignation de l'expert et la définition de sa mission, puis au moment des réunions d’expertise, de la communication avec l’expert, de l’éventuelle audition de l’expert devant le tribunal et jusqu'à… Lire la suite

Industrial risks and Insurance

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°1/2021

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One of the daily activities of our Industrial Risks and Insurance team is to accompany industrial manufacturers or their insurers when they participate in expert evidence proceedings. In such cases, strategic decisions must be taken from the beginning of the expertise, then during its course up to the use of the expert’s report in the legal proceedings. These decisions may for example concern the choice of the court to be seized, the appointment of the expert, the extent of his… Read more

Industrial risks and Insurance

NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°1/2021

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Die Begleitung von Unternehmen aus der Industrie oder ihrer Versicherer in Verfahren zur Gutachtenerstellung durch einen Sachverständigen zählt zu den täglichen Tätigkeiten unseres Teams für Industrielle Risiken und Versicherungsrecht. Dabei müssen von Beginn an und auch während der Durchführung der Begutachtung strategische Weichenstellungen getroffen werden, sei es bei der Auswahl des anzurufenden Gerichts, bei der Bestimmung des Sachverständigen und der Festlegung seines Auftrags, später bei den Ortsterminen, in der Kommunikation mit dem Sachverständigen, gegebenenfalls bei dessen Anhörung vor Gericht, bis… Lesen Sie weiter

Competition, distribution, consumer affairs

Concurrence Distribution Consommation n°1/2021

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Une nouvelle année L’équipe concurrence distribution consommation de hw&h vous souhaite une très bonne année 2021. Beaucoup de vœux invitent à oublier très vite l’année 2020. Mais, malgré la crise sanitaire, 2020 comporte aussi des sources d’espoir. On en retiendra deux : les États-membres de l’UE sont restés unis sur les conditions de la négociation du Brexit et ils ont affirmé leur modèle social en faisant prévaloir la santé des plus fragiles et des générations les plus âgées malgré les… Lire la suite

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Competition, distribution, consumer affairs

Concurrence Distribution Consommation n°5/2020

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Négociations commerciales : la centrale d’achats Eurelec (Rewe / E.Leclerc) condamnée à 6,34 millions d’euros d’amende par Bercy pour non-respect de la date butoir des négociations commerciales La DGCCRF a annoncé le 30 septembre 2020 avoir infligé à Eurelec, la centrale d’achat domiciliée en Belgique et commune à l’enseigne E. Leclerc et au distributeur allemand Rewe, une amende administrative de 6,34 millions d’euros pour non-respect de la date butoir du 1er mars pour la signature des conventions annuelles avec les fournisseurs français. La DGCCRF… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°4/2020

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Renvoi par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence des opérations de rachat de 567 magasins Leader Price par Aldi et de Conforama France par Mobilux (But) Dans deux décisions récentes, la Commission européenne a décidé de confier à l’Autorité de concurrence française (ADLC)- à la demande des parties - le contrôle du rachat de magasins Leader Price par Aldi et de Conforama par Mobilux (But). Malgré le fait que ces deux opérations aient une dimension européenne, la Commission… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°3/2020

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Le PMU lourdement sanctionné par l'Autorité de la concurrence pour non-respect d'un engagement en matière de jeux L'Autorité de la concurrence a sanctionné, par une décision n°20-D-07 du 7 avril 2020, le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement pris en 2014 de séparer ses masses d'enjeux commercialisées en ligne de celles commercialisées dans les points de vente de son réseau physique (« en dur »). A titre préliminaire, il s’agit de rappeler que les jeux et paris en ligne sont… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°2/2020

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Négociations commerciales 2019 : la DGCCRF inflige 4,3 millions d'euros d'amendes à trois distributeurs pour non-respect des règles relatives au formalisme des négociations A la suite de contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la DGCCRF a sanctionné fin 2019 Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives pour non-respect de la date butoir du 1er mars pour la signature des conventions annuelles. Les amendes administratives infligées par l’Administration sont les suivantes : 2.931.000 € à l’encontre de… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°1/2020

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Toute l’équipe de hw&h vous souhaite une très bonne année 2020 et se réjouit de vous tenir informés de l’actualité au travers de ses newsletter. Le programme de 2020 de l’ADLC met à l’honneur le numérique et la distribution. Deux chantiers dans lesquels l’équipe de hw&h est déjà très mobilisée.   Publication du décret établissant la liste des produits de grande consommation « PGC » Les règles qui encadrent la négociation commerciale (art. L. 441-4 du Code de commerce) sont… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°6/2019

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 Nouvelle décision rendue dans l'affaire STIHL   Le 17 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision de l’Autorité de la concurrence du 24 octobre 2018 qui a retenu une restriction par objet de la clause imposant aux revendeurs STIHL une remise en mains propres des tronçonneuses vendues par Internet pour des raisons de sécurité (CA Paris, 7 octobre 2019, n° 18/24456). En l’espèce, STIHL a mis en place un réseau de distribution sélective dont la validité… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°5/2019

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  Spécial Egalim : la suite   Longuement attendue, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Egalim », va désormais pouvoir être pleinement appliquée. Cette loi fait suite aux Etats Généraux de l’Alimentation lancés en juillet 2017 en réponse à la crise qu’a connue le secteur de l’agroalimentaire. En effet, un vaste travail de réforme a été… Lire la suite

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Concurrence Distribution Consommation n°4/2019

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  Le choix des membres d’un réseau de distribution sélective Le droit de la distribution sélective s’enrichit encore de nouvelles décisions qui précisent les prérogatives dont dispose la tête de réseau pour choisir les membres et configurer son réseau. Cette configuration du réseau peut se faire à l’entrée lors du choix des candidatures ou à l’occasion du renouvellement des contrats par l’éviction de partenaires. Les accords de distribution relèvent à la fois du droit de la concurrence et du droit des… Lire la suite

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