Competition, distribution, consumer affairs

Réforme de la garantie de conformité suite aux directives européennes de 2019

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En France, le gouvernement a réformé par ordonnance le Code de la consommation pour transposer les dernières directives européennes en matière de vente (2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019). Cette ordonnance n°2021-1247 a été publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2021. Les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront aux contrats de vente de biens et à la fourniture de contenus numériques et de services numériques conclus à compter du 1er janvier 2022. Ces directives européennes apportent notamment deux innovations majeures :… Lire la suite

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Le 1er décembre 2021 est entrée en vigueur en Allemagne la nouvelle Loi relative à la protection des données personnelles dans le cadre de la télécommunication et des services d’information et de communication électronique (Gesetz über den Datenschutz und den Schutz der Privatsphäre in der Telekommunikation und bei Telemedien - TTDSG) qui regroupe et harmonise toutes les dispositions relatives à la protection des données personnelles dans le cadre de la communication électronique, issues de la Loi relative à la télécommunication… Lire la suite

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Am 01.12.2021 ist in Deutschland das neue Gesetz über den Datenschutz und den Schutz der Privatsphäre in der Telekommunikation und bei Telemedien (TTDSG) in Kraft getreten, das die Datenschutzbestimmungen im Rahmen der Nutzung von Telemedien zusammenfasst und aufeinander abstimmt; diese waren bislang in getrennten Gesetzen (Telekommunikationsgesetz – TKG und Telemediengesetz – TMG) enthalten. Das neue Gesetz dient ebenfalls der vollständigen Umsetzung der Richtlinie 2002/58/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Juli 2002 über die Verarbeitung personenbezogener Daten und… Lesen Sie weiter

Real estate law and environment

ICPE : le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions pénales et administratives en cas de non-respect des prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise en demeure

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Décision QPC n°2021-953 du 3 décembre 2021 La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis, en septembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel portant sur la conformité au principe de légalité des délits et des peines (art. 8 DDHC) des dispositions du Code de l’environnement qui permettent le cumul des sanctions administratives et pénales encourues en cas de non-respect par un exploitant d’une ICPE d’un arrêté préfectoral de mise en demeure (L. 173-1, II et… Lire la suite

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La CNIL a diffusé une alerte sécurité qui impacte un grand nombre d’applications logicielles, concernant l’existence d’une vulnérabilité dans le logiciel Apache Log4j

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La CNIL a diffusé une alerte sécurité qui impacte un grand nombre d’applications logicielles, concernant l’existence d’une vulnérabilité dans le logiciel Apache Log4j. Résumé : Une vulnérabilité a été découverte dans la bibliothèque de journalisation Apache log4j. Cette bibliothèque est très souvent utilisée dans les projets de développement d'application Java/J2EE ainsi que par les éditeurs de solutions logicielles sur étagère basées sur Java/J2EE. Cette vulnérabilité permet à un attaquant de provoquer une exécution de code arbitraire à distance s'il a la capacité… Lire la suite

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Labor Law

hwh recrute un stagiaire en droit social

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Nous recherchons actuellement un(e) : Stagiaire en droit social pour une durée de 2 mois à 6 mois, dès que possible. Mission : Vous serez chargé(e) de préparer les dossiers avec les collaborateurs du cabinet (tant en conseil qu’en contentieux) sur des problématiques relevant du droit social. Profil : Actuellement étudiant en droit, vous êtes titulaire d’un Master 2 spécialisé en droit social et d’une première expérience en cabinet d’avocats. Doté(e) d’un excellent relationnel, vous savez faire preuve de rigueur, de curiosité et… Lire la suite

Labor Law

hwh stellt ein

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Wir suchen eine(n) Rechtsanwältin / Rechtsanwalt. Sie verfügen idealerweise über eine erste Berufserfahrung in Deutschland. Sie werden sowohl beratend als auch bei der Führung von Rechtsstreitigkeiten insbesondere vor deutschen Gerichten und in Schiedsverfahren tätig und werden Angelegenheiten in verschiedenen Rechtsmaterien, schwerpunktmäßig in den Bereichen Produkthaftung / industrielle Risiken betreuen. Sie haben einen Teil Ihres Studiums oder Ihrer Referendarzeit in Frankreich absolviert. Die zu betreuenden Akten haben im Wesentlichen internationalen oder grenzüberschreitenden Charakter. Eine sehr gute Kenntnis der französischen Sprache und… Lesen Sie weiter

Labor Law

Epargne salariale : des précisions depuis le 1er septembre 2021

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L'article 119  de la loi n°2020-1525 dite ASAP du 7 décembre 2020 a mis en place de nouvelles modalités de contrôle administratif des accords et règlements d'épargne salariale d’entreprise. Le décret n°2021-1122 du 27 août 2021, applicable le 1er septembre 2021, a précisé les délais et les modalités de ce contrôle (I). Il prend également acte de plusieurs réformes récentes pour préciser les conditions de mise en place par décision unilatérale et modifier les périodes assimilées à du temps de travail… Lire la suite

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Real estate law and environment

Terres excavées : sortie du statut de déchet

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A l’occasion d’une conférence au sujet de l’économie circulaire dans le secteur de la construction, dans le cadre du séminaire « Construction Dispute » organisé à Vienne (Autriche) par l’association des jeunes avocats internationaux (AIJA), Joséphine Jeanclos a présenté le régime juridique de la sortie du statut de déchet des terres excavées en vue de leur réutilisation dans ce secteur. Il a notamment été question de l’arrêté du 4 juin 2021 qui offre désormais la possibilité de faire sortir certaines terres… Lire la suite

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hw&h fête à Cologne les 30 ans du DFM Paris I - Cologne

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Les 1er et 2 octobre 2021 se célébrait à Cologne le 30ème anniversaire de la double maitrise de droits français et allemand de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Universität zu Köln (DFM) dont sont diplômés de nombreux membres du cabinet. En tant que sponsor du DFM (DFM Alumni e.V., JPC – Association Juristes Paris-Cologne), hw&h s'est donc rendu à Cologne pour fêter cet évènement. Au programme : discours introductifs et concert d'orgue en plein cœur de l'imposante et vertigineuse Cathédrale de Cologne (frissons garantis !), discussions autour de sujets brûlants tels… Lire la suite

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Labor Law

Dossier Allemagne - Droit du travail

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1. Adaptation des règles protectrices édictées en raison de la pandémie de la Covid Face aux risques sanitaires, pour les activités qui ne requièrent pas la présence nécessaire des salariés, la règle en Allemagne était celle du télétravail. Face à l’évolution de la situation sanitaire outre-Rhin, depuis le 01.07.2021, le télétravail n’est plus obligatoire pour les entreprises et les salariés en Allemagne, à la suite d’une modification récente de l’Ordonnance relative à la protection au travail (SARS-CoV-2-Arbeitsschutzverordnung – Corona-ArbSchV). Celle-ci… Lire la suite

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