Référé-expertise : attention aux délais !
- NewsletterLa réforme de la prescription de 2008 a créé l’article 2239 du Code civil, selon lequel la prescription est suspendue lorsqu’une mesure d’instruction avant tout procès est ordonnée. Cette disposition doit permettre au demandeur de s’abstenir d’introduire une action au fond tant que l’expertise qu’il a sollicitée n’est pas encore achevée. L’article 2239 ne désigne cependant que la prescription, et non les délais de forclusion. Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation n’avait pas manqué de… Lire la suite