Competition, distribution, consumer affairs

Concurrence Distribution Consommation n°3/2020

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Le PMU lourdement sanctionné par l'Autorité de la concurrence pour non-respect d'un engagement en matière de jeux L'Autorité de la concurrence a sanctionné, par une décision n°20-D-07 du 7 avril 2020, le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement pris en 2014 de séparer ses masses d'enjeux commercialisées en ligne de celles commercialisées dans les points de vente de son réseau physique (« en dur »). A titre préliminaire, il s’agit de rappeler que les jeux et paris en ligne sont… Lire la suite

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Covid-19 & RGPD

Comment utiliser les données personnelles des salariés pour accompagner la levée du confinement ? 1. Quelques principes : Les traitements de données personnelles dites sensibles, dont relèvent les informations relatives à l’état de santé des salariés, sont prohibés (art. 9§1. du RGPD). Cependant, divers aménagements sont prévus par le RGPD, en particulier : les considérants 52, qui énonce que des dérogations doivent pouvoir être prévues, notamment à des fins « de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles… Lire la suite

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Infos Covid-19 : hw&h se mobilise à vos côtés

- Flash news

La situation exceptionnelle que nous traversons est évolutive. Nous recensons depuis le 16 mars sous cette rubrique les éléments d’information ou d’analyse qui nous paraissent utiles à la réflexion. Cet article est régulièrement mis à jour.   La loi "état d'urgence sanitaire" est adoptée (dernière màj : 22/03/20) Le dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire a adopté le texte (pour voir le texte adopté cliquez ici) qui met en place un état d’urgence sanitaire pour une durée de… Lire la suite

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Une réflexion sur la réforme de la procédure civile

Notre Associé, Michel Wolfer fait un point d’actualité dans la revue de la Deutsch-Französische Juristenvereinigung sur la réforme française du code de procédure civile résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Il insiste notamment sur deux aspects de la réforme à savoir l'augmentation des pouvoirs du Juge de la Mise en Etat (articles 791 et 789 6° du Code de procédure civile) et  la généralisation de l’exécution provisoire de droit (articles 514 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile). Une chose… Lire la suite

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Labor Law

Covid-19 & Droit social

(dernière màj : 22/04/20) Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le dispositif destiné aux entreprises en matière sociale s’articule autour de deux mesures « phares » : l’activité partielle (1) et la prise de jours de congés -ou de jours de repos- imposée ou modifiée par l’employeur (2). . 1/ Dispositif exceptionnel d'activité partielle Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 renouvelle le dispositif de l’activité partielle issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Schématiquement, le nouveau dispositif doit permettre… Lire la suite

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Corporate

Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Trois ordonnances publiées au journal officiel le 26 mars 2020 apportent des dérogations exceptionnelles et temporaires afin d’organiser le fonctionnement des entreprises en cette période de crise sanitaire, à savoir :  l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entreprises, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Elle est… Lire la suite

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Real estate law and environment

Covid-19 & Droit immobilier

Cet article est consacré à l'impact de la crise Covid-19 sur le secteur immobilier et regroupe les analyses - mises à jour régulièrement - de notre équipe Droit immobilier sur les textes adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. ⚠️ Notre article est à jour de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures… Lire la suite

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Covid-19 & Droit allemand

Le 27 mars 2020 a été publié par le législateur allemand un paquet législatif pour faire face à la pandémie du Coronavirus. On peut citer, entre autres : la loi sur l’atténuation des conséquences du coronavirus en matière de droit civil, de l’insolvabilité et de la procédure pénale, la loi portant création d’un fond de stabilisation de l’économie, la loi d’adoption d’un budget complémentaire pour l’année 2020 et l’ordonnance du 25 mars pour la facilitation du recours à l’activité partielle. Ces… Lire la suite

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Industrial risks and Insurance

Béatrice Deshayes intervient lors du 20ème Congrès des experts de justice allemands

- Flash news

Les 21 et 22 novembre 2019 se déroulait à Leipzig (Allemagne), le 20e Congrès des experts de justice allemands « 20. Deutscher Sachverständigentag », organisé sous la devise « Penser et agir de manière indépendante ». Cette conférence, organisée tous les deux ans, est l’évènement le plus important à l’échelle nationale pour les experts judiciaires allemands. En effet, en sus des 350 experts présents, cette conférence est également l’occasion d’un échange interdisciplinaire avec des avocats, magistrats, représentants de la politique, des entreprises et de… Lire la suite

Industrial risks and Insurance

Béatrice Deshayes participates in the 20th Congress of German judicial experts

- Flash news

On November 21 and 22, 2019, Leipzig (Germany) hosted the 20th Congress of German judicial experts “20. Deutscher Sachverständigentag », organized under the moto “think and act independently”. This Congress, which is organized every two years, is the most important national event for German judicial experts. Indeed, in addition to the 350 participating experts, this conference also provides an opportunity for an interdisciplinary exchange between lawyers, judges, representatives of the politics, industry and administration. At the heart of the Congress :… Read more

Industrial risks and Insurance

Béatrice Deshayes trägt beim 20. Sachverständigentag vor.

- Flash news

Am 21. und 22. November 2019 tagte in Leipzig der « 20. Deutsche Sachverständigentag » unter dem Zeichen « Auf unabhängige Weise Denken und Handeln ». Diese Konferenz ist auf nationaler Ebene das wichtigste Event für deutsche Sachverständige und findet nur alle zwei Jahre statt. Sie ermöglicht den Austausch zwischen den 350 anwesenden Experten und ist die Gelegenheit eines interdisziplinären Austauschs zwischen Rechtsanwälten, Richtern, Repräsentanten der Politik, Unternehmen und der Verwaltung. Hauptthema  waren die gerichtlich angeordneten Sachverständigengutachten, die eine unangefochtene Säule der Beweisführung in… Lesen Sie weiter