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Our news

Technologies & Data

Influenceurs : de nouvelles obligations en perspective !

- Flash news

Le 30 mars dernier a été adoptée à l’unanimité la Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux qui entend imposer diverses obligations aux acteurs du marketing d’influence et protéger davantage son public. . Quel est l’objet de cette proposition de loi ? Ce texte vise à encadrer toute forme de promotion réalisée sur les réseaux sociaux en échange d’une contrepartie. Sont concernés les influenceurs, les agents d’influenceurs et les opérateurs de plateformes en… Lire la suite

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Competition, distribution, consumer affairs

Adoption de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi "Descrozaille"

- Flash news

Et une de plus ! Le 22 mars 2023, le texte de la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale. Les lois EGalim 1 et 2 qui ambitionnaient d’équilibrer les relations commerciales de la production jusqu’au stade final de la distribution ont successivement montré leurs insuffisances ; la loi nouvelle, que certains appellent déjà loi EGalim 3, a vocation à remédier à certains manques, à proroger certaines mesures provisoires… Lire la suite

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Technologies & Data

Méthode Agile & contrats informatiques : une obligation de collaboration renforcée

- Flash news

CA Paris - Pôle 5 - Chambre 11, 6 janvier 2023 / n° 20/17074 Dans un arrêt rendu le 6 janvier dernier, la Cour d’appel de Paris souligne, qu’en matière de développement informatique selon la méthode Agile, il ne peut être reproché au prestataire d’avoir manqué à ses obligations contractuelles, si le client  n’exprime pas ses besoins ou, lorsqu’il les exprime, ne cesse de les modifier. En l’espèce, un contrat avait été conclu pour le développement de diverses applications mobiles et d’un site internet, selon… Lire la suite

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Technologies & Data

Manquements en matière de traitement de données personnelles ? Les sanctions de la CNIL ne sont pas les seules à craindre !

- Flash news

Dans un arrêt rendu le 12 janvier dernier, la Cour d’appel de Grenoble rappelle que les manquements relatifs à la collecte et à l’utilisation de données personnelles sont de nature à entrainer la nullité d’un contrat. En l’espèce, un contrat avait été conclu pour la création, l’installation et la maintenance d’un site Internet. La Cour d’appel constate que le site Internet viole, entre autres, diverses obligations issues de l’article 32 ancien de la Loi du 16 janvier 1978 relative à… Lire la suite

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Competition, distribution, consumer affairs

Concurrence Distribution Consommation n°1/2023

- Newsletter

Edito L’année 2023 s’annonce pleine d’actualités passionnantes. L’année 2022 a vu se concrétiser les positions européennes exprimées sous la présidence française de l’Union par deux lois européennes sur les services et le marché numérique (DSA, DMA). La Commission est entrée dans un cycle de refonte de textes importants en matière de concurrence, elle a ainsi adopté le règlement sur les restrictions verticales et ses lignes directrices en adaptant les règles à l’évolution du commerce en ligne. Elle a initié la… Lire la suite

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Béatrice Deshayes remet à Maximilian Gerhold le « Prix des Affaires » 2023 de l’UFA

- Flash news

Comme chaque année, l’Université franco-allemande (UFA) a récompensé les étudiant(e)s et diplômé(e)s les plus brillants de ses cursus binationaux et trinationaux ainsi que les meilleures thèses de doctorat franco-allemandes, lors d’une cérémonie organisée le 26 janvier 2023 à l’ambassade de France à Berlin en présence de François Delattre, Ambassadeur de France en Allemagne, et de Philippe Gréciano, président de l’UFA. Lors de cette cérémonie, notre associée, Béatrice Deshayes a remis, au nom du cabinet, le « Prix des affaires » à Maximilian… Lire la suite

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Labor Law

Signature manuscrite numérisée : le droit français l’admet, au contraire du droit allemand

- Flash news

La jurisprudence évolue : alors qu’il avait initialement été jugé que la seule signature scannée est insuffisante pour assurer l’authenticité de l’engagement juridique de l’employeur (CA Fort de France, 14 décembre 2012, n°12/00311), la Cour de cassation admet dorénavant que l’apposition d’une signature manuscrite numérisée est valable dès lors que la qualité et l’identité du signataire du contrat peuvent être clairement identifiés (Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841). Il en résulte que le salarié dont le contrat à durée déterminée (CDD)… Lire la suite

Labor Law

Die digitalisierte handschriftliche Unterschrift: im französischen Recht anerkannt, im deutschen Recht nicht

- Flash news

Die französische Rechtsprechung entwickelt sich weiter: während ursprünglich geurteilt wurde, dass die digitalisierte Unterschrift allein nicht ausreicht, um die Authentizität der rechtlichen Verpflichtung des Arbeitgebers zu gewährleisten (Fort de France, 14. Dezember 2012, Urteil Nr. 12/00311), erkennt der Oberste französische Gerichtshof, Cour de Cassation, nunmehr an, dass die Einfügung einer digitalisierten handschriftlichen Unterschrift gültig ist, wenn die Eigenschaft und die Identität des Unterzeichners des Vertrags eindeutig identifiziert werden können (Arbeitsrechtskammer des Cour de Cassation, 14. Dezember 2022, Urteil Nr. 21-19.841).… Lesen Sie weiter

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Real estate law and environment

Urbanisme commercial : précisions sur le calcul de la TaSCom

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Le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la TaSCom (CE, 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n°462720) La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), créée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, soumet les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m2 à une taxe assise sur la surface de vente, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Par un arrêt « Hurtevent » (CE, 6 juin 2018, Société… Lire la suite

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Technologies & Data

La CNIL rappelle l'importance de la robustesse des mots de passe

- Flash news

Pour la troisième fois en moins de deux ans, la CNIL a sanctionné un responsable de traitement pour n’avoir pas mis en œuvre des mots de passe assez robustes pour assurer la sécurité des comptes clients. Dans une décision en date du 10 novembre dernier, à l’encontre de la société DISCORD INC, la CNIL a retenu plusieurs manquements de la société, dont un manquement à l’obligation de garantir la protection des données par défaut. L’un des principaux apports de cette… Lire la suite

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