Un accord cadre européen facilitant la mobilité des télétravailleurs transfrontaliers
- NewsletterTexte de l'Accord-cadre relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel La France a signé le nouvel accord cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Selon cet accord : Les salariés qui effectuent moins de 50 % (soit 49,9 %) de télétravail dans un Etat signataire de l’accord pour une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre signataire de… Lire la suite