Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Trois ordonnances publiées au journal officiel le 26 mars 2020 apportent des dérogations exceptionnelles et temporaires afin d’organiser le fonctionnement des entreprises en cette période de crise sanitaire, à savoir :  l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entreprises, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Elle est… Lire la suite